Vertaling van "texte proposé permettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte proposé par le demandeur
text submitted by the applicant

texte proposé
proposed text | draft text

texte proposé
proposed text

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, le texte proposé permettra aussi aux États membres de prendre leurs propres mesures à l’appui d’une plus grande protection des consommateurs.
In this context, the proposed text also allows Member States to take their own action in support of greater consumer protection.

Comme ce projet de loi est encore à l'étude, nous devrons attendre de voir s'il sera modifié et si les modifications que l'on propose d'apporter à la Loi sur la défense nationale.Ayant lu le texte du projet de loi, j'ai l'impression qu'il permettra au gouvernement de régler plus facilement les problèmes de sécurité—qui sont graves, à mon avis—que vous avez mentionnés.
Of course, when we comment on something that's before a committee, we have to wait to see if it's going to be amended and whether the amendments that are proposed under the National Defence Act.After reading it, I suspect it will better enable the government to address what I would consider to be serious security issues, which you have mentioned.

Votre rapporteure propose donc de demander à la Commission de présenter les orientations politiques de l'année prochaine sous une forme qui permettra au Parlement de modifier le texte avant son approbation par le Conseil européen.
Your Rapporteur therefore suggests asking the Commission to present next year's policy guidance in a manner that allows Parliament to amend the text before the European Council endorses it.

D'un côté, le Bloc veut éliminer complètement le pouvoir fédéral de dépenser et, de l'autre, le gouvernement conservateur propose un texte — on me permettra de le dire — sans signification très importante.
On the one hand, the Bloc wants to completely eliminate the federal spending power and, on the other, the Conservative government is proposing a text that, I would say, is not very meaningful.

32. se félicite de la disposition qui prévoit que le Parlement européen dispose désormais du droit de proposer des modifications constitutionnelles et, en outre, de donner son approbation à toute initiative visant à modifier la Constitution sans convoquer une convention, ce qui lui permettra d'exercer un contrôle de facto sur l'utilisation de ce nouvel instrument de révision constitutionnelle; regrette cependant que l'unanimité des États membres et la ratification par les parlements nationaux ou conformément à d'autres dispositions constitutionnelles restent toutes deux nécessaires pour l'entrée en vigueur même d'amendements constitutionnels d'importance mineure; déplore fortement que l'approbation du Parlement européen ne soit pas systématiquement prévue pour l'entrée en vigueur des nouveaux textes constitutionnels adoptés;
32. Welcomes the provision whereby Parliament now also has the right to propose constitutional amendments and, moreover, must approve any attempt to amend the Constitution without convening a convention, which will enable it to exert a de facto control over the use of this new instrument of constitutional revision; regrets, however, that the unanimity of the Member States and ratification by national parliaments or in accordance with other constitutional requirements will both still be necessary to allow the entry into force of constitutional amendments of even minor importance; strongly deplores the fact that Parliament's approval is not systematically required for the entry into force of newly adopted constitutional texts;

31. se félicite de la disposition qui prévoit que le Parlement européen dispose désormais du droit de proposer des modifications constitutionnelles et, en outre, de donner son approbation à toute initiative visant à modifier la Constitution sans convoquer une convention, ce qui lui permettra d'exercer un contrôle de facto sur l'utilisation de ce nouvel instrument de révision constitutionnelle; regrette cependant que l'unanimité des États membres et la ratification par les Parlements nationaux restent toutes deux requises pour permettre l'entrée en vigueur même d'amendements constitutionnels d'importance mineure; déplore fortement que l'approbation du Parlement européen ne soit pas systématiquement prévue pour l'entrée en vigueur des nouveaux textes constitutionnels adoptés;
31. Welcomes the provision that the European Parliament now also has the right to propose constitutional amendments and, furthermore, will have to give its approval to any endeavour to amend the Constitution without convening a Convention, thereby exerting a de facto control over the use of this new instrument of constitutional revision; regrets, however, that the unanimity of the Member States and ratification by national parliaments will both still be required to allow the entry into force even of constitutional amendments of a minor importance; strongly deplores the fact that the European Parliament's approval is not systematically required for the entry into force of newly adopted constitutional texts;

D’ores et déjà, sur un texte fondamental pour le renforcement de la sécurité maritime, l’élimination des navires à simple coque, nous ne pouvons que nous féliciter du travail qui a été réalisé par le Parlement et qui permettra, s’il est voté, comme, je crois, cela va vous être proposé par votre rapporteur, de supprimer plus d’un tiers des pétroliers à simple coque d’ici 2005 et les deux tiers d’ici 2010.
As regards this fundamental text on enhancing maritime safety and eliminating single-hull oil tankers, we can already congratulate ourselves on the work that has been carried out by the European Parliament. If this text is adopted, as I believe your rapporteur will propose, it will make it possible to phase out more than a third of single-hull oil tankers by 2005 and the remaining two thirds by 2010.

En terminant, le projet de loi S-19 et le règlement connexe, de même que les amendements que ces textes proposent d'apporter à la loi et ce que ces amendements représentent en fait d'engagement de la part du Canada d'opérer une réforme de la Loi sur les sociétés devraient aider à faciliter la transition vers l'établissement au Canada d'un environnement dans lequel les investisseurs actifs, responsables et institutionnels pourront participer pleinement au processus de régie des sociétés, ce qui permettra d'en améliorer le rendement.
In closing, Bill S-19 and the regulations, through the proposed amendments, and what those amendments say about Canada's commitment to corporate law reform, should help facilitate the transition to an environment in Canada in which active, responsible institutional shareholders will participate fully in the governance process and thereby improve performance.

Je crois que ce texte législatif proposé soulèvera la controverse, mais il me plaît beaucoup dans la mesure où il permettra aux membres de la communauté de savoir d'où est venu l'argent et à quelles fins il a été dépensé et, s'ils ne sont pas heureux de ce qu'ils apprennent, ils pourront s'adresser à leur propre conseil et exiger de lui de meilleurs résultats, comme cela se passe avec tout autre type de gouvernement.
I think that it will be controversial, but I am a big fan of that piece of proposed legislation in that it will allow community members to see what money came in and what money went out, and if they are not happy, then they go to their own council and hold them to account for better results, which is what happens in any other kind of government.

M. Rousseau: Dans la lettre du 8 juin 2000, le ministère propose le texte d'une modification qui permettra de régler les problèmes qui lui ont été signalés.
Mr. Rousseau: In a letter dated June 8, 2000, the department proposed the text of an amendment that would resolve the problems identified.