Traduction de «texte n’en soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte
comment field | scrolling text box | text area | text block

machine de traitement de texte | système de traitement de texte | unité de traitement de texte
word processor

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

saisir des textes à partir de sources audio | taper des textes à partir de sources audio
type text from audio sources | typing texts from audio sources | type texts from audio source | type texts from audio sources

nœud de texte
text node

machine de bureau [ dictaphone | machine à calculer | machine à dicter | machine à écrire | machine à traitement de texte | photocopieur ]
office equipment [ calculator | dictating machine | photocopier | typewriter | word processor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs des textes législatifs européens ci-dessus font, ou feront bientôt, l'objet d'un réexamen[15]. La Commission œuvrera à faire en sorte que les exigences d'e-accessibilité soient, le cas échéant, prises en compte et renforcées à l'occasion de ces révisions.
Several of the above pieces of EU legislation are under review or will be reviewed soon[15]. The Commission will work to ensure that, where appropriate, e-accessibility requirements are considered and reinforced in these revisions.

Il y a donc lieu de mettre en place les structures administratives nécessaires pour faire en sorte que les besoins de l'innovation (avantages/inconvénients) soient pris en considération lors de l'élaboration des textes de loi.
To this end, the necessary administrative structures should be put in place to ensure that the needs of innovation are taken into account in evaluating the trade-offs in devising legislation.

La sécurité juridique et une bonne administration de la justice exigent, pour qu’un recours ou, plus spécifiquement, un moyen du recours soient recevables, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ceux-ci se fondent ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête.
In order to ensure legal certainty and the sound administration of justice, it is necessary — if an action or, more specifically, a plea in law, is to be admissible — that the basic legal and factual particulars relied on be indicated coherently and intelligibly in the application itself.

A. considérant que les démocraties fondées sur l'état de droit sont tenues de respecter le principe de publicité des règles qui concernent les citoyens, ce qui implique une obligation d'ouverture et de transparence pour les institutions de l'Union européenne, notamment dans leurs processus décisionnels, de sorte que les réunions, débats et votes des instances législatives démocratiques soient publics, et que les projets de lois et les textes y afférents soient aussi accessibles,
A. whereas democracies based on the rule of law are bound by the principle of publicity of the rules that affect citizens, which implies a duty of openness and transparency for the EU institutions and notably of their decision-making processes, so that democratic legislative bodies hold their meetings, discussions and votes in public, while draft laws and related texts are also available,

En cohérence avec ces textes, la responsabilité première de veiller à ce que les exigences du présent règlement soient respectées devrait également incomber aux exploitants dont les activités relèvent du présent règlement.
In line with that legislation, operators carrying out activities under this Regulation should also be primarily responsible for ensuring compliance with this Regulation.

Les récepteurs - par qui j’entends le public à qui s’appliquent les textes législatifs, les États membres qui doivent les transposer ainsi que tous ceux qui sont impliqués dans leur mise en œuvre à tous les niveaux - souffrent lorsque les textes législatifs sont mauvais et nous devrions dès lors arrêter de débiter des tonnes de papier via les institutions, mais plutôt les mettre à l’épreuve en présentant et en promulguant des textes législatifs qui soient réellement meilleurs.
Those on the receiving end – by which I mean the public to whom legislation applies, the Member States, which have to transpose it and all involved in implementing it at every level – suffer when laws are bad, and so we should stop churning out loads of paper through all the institutions and instead put it to the test by submitting and enacting laws that really are better.

Je ne citerai qu’un exemple : la commission juridique et du marché intérieur exige qu’après adoption du nouveau texte les décisions soient obligatoirement publiées et non, comme le suggère l’ancien texte, qu’elles puissent être publiées le cas échéant ; étant bien entendu que cela doit se faire dans le respect des secrets d’affaires.
Let me give you an example. The Committee on Legal Affairs and the Internal Market has called for the new text to state that decisions must be made public, not ‘may be published’, as the old text might imply, although confidential information is obviously excluded.

4) Au paragraphe 6, point b), le second alinéa est remplacé par le texte suivant: "Un état récapitulatif est établi pour chaque trimestre civil dans un délai et selon des procédures qui devront être déterminés par les États membres; ceux-ci prennent les mesures nécessaires pour que soient en tout état de cause respectées les dispositions en matière de coopération administrative dans le domaine des impôts indirects.
4. in paragraph 6, the second paragraph in point (b) shall be replaced by: "The recapitulative statement shall be drawn up for each calendar quarter within a period and in accordance with procedures to be determined by the Member States, which shall take the measures necessary to ensure that the provisions concerning administrative cooperation in the field of indirect taxation are in any event complied with.