Traduction de «texte ne propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte proposé par le demandeur
text submitted by the applicant

texte proposé
proposed text

texte proposé
proposed text | draft text

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce texte ne propose pas de législation visant à garantir des conditions égales entre, d’une part, les petits fournisseurs et les détaillants et, de l’autre, les grands fabricants et supermarchés multinationaux. Il propose en revanche une combinaison d’initiatives volontaires et de mesures nationales d’exécution afin de prévenir les pratiques commerciales déloyales.
It does not propose legislation to ensure a level playing field between smaller suppliers and retailers on the one hand and large multinational manufacturers and supermarkets on the other; instead, it suggests a combination of voluntary initiatives and national enforcement measures to prevent unfair trading practices.

en vert, les points qui ont fait désormais l'objet d'un accord formel entre les négociateurs ; en jaune, les points sur lesquels nous avons trouvé un accord politique mais qui doivent être clarifiés dans les semaines qui viennent ; en blanc, le texte proposé par l'Union, notre texte, sur lequel nous devons continuer la discussion, soit parce que nous avons des désaccords ou des divergences, soit parce que nous avons besoin de plus de temps pour aller au fond des choses.
In green, the points on which there is formal agreement between the negotiators. In yellow, the points on which we have reached a political agreement, but further clarifications are needed in the weeks to come. In white, the Union's proposed text, our text, on which we need to continue discussions, either because we have disagreements or divergences, or because we need more time to get to the bottom of things.

Le texte proposé correspond aux dispositions de la nouvelle directive (UE) 2016/798 sur la sécurité et de la législation dérivée connexe, sauf pour des points mineurs qui devraient être résolus conformément aux propositions ci-dessus.
The proposed text is in line with the provisions of the new safety Directive (EU) 2016/798 and the related secondary legislation, save for minor issues which should be addressed in accordance with the above proposals.

Enfin, la Commission propose des dispositions législatives pour mettre en œuvre le traité de Marrakech en vue de faciliter l'accès aux œuvres publiées des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.
Finally, the Commission is proposing legislation to implement the Marrakesh Treaty to facilitate access to published works for persons who are blind, have other visual impairments or are otherwise print disabled.

Question n 125 L'hon. Joseph Volpe: En ce qui concerne la motion M-465 (déclaration des droits des passagers de l'air), adoptée à l’unanimité par la Chambre le 12 juin 2008, au cours de la 2e session de la 39 législature, et exhortant le gouvernement à proposer une déclaration des droits des passagers de l’air, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour proposer une déclaration qui ait la même portée et le même effet que les textes juridiques proposés ou édictés par divers gouvernements d’Europe et aux États-Unis pour mettre en vigueur des règles protégeant les intérêts des passagers de façon soutenue et cohérente et pour que l’industrie du transport aérien indemnise adéquatement les passagers qui éprouvent des difficultés, comme des interruptions, retards ou annulations de vols, qui ont du mal à récupérer des bagages enregistrés ou qui éprouvent d'autres inconvénients survenant quand on voyage à bord de vols commerciaux provenant d’un endroit du Canada?
Question No. 125 Hon. Joseph Volpe: With respect to the motion M-465 (Airline Passenger Bill of Rights), which was adopted unanimously by the House during the 2nd Session of the 39th Parliament on June 12, 2008, calling upon the government to bring forward a passenger bill of rights, what actions has the government taken since to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the United States for the purpose of protecting passenger interests in a consistent and rules-based way and to provide a means of ensuring adequate compensation being offered by the airline industry to airline passengers who experience inconveniences such as flight interruptions, delays, cancellations, issues with checked baggage and other inconveniences incurred while travelling on commercial passenger airline services originating from anywhere in Canada?

Il faut rectifier la situation le plus vite possible, probablement au moyen d'un texte législatif proposé par le gouvernement.
This must be rectified at the earliest possible date, likely through a statutory enactment proposed by the government.

On y trouve le texte proposé, le libellé actuel et des explications sur les modifications, c'est-à-dire pourquoi ce texte est proposé, quelle est la différence avec le libellé actuel et pourquoi la modification est faite; ou encore, quand il n'y avait pas de disposition à ce sujet, nous expliquons quelle est notre intention.
We talked about the proposed text, we talked about the current wording, and we gave an explanation for the changes: why the proposed text; what the difference is from the current wording and why we changed it; or in the case where there was no current wording, we gave an explanation of what it is we intended to do.

Nous croyons qu'il est important de faire du projet de loi le meilleur texte possible parce que la fonction publique est l'une des plus importantes institutions du Canada et que son bien-être influe directement sur le bien-être du pays (1540) [Traduction] Le texte législatif proposé offre une occasion d'accroître la flexibilité du régime de dotation de manière à ce que les gestionnaires puissent répondre rapidement aux besoins en évolution des Canadiens et des Canadiennes.
We believe it is important to make the bill as good as it can be because the public service is one of Canada's most important institutions, and the well-being of the public service directly affects the well-being of the country (1540) [English] The proposed legislation offers an opportunity to increase the flexibility of the staffing system so that managers can respond quickly to the evolving needs of Canadians.

1. Toute partie peut proposer un amendement au présent accord en transmettant au dépositaire le texte de l'amendement proposé au moins soixante jours avant une assemblée des parties.
1. Any Party may propose an amendment to this Agreement by providing to the depositary the text of a proposed amendment at least 60 days in advance of a meeting of the Parties.

Restent pour l'instant en dehors du texte codifié certaines autres directives en matière bancaire et notamment celles concernant la garantie des dépôts, l'interdiction du blanchiment des capitaux, l'adéquation des fonds propres aux risques de marché ainsi que les directives comptables dans le domaine bancaire. Conformément à l'accord interinstitutionnel sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs, conclu le 20 décembre 1994 par le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission, le texte codifié proposé par la Commission n'apporte aucune modification de substance aux actes concernés actuellement en vigueur.
In accordance with the Interinstitutional Agreement on an accelerated working method for official codification of legislative texts, concluded on 20 December 1994 by the European Parliament, the Council and the Commission, the consolidated text proposed by the Commission makes no substantive change to the acts concerned which are now in force.