Traduction de «texte législatif négocié soit plutôt » (Français → Anglais) :

Bien que le texte législatif négocié soit plutôt moins ferme dans ses objectifs, j’espère que tous les pays de l’UE prendront des mesures strictes afin de déjouer le trafic illégal d’organes.
Although the legislative text negotiated is rather less robust in its objectives, I hope that all the EU countries will take strict measures to weed out the illegal organ trade.

De prime abord, cet objectif semble plutôt de nature cosmétique; cependant, les dispositions en matière de surveillance du marché sont actuellement dispersées dans divers actes: la DSGP, le règlement (CE) n° 765/2008 et toute une série de textes législatifs sectoriels (qui sont de plus en plus fondés sur les dispositions de référence de la décision n° 768/2008/CE).
At first sight, this might seem to be a rather cosmetic objective but the current set of market surveillance rules is spread across the GPSD, Regulation 765/2008 and a range of sector-specific legislation (which is increasingly based on the reference provisions of Decision 768/2008).

Le ministre tchèque de l'environnement a préparé, en vue des négociations sur l'environnement, des plans de mise en oeuvre détaillés pour chaque texte législatif communautaire concerné.
For its negotiation of the Environment Chapter, the Czech Ministry of Environment prepared detailed implementation plans for each EU environmental act.

Étant donné que certains des États membres réglementent déjà les émissions de polluants atmosphériques, la transposition de la présente directive ne consistera probablement pas en un seul texte législatif, mais plutôt en diverses modifications législatives ou nouvelles propositions dans les domaines concernés.
Given that certain Member States already regulate emissions of air pollutants, the transposition of this directive would probably not consist of one piece of legislation, but rather, various amendments or new proposals in relevant fields.

g. de garder à l'esprit que les négociations relatives au partenariat transatlantique ne peuvent en soi modifier la mise en œuvre ou les propositions de textes législatifs dans quelque domaine que ce soit, y compris la sécurité alimentaire en Europe, les normes sanitaires et phytosanitaires, le bien-être animal et les mesures environnementales;
g. bear in mind that the TTIP negotiations cannot in themselves change the implementation of or proposals for legislation in any area, including European food safety, SPS standards, animal welfare and environmental measures;

Je ne pense pas que la multiplication des textes législatifs européens soit une panacée et que tout problème, quel qu’il soit, appelle l’adoption d’une législation européenne.
I do not believe that increasing the number of legislative acts at European level is a panacea: that whatever problem we have, we must have European legislation.

Cet amendement vise à utiliser le terme "tachygraphe" plutôt que "appareil de contrôle" pour que l'utilisation de ce terme soit cohérente par rapport aux autres textes législatifs en vigueur dans ce domaine qui utilisent le terme "tachygraphe", et par rapport à l'utilisation répandue qui en est faite dans les langages courant et technique.
The amendment proposes to use the term tachograph instead of recording equipment in order to make the use of the term consistent both with other acts already in force in the same field, which use the word tachograph, and with its common use in ordinary and technical language.

6. demande que, lors de l'élaboration des directives et autres textes législatifs, il soit tenu compte de la situation et des relations professionnelles spécifiques des travailleurs domestiques, et notamment de leur isolement et de leurs relations atypiques avec leur(s) employeur(s);
6. Calls for due account to be taken, when drawing up directives and other legislation, of the specific work situations and employment relationships of domestic workers, including their isolation and their atypical relationship with their employer(s);

(6) Il est bon, en vue d'une transparence accrue, de remplacer la directive 90/313/CEE plutôt que de la modifier, de manière à ce que les parties intéressées disposent d'un texte législatif unique, clair et cohérent.
(6) It is appropriate in the interest of increased transparency to replace Directive 90/313/EEC rather than to amend it, so as to provide interested parties with a single, clear and coherent legislative text.

Conformément aux dispositions du point 23 de l'accord-cadre, la Commission tient le Parlement régulièrement et rapidement informé du déroulement des négociations jusqu'à ce que l'accord soit paraphé, et précise si et dans quelle mesure les commentaires du Parlement ont été intégrés dans les textes en négociation et, dans la négative, pourquoi.
In line with the provisions of point 23 of the Framework Agreement, the Commission shall keep Parliament regularly and promptly informed about the conduct of negotiations until the agreement is initialled, and explain whether and how Parliament’s comments were incorporated in the texts under negotiation and if not why.