Traduction de «texte initial représente une énorme charge bureaucratique » (Français → Anglais) :

Étant donné la multitude d'entreprises, dont certaines de très petite taille, qui existent dans plusieurs États membres, le texte initial représente une énorme charge bureaucratique, économique et de personnel, en de nombreux cas, pour superviser des investissements extrêmement réduits.
Given the number of enterprises - some of them very small – that exist in some Member States, the original text would create an enormous burden, in terms of bureaucracy, finance and staffing, to monitor very minor investments.

33. demande une réduction de 25 % de la charge bureaucratique d'ici à 2015; rappelle que les États membres assument une responsabilité importante en ce sens qu'ils sont souvent à l'origine de la mauvaise application ou de la "surréglementation" européenne, laquelle représente un montant de 40 milliards d'euros; estime que les textes législatifs futurs doivent passer à la loupe avant leur entrée en vigueur, aux niveaux aussi bien national que de l'Union, afin d'en déterminer les incidences sur la création de nouveaux emplois et l'entrepreneuriat, notamment pour les PME; est également d'avis que le "test PME" doit devenir beaucoup plus strict et être pleinement appliqué aux niveaux aussi bien national que de l'Union;
33. Calls for cutting the bureaucratic burden by 25 % until 2015; reminds that Member States have a key responsibility, as they often wrongly implement or ‘gold plate’ the EU legislation for a burden amounting to 40 billion euro; believes that future legislation must be thoroughly examined before they enter into force, both at EU and at national level, in order to determine the impact on the creation of new jobs and entrepreneurship, i.e. for SMEs and that the SME test must become much more stringent and be fully applied at both EU and national level;

J’aimerais aussi attirer l’attention sur ce que je crois être un aspect important: le contenu de ce rapport ne représente pas une charge bureaucratique plus grande ni une loi de plus sans importance, puisque dans sa version actuelle, il évite la répétition inutile d’initiatives et l’insertion d’outils déjà en place.
I would also like to draw attention to what I believe is an important aspect: the content of this report does not represent a greater bureaucratic burden or more inconsequential legislation, since in its current version it avoids the duplication of initiatives and the inclusion of tools already in place.

2. se félicite de l'initiative du gouvernement mexicain et de l'Assemblée générale des Nations unies visant à constituer un comité ad hoc pour examiner des propositions en vue d'élaborer une convention internationale pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées; se félicite de la décision prise en 2003 par le comité ad hoc d'instituer un groupe de travail chargé de préparer et de présenter un projet de texte qui servira de base de négociation lors de l'élaboration du projet de convention par les États membres de l'ONU et les observateurs au cours de la prochaine réunion du comité ad hoc, ainsi que d'assise à la participation des ONG représentant les personnes handicapées;
2. Welcomes the initiative of the Government of Mexico and the UN General Assembly to set up an Ad Hoc Committee to consider proposals for an international convention to protect and promote the rights and dignity of disabled persons; welcomes the decision of the Ad Hoc Committee in 2003 to establish a Working Group to prepare and present a draft text which would be the basis for negotiation when drawing up the draft Convention by UN Member States and Observers at the next Ad Hoc Committee, as well as a basis for the participation of disabled people's NGOs;

La Commission, sur proposition de M. Bruce MILLAN, Commissaire chargé des politiques régionales, vient d'adopter, suite aux avis exprimés notamment par le Parlement Européen, le Comité Economique et Social, le Comité Consultatif réunissant les représentants des Etats membres, et le Conseil Consultatif des autorités régionales et locales, le texte final de la communication sur les programmes des initiatives communautaires INTERREG, REGIS et STRIDE.
The Commission, acting on a proposal from Mr Bruce Millan, Member of the Commission with responsibility for regional policies, has adopted, following the opinions delivered by the European Parliament, the Economic and Social Committee, the Advisory Committee of Member States' representatives and the Consultative Council of Regional and Local Authorities, the final text of the Notice on the programmes for the Community INTERREG, REGIS and STRIDE initiatives.

La Commission, sur proposition de M Bruce MILLAN, chargé des politiques régionales, vient d'adopter, suite aux avis exprimés notamment par le Parlement européen et le Comité Consultatif réunissant les représentants des Etats membres, le texte final de la communication sur le programme d'initiative communautaire ENVIREG.
On a proposal from Mr Bruce MILLAN, Commissioner for Regional Policies, and after receiving the opinions of the European Parliament and the Advisory Committee of representatives of the Member States, the Commission recently adopted the final text of the notice on the Community initiative ENVIREG.