Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
Autorisations
Autorités
Dans le texte de
Décisions réglementaires
Décrets-lois
Législation déléguée
Législation par pouvoir délégué
Législation subordonnée
Mesures législatives subordonnées
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
Programmeur d'applications de textes
Programmeuse d'applications de textes
Règlements d'application
Références
S'entendent comme faites à l'Union européenne
Texte d'application
Textes d'application
Textes de référence

Traduction de «texte d’application cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorisations [ autorités | références | textes de référence | textes d'application ]

authorities


mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]




programmeur d'applications de textes | programmeuse d'applications de textes

text programmer






À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ...[+++]

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La mention, dans une loi fédérale, sauf la présente loi, ou dans un texte d’application de toute loi fédérale, de tout ou partie d’une position, d’une sous-position, d’un numéro tarifaire ou d’un code de l’ancienne loi ou d’une note de chapitre de l’annexe I de l’ancienne loi vaut, pour l’application d’un droit ou d’une taxe imposés en application de la Loi sur l’accise ou de la Loi sur la taxe d’accise ou des droits supplémentaires imposés en vertu de l’article 21, mention de tout ou partie de ...[+++]

(2) A reference in a provision of an Act of Parliament other than this Act, or of an order or regulation made under an Act of Parliament, to a heading, subheading, tariff item or code, or portion of a heading, subheading, tariff item or code, of the former Act or to a note to a chapter of Schedule I to the former Act shall, for any purpose relating to a duty or tax under the Excise Act or the Excise Tax Act or for any purpose relating to an additional duty under section 21 of this Act, be read as a reference to that heading, subheading, tariff item, code, portion or note as it read immediately before the day on which this section comes i ...[+++]


(2) La mention, dans une loi fédérale, sauf la présente loi, ou dans un texte d’application de toute loi fédérale, de tout ou partie d’une position, d’une sous-position, d’un numéro tarifaire ou d’un code de l’ancienne loi ou d’une note de chapitre de l’annexe I de l’ancienne loi vaut, pour l’application d’un droit ou d’une taxe imposés en application de la Loi sur l’accise ou de la Loi sur la taxe d’accise ou des droits supplémentaires imposés en vertu de l’article 21, mention de tout ou partie de ...[+++]

(2) A reference in a provision of an Act of Parliament other than this Act, or of an order or regulation made under an Act of Parliament, to a heading, subheading, tariff item or code, or portion of a heading, subheading, tariff item or code, of the former Act or to a note to a chapter of Schedule I to the former Act shall, for any purpose relating to a duty or tax under the Excise Act or the Excise Tax Act or for any purpose relating to an additional duty under section 21 of this Act, be read as a reference to that heading, subheading, tariff item, code, portion or note as it read immediately before the day on which this section comes i ...[+++]


(7.1) La personne poursuivie en application de l’article 8.4 et déclarée coupable d’une infraction à la présente partie ou à ses textes d’application ne peut encourir d’emprisonnement pour cette infraction ni pour défaut de paiement de l’amende imposée.

(7.1) Where a person is proceeded against under section 8.4 and is convicted of an offence under this Part, no imprisonment may be imposed as punishment for the offence or in default of payment of any fine imposed as punishment in relation to the offence.


Or, ces mesures n’apparaissaient conformes à aucun des textes d’application de cette disposition promulgués à ce jour par la Commission.

However, the measures did not appear to conform with any of the rules concerning the application of that subparagraph that the Commission had promulgated to date.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Autre label possible comportant une fenêtre pour du texte (la possibilité pour l'opérateur d'utiliser cette fenêtre et le texte utilisé sont précisés dans les critères applicables au groupe de produits concerné):

Optional label with text box (the possibility for the operator to use this text box and the text used shall be that specified in the relevant product group criteria):


Or, ces mesures ne semblent être conformes à aucun des textes d'application de cette disposition promulgués à ce jour par la Commission.

However, the measures do not appear to conform with any of the rules concerning the application of that sub-paragraph that the Commission has promulgated to date.


En ce qui concerne l'environnement, l'adoption de la loi sur la protection de l'environnement et des textes d'application constitue une mesure importante, mais Malte est encore loin d'un alignement intégral et ses capacités chargées de faire respecter cette législation demeurent très faibles.

As regards the environment, the adoption of the Environment Protection Act together with subsidiary legislation represents a significant progress but Malta is still far from full alignment and the capacity to enforce the legislation remains very weak.


Cette loi constitue un texte juridique complet couvrant le champ d'application de la protection, y compris les droits et les exceptions, les dispositions sur la protection des mesures techniques, le droit des contrats applicable au droit d'auteur, les sociétés de gestion collective ainsi que l'application effective des droits et le droit de suite des artistes.

This law constitutes a comprehensive legal text covering the scope of protection, including rights and exceptions, provisions on the protection of technological measures, copyright contract law, collecting societies as well as enforcement of rights and the artist's resale right.


Le projet de loi utilise cette définition de « sceau d’inspection » dans le texte d’application, dans la LAB, à l’égard de l’apposition ou de l’utilisation d’un sceau d’inspection, de la publicité ou de la vente d’une chose qui porte un sceau d’inspection ou relativement à laquelle un tel sceau est utilisé.

The bill uses this definition of “inspection mark” to provide for the regulation, in the Feeds Act, of the application or use of an inspection mark, as well as the advertisement or sale of anything with or connected to an inspection mark.


En ce qui concerne la taxation, les autorités danoises se sont engagées à s'assurer au travers des textes d'application de la loi instaurant la taxe qu'aucune discrimination entre les produits importés et les produits danois ne découlera de l'application de cette loi.

With regard to the levy in particular, the Danish authorities have undertaken to ensure via the rules implementing the law establishing the charge that no discrimination between imported and Danish products will arise.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

texte d’application cette ->

Date index: 2025-03-31
w