Traduction de «texte définitif tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte définitif d'une convention fiscale
consolidation of tax convention

préparer le texte définitif
prepare in final form

texte définitif
final text

texte du brevet tel qu'il a été limité
text of the patent as limited

arrêter un texte comme étant authentique et définitif
to adopt a text as authentic and definitive

Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels
Final report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice of Canada with a draft official French version of certain constitutional enactments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8.2. Le conseil de surveillance prudentielle peut également demander au président ou au vice-président d'adopter: i) le texte définitif d'un acte, tel que défini à l'article 8.1, à condition que la substance de cet acte ait déjà été définie lors de ses délibérations; et/ou ii) des décisions définitives, pour lesquelles cette délégation porte sur des pouvoirs d'exécution limités et clairement définis, dont l'exercice est soumis à un réexamen strict sur la base de critères objectifs définis par le conseil de surveillance prudentielle.
8.2. The Supervisory Board may also ask the Chair or the Vice-Chair to adopt (i) the definitive text of any instrument as defined in Article 8.1 on condition that the substance of such instrument has already been determined in discussion, and/or (ii) final decisions, where such delegation involves limited and clearly defined executive powers, the exercise of which is subject to strict review in the light of objective criteria established by the Supervisory Board.

Cela dit, si nous estimons que le texte définitif aborde ces questions et montre de l’ambition pour réduire les droits de douane sur les alcools, appareils, automobiles et autres produits européens, c’est volontiers que nous soutiendrons un tel accord de libre-échange.
That said, if we find that the final text deals with these issues and is ambitious in reducing tariffs on EU spirits, on EU machinery, on EU automobiles and other areas, we will be happy to back such a free trade agreement.

Dommage qu'aucun standard d'émission spécifique n'ait été inclus dans le texte définitif du plan d'action, mais des progrès ont été réalisés dans d'autres domaines, tels que la création d'un programme pour s'attaquer au problème sérieux de la déforestation.
It is a pity that no specific emissions standards have been included in the final text of the Action Plan, but progress has been made in other areas, such as the creation of a programme to tackle the serious problem of deforestation.

En tant que membre de la commission du développement, je suis ravie que le texte définitif reprenne des éléments clés tels qu'une mention explicite de la résolution des Nations unies sur la responsabilité de protéger et de tenir compte des besoins spécifiques des populations vulnérables, avec une attention particulière accordée aux enfants, aux femmes, aux personnes âgées, et aux personnes malades et handicapées.
As a member of the Development Committee, I am pleased that the final text includes key elements such as an explicit mention of the UN resolution on the responsibility to protect and takes into account the specific needs of vulnerable populations, with special attention to children, women, the elderly, and sick and disabled people.

Dans l’attente de leur publication au Journal officiel, les textes définitifs peuvent être consultés, sous forme électronique, à partir du portail d’accès au droit de l’Union européenne (Eur-lex), tels qu’ils ont été authentifiés par les juristes linguistes du Conseil et de la Commission.
Pending publication in the OJ, the finalised texts become available in electronic form in the EU’s legal database Eur-Lex, as authenticated by the legal revisers in the Council and the Commission.

Un accord a pu être trouvé entre les deux institutions sur tous ces amendements : ils ont été insérés dans le texte définitif tels qu'ils ont été proposés ou vu sous un autre libellé ; lorsque cela s'est avéré inacceptable pour les Etats membres, c'est-à-dire dans le cas d'amendements qui auraient entraîné une charge administrative supplémentaire sans pour autant améliorer la sécurité, les préoccupations fondamentales du Parlement ont néanmoins été prises en considération.
An agreement could be found between the two institutions on all these amendments: they were taken up either as proposed or in a redrafted version in the final text; where this proved unacceptable to the Member States, i.e. in the case of amendments which would have lead to an additional administrative burden without improving safety as such, the fundamental preoccupations of the Parliament have still been taken into account.

Un texte a été convenu et approuvé en un temps record au cours de la série de discussions menées à Tel-Aviv le 17 mars et, hier, l'accord définitif a été signé à Bruxelles par la vice-présidente Loyola de Palacio, représentant la Commission européenne, par le vice-premier ministre M. Ehud Olmert, représentant Israël, et par M. Bernard Bot, ministre néerlandais des affaires étrangères, représentant la présidence de l'Union européenne.
An agreed text was approved in record time at the round of talks held in Tel Aviv on 17 March and yesterday the final agreement was signed in Brussels by Vice-President Loyola de Palacio, representing the European Commission, Mr. Ehud Olmert, Vice-Prime Minister, representing Israel, and Mr. Bernard Bot, Minister for Foreign Affairs of the Netherlands representing the Presidency of the European Union.

L’Union européenne est parvenue malgré tout à faire entrer dans tous les textes définitifs plusieurs thèmes importants tels que la question liée au genre , la protection accrue de l’enfant et le combat contre la traite des êtres humains, avant tout des femmes et des enfants.
However, the European Union did manage to have important themes included in all definitive texts. These themes include the gender issue, better child protection and the fight against the trafficking in human beings, especially women and children.

Aux termes des dispositions du projet de loi et de l'Accord définitif nisga'a, toute partie de ce texte qui est jugée inconstitutionnelle sera mise de côté, mais le reste de l'accord demeurera tel quel.
Under the provisions of the bill and the Nisga'a Final Agreement, any part of it that is found to be unconstitutional will be set aside but the rest of the agreement will stand.