Vertaling van "texte devant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus tôt cette semaine, j'ai fourni au président mes réponses aux questions et commentaires soulevés par les membres lors de mes comparutions devant le comité depuis les élections—vous en avez d'ailleurs le texte devant vous.
Earlier this week, I provided the chair with my responses to questions and issues raised—as a matter of fact, it's on your desks right now—by members at my appearances before this committee since the general election.

(3) Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout texte législatif fédéral à l’exception de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tout texte législatif provincial et toute règle de droit, si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou deviendra, dans les douze mois, débitrice d’une somme à un débiteur fiscal, ou à un créancier garanti qui, grâce à un droit en garantie en sa faveur, a le droit de recevoir la somme autrement payable au débiteur fiscal, il peut, par avis écrit, obliger la personne à verser au receveur général tout ou partie de cette somme, immédiatement si la somme est alors payable, sinon dès qu’elle le devient, au titre du montant dont le débiteur fiscal est redevable selon la présente partie. Sur réception par la personne de l’avis, la somme qui y est indiquée comme devant être versée devient, malgré tout autre droit en garantie au titre de cette somme, la propriété de Sa Majesté du chef du Canada, jusqu’à concurrence du montant dont le débiteur fiscal est ainsi redevable selon la cotisation du ministre, et doit être versée au receveur général par priorité sur tout autre droit en garantie au titre de cette somme.
the Minister may, by notice in writing, require the particular person to pay without delay, if the moneys are payable immediately, and in any other case as and when the moneys become payable, the moneys otherwise payable to the tax debtor or the secured creditor in whole or in part to the Receiver General on account of the tax debtor’s liability under this Part, and on receipt of that notice by the particular person, the amount of those moneys that is so required to be paid to the Receiver General shall, despite any security interest in those moneys, become the property of Her Majesty in right of Canada to the extent of that liability as assessed by the Minister and shall be paid to the Receiver General in priority to any such security interest.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Je n’étais pas favorable au renvoi du texte devant la commission permanente compétente parce que cette commission, dont je suis membre, appréciait et approuvait sans réserve le travail de ma collègue, Mme Jeggle.
I was not in favour of referring it back to the competent standing committee, because precisely that committee, of which I am a member, greatly valued and agreed with the work of my colleague, Mrs Jeggle.

Enfin, permettez-moi de remercier les collègues qui sont présents et ceux qui participeront au débat, mais qui ne peuvent être ici à cause de l’éruption volcanique, et qui ont largement contribué à la préparation de cette proposition de décision. Grâce à eux, nous avons pu présenter devant cette Assemblée une proposition commune de texte qui résulte du compromis et qui est soutenue non seulement par le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) mais aussi par le groupe Verts/Alliance libre européenne, le groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et par les Conservateurs et réformistes européens.
Finally, please allow me to thank all those fellow Members who are present and those who will participate in the debate, but who are unable to be here due to the eruption of the volcano, who have done a lot to help prepare this proposal for a decision, and thanks to whom we were able to present this House with a joint proposal for a text that is the fruit of compromise and that is supported not only by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) but also the Group of the Greens/European Free Alliance, the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament, the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe and the European Conservatives and Reformists.

Nous avons voté des amendements qui concernaient les documents manquants, compte tenu de l'urgence, mais si ce texte n'est pas modifié, vu cette pratique, le Parlement devrait réellement envisager d'introduire un recours devant la Cour de justice européenne si le Conseil n'est pas plus disposé à nous traiter d'une manière plus juste et plus adulte.
We voted on amendments covering the absent documents in view of the urgency, but if that text is not amended and, in view of this practice, Parliament really should consider recourse to the European Court of Justice unless Council is prepared to treat us in a fairer and more adult way.

Pour cette raison, je voudrais remercier tous les collègues avec lesquels nous avons collaboré efficacement pour avoir finalement devant nous ce texte, et, bien sûr, remercier et féliciter la vice-présidente de la Commission européenne, Mme de Palacio, pour la manière dont elle a géré l'affaire, pour sa détermination, mais aussi pour sa bonne disposition envers le Parlement européen.
So I should like to thank all the honourable members with whom we cooperated so efficiently that we now have this text before us and, of course, to thank and congratulate the Vice-President of the European Commission, Mrs de Palacio, for the way in which she has handled this issue and for her decisiveness and excellent disposition towards the European Parliament.

Si c’était le cas, nous pourrions nous féliciter d’avoir établi dans un texte juridique les bases d’un système de détermination des unités territoriales nécessaires à la collecte de données statistiques dans cette grande Europe que nous avons devant nous.
If that is the case, we should be pleased that we have produced a legal text providing the basis for determining the territorial units necessary for gathering statistical information in this great Europe of the future.

J'aurais préféré ne pas avoir à déposer un tel texte devant cette Chambre, mais il a pour objectif de faire prendre conscience à mes collègues et à la population canadienne et québécoise que les belles paroles qu'on entend dans cette enceinte ne trouvent nullement écho auprès des décideurs politiques libéraux.
I would have preferred not to have to table such a motion before this House, but its goal is to make my colleagues and Canadians and Quebecers aware that Liberal decision-makers have failed to act on the fine words bandied about within these four walls.

L'adoption formelle de cette position commune interviendra lors d'une prochaine session, le texte devant être ensuite transmis au Parlement dans le cadre de la procédure de coopération.
The common position will be formally adopted at a meeting in the near future, after which it will have to be communicated to the Parliament under the cooperation procedure.