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Appareil de traitement de textes
Autorité de la chose jugée
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Commentaires pratiques
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Entrée de texte habituelle
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Traduction de «texte des choses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson




omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard

standard text input | regular text input | multitap text input | multitap


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dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose

in rem


toutes choses pareilles [ toutes choses égales | toutes choses égales d'ailleurs ]

all things being equal [ all other things being equal ]


autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]

authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]


restitution d'une chose louée | restitution d'une chose

return of a leased property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
en vert, les points qui ont fait désormais l'objet d'un accord formel entre les négociateurs ; en jaune, les points sur lesquels nous avons trouvé un accord politique mais qui doivent être clarifiés dans les semaines qui viennent ; en blanc, le texte proposé par l'Union, notre texte, sur lequel nous devons continuer la discussion, soit parce que nous avons des désaccords ou des divergences, soit parce que nous avons besoin de plus de temps pour aller au fond des choses.

In green, the points on which there is formal agreement between the negotiators. In yellow, the points on which we have reached a political agreement, but further clarifications are needed in the weeks to come. In white, the Union's proposed text, our text, on which we need to continue discussions, either because we have disagreements or divergences, or because we need more time to get to the bottom of things.


Nous espérons que, si l'on présente des propositions de modification au niveau du Comité sur la protection obligatoire des habitats critiques relevant de la compétence fédérale—si l'on fait quelque chose au sujet de l'inscription ou si l'on inclut dans le texte quelque chose concernant la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.

We're hoping that if amendments are made at the committee level with respect to mandatory protection of critical habitat within federal jurisdiction—if something is done with respect to listing, or if there's an inclusion with respect to the Migratory Birds Act.


(5) Lorsqu’un exportateur étranger a expédié au Canada une chose qui soit est un parasite, soit est parasitée ou constitue un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire ou qui n’est pas conforme à la Loi ou à ses textes d’application, le ministre peut révoquer, aux fins de l’importation de choses de cet exportateur, ou aux fins de l’importation de choses à partir du pays ou du lieu d’origine ou de réexpédition de la chose, tout permis délivré à une personne ou refuser de lui en délivrer un à l’égard de ces choses jusqu’à ce que le ...[+++]

(5) Where a foreign exporter has shipped to Canada any thing that is a pest, infested or a biological obstacle to the control of a pest or that contravenes any provision of the Act or any regulation or order made thereunder, the Minister may revoke a permit issued to any person, or refuse to issue a permit in respect of a thing to any person, to import from that foreign exporter or from the country or place of origin or reshipment until


(2) Lorsqu’un certificat de circulation est exigé à l’égard d’une chose par la Loi ou ses textes d’application ou par le ministre ou l’inspecteur en vertu des pouvoirs que la Loi ou ses textes d’application leur confère, nul ne peut déplacer la chose à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

(2) Where a Movement Certificate is required in respect of a thing by the Act or any regulation or order made thereunder or by the Minister or an inspector pursuant to the Minister’s or inspector’s powers under the Act or any regulation or order made thereunder, no person shall move the thing unless the person


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M. Pierre de Savoye: Monsieur le président, parce que j'ai le goût de sentir qu'on a vraiment accompli quelque chose cet après-midi en adoptant quelque chose quelque part, est-ce que M. Lincoln accepterait qu'on s'occupe de la première partie de la proposition, où on élimine le mot «only» dans le texte anglais et l'équivalent dans le texte français?

Mr. Pierre De Savoye: Mr. Chairman, because I want to feel that we have truly accomplished something this afternoon by adopting some amendments, would Mr. Lincoln agree to our dealing with only the first part of the motion, which calls for the word " only" to be deleted from the English version and the equivalent word from the French version?


attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’ ...[+++]

Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new funda ...[+++]


Au chapitre 7 de l'annexe 7.1, la définition de «matériels de transport (AN.11131)» est remplacée par le texte suivant: «Matériels destinés au transport de personnes ou de choses.

In Annex 7.1 to Chapter 7, the definition of ‘Transport equipment (AN.11131)’ is replaced by the following: ‘Equipment for moving people and objects.


Mais que ce soit en clarifiant le texte actuel, en le complétant, en le modifiant, en le réécrivant ou en rédigeant un nouveau texte, une chose est sûre: la nécessité d’une réforme ne s’est pas évanouie.

But whether it is clarifying the current text, adding to it, modifying it, re-writing it, or drafting a new text, one thing is clear: the need for reform has not gone away.


D'un côté, on essaie de faire de ce texte quelque chose de plus habilitant et de beaucoup moins prescriptif que la Loi sur les Indiens actuelle pour ceux qui sont assujettis aux règles sur les élections de la Loi sur les Indiens, et d'un autre côté, on tente de régler les questions de fond qu'a soulevé la Cour suprême dans l'affaire Corbiere au sujet des Premières nations qui sont assujetties à l'article 74.

On the one hand, it tries to deal in an enabling and much less prescriptive fashion than the current Indian Act does for those who are under Indian Act elections, and, on the other hand, it tries to deal with the substantive questions raised by the Supreme Court decision on Corbiere for those first nations under section 74.


Il convient de préciser qu'en ce qui concerne les dispositions dont le texte est repris de la convention de 1968, il y avait peu de choses à ajouter aux rapports explicatifs relatifs à cette convention et à ses modifications successives.

It should be noted that on provisions for which the wording is the same as in the Brussels Convention, there is little to add to the explanatory reports on the 1968 Convention and the subsequent amendments thereto.


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