Traduction de «texte de transposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

modulation de voie [ transposition de canal | transposition de voies ]
channel modulation [ channel translation ]

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

machine de bureau [ dictaphone | machine à calculer | machine à dicter | machine à écrire | machine à traitement de texte | photocopieur ]
office equipment [ calculator | dictating machine | photocopier | typewriter | word processor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.5.2. Accélérer la mise en conformité des textes de transposition
3.5.2. Speeding up the process of bringing implementing legislation into line

Un premier examen des textes de transposition adoptés par les États membres montre que les sanctions indiquées renvoient, en général, à des dispositions nationales qui ne font pas partie de ces textes (par exemple, gestion d’une entreprise de travail intérimaire sans autorisation valable, manquement à l’obligation de notifier aux pouvoirs publics les contrats de travail conclus par l’entreprise, etc.).
A first examination of the transposing legislation adopted by the Member States shows that information provided about penalties mainly relates to national provisions other than those adopted to transpose the Directive (e.g., management of an agency without due authorisation, failure to notify public authorities about employment contracts signed by the agency .).

La Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie et le Royaume-Uni ont décidé de les exclure du champ d’application de leurs textes de transposition.
Bulgaria, Cyprus, Denmark, Ireland, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Romania and the United Kingdom have chosen to exclude such undertakings from the scope of their implementing provisions.

L’article 1er, paragraphe 3, autorise les États membres à exclure du champ d’application de leurs textes de transposition, après consultation des partenaires sociaux, les contrats ou relations de travail conclus dans le cadre d’un programme de formation, d’insertion et de reconversion professionnelles public spécifique ou soutenu par les pouvoirs publics.
Article 1(3) enables Member States, after consulting the social partners, to exclude from the scope of their transposition measures the employment relationships concluded under a specific public or publicly-supported vocational training, integration or retraining programme.

14. demande à la Commission de soumettre au Parlement et au Conseil un plan d'action spécifique concernant les mécanismes et les méthodes d'observation et de description de l'impact des mesures d'application nationale; souligne l'importance du développement de mécanismes de collecte de données concernant la discrimination, notamment celle qui concerne les relations de travail dans le cadre du travail au noir, non déclaré, mal rémunéré et non couvert par une assurance, conformément à la législation relative à la protection des données, en tant qu'instrument efficace pour déterminer, contrôler et réexaminer les politiques et les pratiques de lutte contre la discrimination, dans le respect des modèles nationaux d'intégration; invite la Commission à élaborer des normes communes en matière de données, de manière à rendre les informations transmises plus efficacement comparables; demande que l'accent soit mis sur l'importance non pas uniquement sur le contenu des textes de transposition, mais également sur leur degré d'efficacité;
14. Calls on the Commission to submit to Parliament and the Council a specific action plan on the mechanisms and methods of observation and description of the impact of the national implementation measures; stresses the importance of developing ways of gathering data on discrimination, particularly as regards labour relations, focusing on clandestine, undeclared, poorly-paid and uninsured labour, in line with data protection legislation, as a useful tool for identifying, monitoring and reviewing policies and procedures to combat discrimination, while respecting national integration models; calls on the Commission to lay down common standards for data, so that the information transmitted can be effectively compared; calls for the importance of examining not only the content of the implementing legislation, but also its effectiveness, to be taken on board;

[10] Les trois pays de l’EEE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ont, eux aussi, adopté un texte de transposition.
[10] Also the three EEA countries, Iceland, Liechtenstein and Norway adopted legislation implementing it.

40. estime que le déficit de transposition est un des obstacles majeurs à la réalisation du marché unique et que les États membres sont responsables de l'amélioration de la transposition et de la mise en œuvre des textes législatifs de l'UE; se félicite de l'amélioration enregistrée de la transposition en droit national ainsi que de l'objectif fixé par le Conseil européen de Bruxelles en vue de réduire progressivement le déficit "cible" de transposition à 1 %; appelle les États membres à éviter l'écueil de la surréglementation nationale (gold plating);
40. Is of the opinion that inadequate transposition is one of the major barriers to the completion of the Single Market and that Member States are responsible for improving transposition and implementation of EU legislation; welcomes the improvement in national transposition and the aim of the Brussels European Council gradually to reduce the target transposition deficit to 1%; calls on Member States to avoid the pitfall of national over-regulation ('gold-plating');

26. est d'avis que la transposition de la législation communautaire devrait faire l'objet d'un suivi sérieux et proactif afin d'éviter toute divergence d'interprétation et tout ajout d'exigences non requises par le texte en question; souhaite que la Commission joue un rôle actif en matière de transposition, conjointement avec les instances de surveillance et les groupes d'experts, tant à l'échelle de l'UE qu'au niveau national, sachant que l'analyse précoce des pièges potentiels peut éviter des délais et des contraintes superflues pour les entreprises; suggère que le Parlement mette en place une véritable procédure de suivi de la transposition, en étroite coopération avec ses partenaires nationaux;
26. Is of the opinion that transposition of EC legislation should be monitored seriously and proactively in order to avoid diverging interpretations and gold-plating; wants the Commission to play an active role in transposition, together with supervisors and expert groups, at both EU and national level, since early analysis of potential pitfalls may prevent delays and unnecessary burdens on companies; suggests that Parliament should set up a proper transposition-monitoring procedure in close cooperation with its national partners;

Si les textes de transposition sont adoptés avant le 30 juin 2004 , ils remplaceront ce qui existe dans la législation interne .
If the transposition texts are adopted before 30 June 2004, they will replace existing national legislation.