Vertaling van "texte de l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Comité plénier chargé des négociations et de la rédaction du texte d'un accord concernant la transformation de l'ONUDI en institution spécialisée
Committee of the Whole for Drafting and Negotiations on the Conversion of UNIDO into a Specialized Agency

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

texte certifié de l'accord
certified version of the Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne fait aucun doute que, sous leur forme actuelle, les dispositions de l'accord couvrent totalement le secteur culturel. La version de mai du texte de l'accord et, avant cela, le texte de janvier, de même que le texte d'octobre ne prévoient aucune forme d'exception, d'exemption ou de réserve, de sorte que l'intégralité du secteur culturel serait manifestement prise en compte par les paramètres de cet accord.
There is no doubt that, as drafted, the cultural sector is fully covered by the provisions of the MAI. The May text of the agreement, earlier than that, the January text of the agreement, and the October text of the agreement, clearly provide no form of exception, exemption, or reservation, and clearly would have all the cultural sector included fully within the parameters of the agreement.

Il peut paraître étrange de constater que des parties qui sont hostiles aux accords commerciaux examinent et citent le texte de l'Accord sur le commerce intérieur concernant la protection environnementale, mais le texte de cet accord est en fait très progressiste.
It may seem strange to see parties that are hostile to free trade agreements actually looking at and quoting the text of the agreement on internal trade on environmental protection, because what is said in that agreement is in fact very progressive.

3. Après ratification d'un accord intergouvernemental ou d'une version modifiée d'un tel accord, l'État membre concerné soumet l'accord, ou la version modifiée de l'accord, y compris ses annexes et tout autre texte auquel cet accord ou la version modifiée renvoie explicitement, à la Commission, dès lors que ces autres textes contiennent des éléments ayant des incidences opérationnelles sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
3. Upon ratification of an intergovernmental agreement or of an amendment to an intergovernmental agreement, the Member State concerned shall submit to the Commission the agreement or the amendment of the agreement, including their annexes and other texts these agreements or amendments refer to explicitly insofar as these other texts contain elements which have an operational impact on the functioning of the internal energy market or the security of energy supply.

15. se félicite des améliorations dans le projet de texte ACAC qui donnent davantage de garanties en matière de respect de la vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; invite la Commission à fournir les preuves selon lesquelles l'ACAC n'empêchera pas les États membres ou l'Union de bénéficier de flexibilité au titre de l'accord ADPIC en vue de garantir tout un éventail d'options politiques futures; invite la Commission à fournir une évaluation juridique établissant si l'ACAC sera dans les faits un accord contraignant ou si son article 1.2 prévoit une flexibilité générale pour tout élément susceptible d'entrer en contradiction avec l'ACAC dans le droit national; demande à la Commission de présenter des mécanismes laissant le libre choix aux parties d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, que celles-ci soient visées dans le texte de l'accord lui-même ou dans les procédures du comité de l'ACAC;
15. Welcomes those improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States or the Union from availing of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to provide a legal assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, available within the text of the Agreement or in the procedures of the ACTA Committee;

13. se félicite des améliorations dans le projet de texte ACAC qui donnent davantage de garanties en matière de respect de la vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; invite la Commission à fournir les preuves selon lesquelles l'ACAC n'empêchera pas les États membres ou l'Union de bénéficier de flexibilité au titre de l'accord ADPIC en vue de garantir tout un éventail d'options politiques futures; invite la Commission à fournir une évaluation juridique établissant si l'ACAC sera dans les faits un accord contraignant ou si son article 1.2 prévoit une flexibilité générale pour tout élément susceptible d'entrer en contradiction avec l'ACAC dans le droit national; demande à la Commission de présenter des mécanismes laissant le libre choix aux parties d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, que celles-ci soient visées dans le texte de l'accord lui-même ou dans les procédures du comité de l'ACAC;
13. Welcomes those improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States or the Union from availing of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to provide a legal assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, available within the text of the Agreement or in the procedures of the ACTA Committee;

Il s'agit notamment des projets d'amendements aux directives de négociation adoptées, des projets de textes à négocier, des articles adoptés, de la date convenue pour parapher l'accord et du texte de l'accord devant être paraphé.
This shall include draft amendments to adopted negotiating directives, draft negotiating texts, agreed articles, the agreed date for initialling the agreement and the text of the agreement to be initialled.

Ce texte de loi fait référence à l'accord conclu entre le gouvernement du Canada et les Inuits du Nunavik, mais nous n'avons pas le texte de cet accord.
The text of this bill refers to the agreement signed between the Government of Canada and the Nunavik Inuit, but the text of the agreement is not provided.

Premièrement, le texte demande seulement aux conseillers de Son Excellence, le gouvernement donc, d'envisager diverses lignes de conduite; deuxièmement, le texte mentionne « un accord sur le système de défense antimissile balistique » et demande « l'assurance que le Parlement aura l'occasion d'examiner toutes les informations publiques relatives à cet accord »; troisièmement, le texte demande que le Parlement ait « la possibilité de voter avant que le gouvernement ne prenne une décision ».
First, the text asks only that Her Excellency's advisors, that is the government, consider various courses of action; second, the text refers to “an agreement on ballistic missile defence” and seeks “the assurance that Parliament will have an opportunity to consider all public information pertaining to the agreement”; and three, the text requests that Parliament be given an opportunity “to vote prior to a government decision”.

Un aspect extrêmement important tient à ce que le texte de l’Accord de Cotonou est un texte négocié.
One very important aspect is that the text of the Cotonou Agreement is a negotiated text.

Il n'est pas utilisé ni dans nos accords bilatéraux, ni dans l'ALENA, mais comme nous négocions avec 29 parties, il est tout à fait normal, dans le cadre de nos débats, que trois des parties se reportent au texte d'un accord particulier—l'ALENA, mettons—et que les 26 autres parties ne soient pas nécessairement d'accord pour conserver ce texte.
It's not in our bilateral model and it's not in the NAFTA, but of course we're negotiating around a table with 29 parties and it's a quite normal part of the debate that three of the parties refer to a particular agreement, be it the NAFTA, and needless to say 26 other parties are not necessarily committed to that text.