Traduction de «texte de l'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

textes fédéraux- provinciaux [ ententes entre le fédéral et une ou plusieurs provinces ]
agreements between Canada and one or more provinces

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte
comment field | scrolling text box | text area | text block

machine de traitement de texte | machine de traitement de textes | unité de traitement de texte | unité de traitement de textes | appareil de traitement de textes | machine à traitement de textes
word processing machine

opérateur de machine de traitement de texte [ opératrice de machine de traitement de texte | opérateur de système de traitement de texte | opératrice de système de traitement de texte | opérateur d'unité de traitement de texte | opératrice d'unité de traitement de texte ]
word processor operator [ word processing machine operator ]

texte codé en base 64 [ texte codé en base64 | texte codé en base-64 | texte codé base-64 | texte codé base 64 | texte codé base64 ]
base64 encoded text [ base 64 encoded text ]

opérateur de systèmes de traitement de texte | opératrice de systèmes de traitement de texte | commis au traitement de texte | commise au traitement de texte | opérateur de traitement de texte | opératrice de traitement de texte
word processing operator | word-processing operator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Un exemplaire du texte des ententes écrites conclues en vertu du paragraphe (1) ou des paragraphes 13(2) ou (3) est transmis au comité de surveillance immédiatement après leur conclusion.
(2) Where a written arrangement is entered into pursuant to subsection (1) or subsection 13(2) or (3), a copy thereof shall be given forthwith to the Review Committee.

Différents témoins nous ont dit qu'ils n'avaient pu obtenir les textes des ententes fédérales-provinciales en ce qui a trait à la façon dont l'argent des contribuables fédéraux est dépensé afin de vérifier leurs droits aux termes de ces ententes.
We heard from a number of different witnesses that they have been unable to obtain the texts of the federal-provincial agreements for the spending of federal taxpayers' dollars to ascertain what their rights are under those agreements.

Toutefois, le député a parfaitement raison d'affirmer qu'il est souvent arrivé que des projets de loi comportent des annexes énonçant le texte d'ententes ou de traités.
Nonetheless, the member is quite right in stating that a schedule containing an agreement or treaty has often been included in bills.

Le texte est conforme à l’entente entre les institutions en ce qui concerne les actes délégués.
The text is in line with the "Common Understanding" between the Institutions on delegated acts.

Mes remerciements également à la Commission pour la flexibilité dont elle a fait preuve pour trouver très rapidement un terrain d’entente commun pour le texte que nous avons devant nous aujourd’hui.
My thanks also go to the Commission for its flexibility in very quickly finding common ground for the text we have before us today.

Par ailleurs, il est prévu dans ce texte, que l'ensemble des modalités pratiques (types d'unités, de matériels...) sont renvoyées à des ententes bilatérales entre État membre requérant et État membre requis.
Furthermore, the text states that all the practical arrangements (types of unit, equipment, etc.) will be laid down in bilateral agreements between the requesting Member State and the requested Member State.

5. L'extension au trafic aérien avec les pays tiers des règles de procédure en matière de droit des ententes, proposée par la Commission, est obtenue, sur le plan technique, par la suppression des dérogations correspondantes dans les textes actuellement en vigueur.
5. The extension of antitrust procedural provisions to air transport between the Community and third countries, as proposed by the Commission, is technically achieved by removing corresponding exemptions in texts currently in force.

Ainsi peut-on lire dans un document intitulé Une nouvelle approche pour la réalisation des programmes relatifs aux petites et moyennes entreprises au Québec, paru en janvier dernier, que le BFDR, et je cite: « .est bien placé pour représenter le gouvernement fédéral auprès des PME, et un peu plus loin dans le texte, ces ententes-ententes spécifiques-viseront à établir une présence fédérale dûment coordonnée» (1635) Ainsi, le BFDR devient le coordonnateur d'une présence fédérale dans un champ de compétence du Québec.
Thus, in a document published in January on a new approach for programs concerning small and medium-sized businesses in Quebec, we read that FORD is well placed to represent the federal government to small and medium-sized businesses and, a little further, that these specific agreements are intended to establish a properly co-ordinated federal presence (1635) So, the Federal Office for Regional Development becomes the co-ordinator of the federal activity in an area of provincial jurisdiction.

La Suisse a formulé des propositions similaires et la Nouvelle-Zélande a également présenté une proposition allant dans le même sens, mais uniquement basée sur une entente au sein de l'OMC sans modification au texte de base de l'accord général.
Switzerland has tabled proposals along similar lines and New Zealand has also tabled a proposal which takes a similar approach, but relies purely on an "Understanding" within the WTO, with no change to the basic text of the General Agreement.