Traduction de «texte de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte de droit interne
domestic legal text

texte de droit positif
substantive enactment

Recueil de traités et autres textes de droit international concernant les réfugiés
Collection of International Instruments Concerning Refugees

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

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droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce nombre apparaît finalement relativement peu élevé au regard du nombre des Etats membres et de l'importance de l'acquis communautaire qui comporte plusieurs milliers de textes du droit dérivé s'ajoutant au Traité.
This figure seems relatively small in the end in view of the number of Member States and the size of the Community acquis, which is made up of several thousand items of secondary legislation in addition to the Treaty.

La charte réunit, dans un même texte, les droits civils, politiques, économiques, sociaux et sociétaux.
The Charter combines in a single text the civil, political, economic, social and societal rights of people.

(26) Nombre de politiques et de textes de droit de l’Union ont des incidences (directes ou indirectes) sur l’état de la biodiversité dans les zones rurales.
(26) Many EU policies and legal texts have impacts (direct and indirect) on the state of biodiversity in rural areas.

2. Lorsqu'il envoie la lettre de notification au propriétaire ou au détenteur du véhicule ou à toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction en matière de sécurité routière, l'État membre de l'infraction y inclut, conformément à son droit interne, toutes les informations pertinentes, notamment la nature de cette infraction en matière de sécurité routière, le lieu, la date et l'heure de l'infraction, le titre des textes de droit interne qui ont été violés et la sanction ainsi que, s'il y a lieu, des informations sur l'appareil utilisé pour détecter l'infraction.
2. When sending the information letter to the owner, the holder of the vehicle or to the otherwise identified person suspected of committing the road-safety-related traffic offence, the Member State of the offence shall, in accordance with its law, include any relevant information, notably the nature of this road-safety-related traffic offence, the place, date and time of the offence, the title of the texts of the national law infringed and the sanction and, where appropriate, data concerning the device used for detecting the offence.

(2) Le principe de l'égalité de traitement entre homme et femme est bien établi dans un ensemble important de textes de droit communautaire, notamment dans la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail(5).
(2) The principle of equal treatment between women and men is well established by an important body of Community law, in particular in Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions(5).

85. Des dispositions législatives mettant en place des contrôles officiels à l'échelon national et communautaire ont été définies dans plusieurs textes de droit communautaire sur une période de plus de 30 ans.
85. Legislative requirements setting out official controls at both national and EU level have been established in different pieces of Community legislation over a period of more than 30 years.

[17] ".lorsqu'un texte de droit communautaire dérivé est susceptible de plus qu'une interprétation, il convient de donner la préférence à celle qui rend la disposition conforme au traité plutôt qu'à celle conduisant à constater son incompatibilité avec celui-ci.
[17] ".when the wording of secondary Community law is open to more than one interpretation, preference should be given to the interpretation which renders the provision consistent with the Treaty rather than the interpretation which leads to it being incompatible with the Treaty.