Vertaling van "texte de compromis déterminé avaient " (Frans → Engels) :

Le Conseil a achevé son examen en première lecture des propositions de programme-cadre (CE et Euratom) en marquant son accord politique le 10 décembre 2001 sur un texte de compromis consacrant le rôle prioritaire des nouveaux instruments, renvoyant la détermination des principes éthiques aux textes relatifs aux programmes spécifiques et ajustant la répartition du budget entre les différentes priorités et activités.
The Council finished its first reading of the proposals for a Framework Programme (EC and Euratom) and reached political agreement on a compromise text on 10 December 2001, confirming the priority given to the new instruments, leaving the ethical principles to be determined in the texts relating to the specific programmes, and adjusting the breakdown of the budget between the various priorities and activities.

Au cours des négociations relatives au règlement de Dublin III, les colégislateurs avaient convenu, d'une part, de laisser ouverte la question des mineurs non accompagnés qui introduisent une demande de protection internationale dans l'Union européenne et dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche n'est présent sur le territoire d’un État membre et, d'autre part, de laisser la disposition s'y rapportant, à savoir l'article 8, paragraphe 4, essentiellement inchangée [c'est-à-dire reflétant le texte de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers[2] (ci-après le «règlement de Dublin»]. Ils avaient également convenu de faire une déclaration, annexée au règlement, dont la teneur était la suivante:
During the negotiations on the Dublin III Regulation, the co-legislators agreed to leave the issue of unaccompanied minors who are applicants for international protection in the European Union and who have no family member, a sibling or a relative present in the territory of the Member States open and the related provision - Article 8(4) - essentially unchanged (i.e. reflecting the text of Article 6, second paragraph, of Council Regulation (EC) No 343/2003/EC of 18 February 2003 on the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereafter: the Dublin Regulation)[2] and to make a Declaration, attached to the Regulation, with the following content:

Je n’ai pas besoin de vous rappeler qu’il nous faut trouver une solution rapidement, notamment en raison du code des visas qui s’appliquera dès le 5 avril de cette année et supprimera les visas dits D+C, qui avaient pour fonction de remédier en partie à la situation des titulaires de visas D. Je crois que le texte final du projet de règlement a contenté toutes les parties, puisque toutes les institutions s’étaient accordées sur le texte de compromis.
I do not need to remind you that we have to find a solution quickly, especially due to the Visa Code which will be applicable from 5 April this year and will abolish the so-called D+C visas which were intended to partly remedy the situation of D visa holders. I believe that the final text on the draft regulation satisfied all the parties since the compromise text was agreed between all the institutions.

Qui plus est, ceux qui ont encouragé le rejet de cette résolution étaient des délégués de pays voisins du Tchad, dont les préoccupations avaient pourtant été prises en considération dans le texte de compromis.
What is more, those promoting the rejection of this resolution were delegates from countries that are Chad’s neighbours, even though their concerns had been taken into account in the compromise text.

Il est important qu’au cours du travail sur le texte de la directive, et grâce aux compromis trouvés, il ait été possible de modifier l’attitude des États membres qui avaient initialement bloqué ses dispositions.
It is important that during work on the text of the directive, and thanks to the compromises which were reached, it was possible to change the attitude of Member States which initially blocked its provisions.

Il convient, évidemment, d'éviter de répéter maintenant la discussion que nous avons déjà menée, tant sur l'accord passé entre les groupes quant au fait qu'il faille ou non mentionner le nom de l'entreprise dont on a tellement parlé ce matin que sur la question spécifique de savoir si les signataires d'un texte de compromis déterminé avaient ou non connaissance du fait qu'une partie de ce texte avait été modifiée.
Clearly, we need to avoid a repeat of the debate which we had this morning, both as regards the agreement existing between the Groups on whether we should mention the firm we discussed at such length this morning and also as regards the specific question of whether the signatories of a specific compromise text were aware of the fact that a part of the text had been changed.

Dans ce contexte, je remercie la présidence de son approche mesurée, mais constructive, ainsi que la Commission d’avoir joué un rôle déterminant dans l’élaboration du texte de compromis.
In which context I thank the presidency for its measured but constructive approach and I thank the Commission for being instrumental in finding the compromise text.

Cette détermination a amené la Commission à menacer, en décembre 1999, de retirer une proposition visant à modifier le code des douanes communautaire étant donné qu'elle estimait que le texte de compromis soumis au Conseil des ministres ne comprenait pas assez de mesures de sauvegarde contre des marchandises importées sous couvert de certificats d'origine falsifiés (cf. IP/99/926).
This determination led to the Commission to threaten in December 1999 to withdraw a proposal to amend the Community Customs Code because it considered that the compromise text before the Council of Ministers would not include sufficient safeguards against goods being imported with false country of origin certificates (see IP/99/926).

Le Conseil a souligné que, au cours des six dernières années de négociation, des progrès notables avaient été accomplis et que les propositions de compromis formulées par la présidence dans son texte de synthèse rendaient tangible la perspective d'un accord.
The Council stressed that during the past six years of negotiations substantial progress had been achieved and the compromise proposals made by the Chair in its composite text brings now an agreement within reach.