Traduction de «texte de compromis définit clairement » (Français → Anglais) :

- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.
- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.

Le texte de compromis définit clairement quelle sorte de bon état écologique du milieu marin nous recherchons et quelles en sont les éventuelles menaces.
The compromise text clearly describes what sort of good maritime environmental status we are looking for and what the possible threats to it are.

Le texte de compromis doit encore être formellement approuvé par les États membres, mais la voie politique est désormais clairement tracée pour un accord final en deuxième lecture.
The compromise text needs formal approval by Member States, but the political way is now clear for a second reading final agreement.

8.2. Le conseil de surveillance prudentielle peut également demander au président ou au vice-président d'adopter: i) le texte définitif d'un acte, tel que défini à l'article 8.1, à condition que la substance de cet acte ait déjà été définie lors de ses délibérations; et/ou ii) des décisions définitives, pour lesquelles cette délégation porte sur des pouvoirs d'exécution limités et clairement définis, dont l'exercice est soumis à un réexamen strict sur la base de critères objectifs définis par le conseil de surveillance prudentielle.
8.2. The Supervisory Board may also ask the Chair or the Vice-Chair to adopt (i) the definitive text of any instrument as defined in Article 8.1 on condition that the substance of such instrument has already been determined in discussion, and/or (ii) final decisions, where such delegation involves limited and clearly defined executive powers, the exercise of which is subject to strict review in the light of objective criteria established by the Supervisory Board.

Bien que figurant implicitement dans le texte originel, le texte de compromis demande clairement la condamnation de la production de précurseurs de drogues de synthèse si elle a pour but la fabrication de drogue.
Although implicitly included in the original text, the agreed text clearly asks for the production of synthetic drug precursors to be condemned if they are produced with the aim of processing drugs.

À ce propos, je souhaite faire clairement savoir que ce compromis inclut déjà les droits des travailleurs. Dans l’article 9 du texte du compromis, il est stipulé expressément que les représentants des travailleurs doivent être informés et peuvent faire une déclaration qui devra être communiquée en même temps que l’avis de l’organe d’administration ou de direction, aux actionnaires ainsi qu’au public.
It is with reference to them that I wish to make it clear that this compromise already includes workers’ rights; it is explicitly laid down in the compromise reached on Article 9, that the workers’ representatives have to be informed and that they can make a statement, which, together with the board’s statement, must be made available to the shareholders and to the public.

Le texte de compromis prévoit le lancement, d'ici la fin 2003, de travaux supplémentaires visant à transformer la dérogation en modification définitive de l'accord ADPIC.
The compromise text provides that further work shall be undertaken, before end 2003, in order to transpose the waiver into a definitive amendment of the TRIPs Agreement.

La semaine passée, lors du Conseil Écofin, les États membres ont adopté à l'unanimité un texte de compromis produit par la présidence belge, qui rejoint clairement la proposition de la Commission.
Last week in the Ecofin Council the Member States unanimously agreed a compromise text produced by the Belgian Presidency, which is clearly in line with the Commission's proposal.