À l’heure actuelle, le projet de loi C-7 qui nous est proposé dispose que : «[Le code portant sur le gouvernement de la bande] comporte des règles sur l’élaboration, la prise et le dépôt des textes législatifs pris en vertu de la présente loi, notamment en ce qui concerne» des règles prévoyant «l’obligation pour le conseil de donner un avis public suffisant du projet de texte législatif pour permettre aux membres de la bande et aux personnes résidant dans la réserve de présenter des observations sur le texte avant sa prise».
Currently the proposed bill, Bill C-7, reads “An administration of government code must include rules respecting the development, making and registration of band laws made under this Act and, in particular,” it must include rules “requiring reasonable public notice of a proposed law in order to enable members of the band and residents of the reserve to comment on it before it is made”.