Vertaling van "avant-projet de texte composite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant-projet de texte composite
tentative composite negotiating text

projet de texte composite
tentative composite text

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Bureau prépare l’avant-projet de programme annuel d’activités et le projet de rapport annuel d’activités, formule des propositions concernant l’avant-projet de budget, organise les visites dans les pays, formule des propositions sur la composition des équipes d’évaluation, prépare l’ordre du jour des réunions plénières du GRECO et propose les dispositions à sélectionner aux fins des procédures d’évaluation.
The Bureau prepares the draft annual programme of activities and the draft annual activity report, makes proposals on the draft budget, organises country visits, proposes the composition of evaluation teams, prepares the agenda for the GRECO plenary, and proposes the provisions to be selected for evaluation.

Le paragraphe 36 sanctionne le principe voulant que la mise au point juridico-linguistique ait lieu avant l'approbation formelle des textes proposés par les deux coprésidents, tout en permettant, dans des cas exceptionnels, de présenter, avant la mise au point juridico-linguistique, un projet de texte commun aux deux coprésidents du comité de conciliation, si cette procédure doit faciliter le respect des délais formels prévus par l'article 251 du traité CE.
Point 36 confirms the principle that legal-linguistic finalisation should take place prior to the formal approval of proposed texts by the two co-chairs, but it allows for a draft joint text to be submitted to the two co-chairmen of the Conciliation Committee prior to legal-linguistic finalisation in exceptional cases if necessary in order to meet the strict deadlines set in Article 251 TEC.

Avant d'adopter les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 5 et 6 , de même que leurs révision s ou ajustements visés à l'article 5 paragraphe 1 et paragraphe 3 et à l'article 6 paragraphe 1, la Commission présente un projet de texte au Parlement européen et au Conseil.
Before adopting the strategy papers and multiannual indicative programmes referred to in Articles 5 and 6 , and any reviews thereof referred to in Article 5 (1) and (3) and Article 6 (1), the Commission shall submit a draft text to the European Parliament and to the Council.

Avant d'adopter les documents de stratégie, les programmes indicatifs pluriannuels et toute révision de ces textes, visés à l'article 7, la Commission présente le projet de texte au Parlement européen et au Conseil.
Before adopting the strategy papers, multi-annual programmes, and any revisions thereof, referred to in Article 7, the Commission shall submit the draft text to the European Parliament and the Council.

À sa soixante-seizième session, le MSC a examiné les résultats de la session de septembre 2002 du Groupe de travail intersessions ainsi que les travaux complémentaires effectués par le Groupe de travail du MSC pendant la soixante-seizième session du MSC en décembre 2002, immédiatement avant la Conférence diplomatique, et il a approuvé la version définitive des projets de textes devant être soumis à l'examen de la Conférence diplomatique.
The seventy-sixth session of the MSC considered the outcome of the September 2002 session of the MSC Intersessional Working Group and the further work undertaken by the MSC Working Group held in conjunction with the Committee's seventy-sixth session in December 2002, immediately prior to the Diplomatic Conference, and agreed the final version of the proposed texts to be considered by the Diplomatic Conference.

16. note qu'environ 30 % des textes du Parlement, essentiellement non législatifs, sont traduits à l'extérieur, dont 19 % concernent la traduction du compte-rendu in extenso des débats et 11 % d'autres textes non législatifs; note qu'un montant total de 12,4 millions d'euros a été inscrit à cette fin dans l'avant-projet d'état prévisionnel pour 2004; invite le Secrétaire général à examiner d'autres solutions pour la traduction du compte-rendu in extenso afin de réduire les coûts et à présenter un rapport à l'autorité budgétaire avant le 1 septembre 2003; a décidé entre-temps de placer à la réserve un montant de 3,6 millions d'euros au regard du poste 1872 ("Autres prestations et travaux de traduction et de dactylographie à confier à l'extérieur") en attendant la présentation de ce rapport;
16. Notes that about 30% of Parliament's texts are translated externally, basically non-legislative texts, 19% being the translation of the Verbatim Report of Proceedings and 11% other non-legislative texts; notes that a total allocation of EUR 12.4 million has been entered in the preliminary draft estimates for 2004 for this purpose; invites its Secretary General to examine alternative arrangements for the translation of the Verbatim Report with a view to reducing cost and to submit them to the budgetary authority before 1 September 2003; has decided, in the meantime, to place an amount of EUR 3.6 million entered against Item 1872 ("Other services and work sent out for translation and typing") in the reserve pending the submission of such a report;

La Commission et l'autorité budgétaire peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission de l'avant-projet et du projet de budget, sans qu'un tel arrangement puisse avoir pour effet de raccourcir ou d'allonger les périodes d'examen de ces textes prévues par l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom.
The Commission and the budgetary authority may agree to bring forward certain dates for the transmission of the estimates, and for the adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets. This arrangement may not, however, have the effect of shortening or prolonging the periods allowed for consideration of these texts under Article 272 of the EC Treaty and Article 177 of the Euratom Treaty.

F. constatant l'existence d'un texte composite récemment soumis par le président du groupe ad hoc réunissant les États parties à la Convention, au moment où les négociations entrent dans leur phase terminale, texte qui doit être finalisé avant la fin de la dernière séance de travail du 17 août 2001,
F. noting the recent composite text submitted by the Chairman of the ad hoc Group of BTWC States Parties as negotiations enter their final stages, for completion before the end of the last working session on 17 August 2001,

Elle a donc publié en 1994 une communication sur les transferts de fonds dans l'UE [6], qui contenait deux textes essentiels: un avant-projet de proposition de directive (qui a débouché sur la directive 97/5/CE) et un projet de communication sur l'application des règles de concurrence de la CE aux systèmes de virement transfrontaliers [7].
In 1994, the Commission published a Communication on the transfers of funds [6] which contained two very important texts: a preliminary draft proposal for a Directive (which became Directive 97/5 under consideration) and a draft Communication on the implementation of the rules of competition with this type of transfer [7].

La Commission et l'autorité budgétaire peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission de l'avant-projet et du projet de budget, sans que cet accord puisse avoir pour effet de raccourcir ou de retarder les périodes d'examen de ces textes prévues par les articles 78 du traité CECA, 203 du traité CEE et 177 du traité Euratom».
The Commission and the budgetary authority may agree to bring forward certain dates for the transmission of the estimates, and for the adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets. This agreement may not, however, have the effect of reducing or delaying the periods allowed for consideration of these texts under Article 78 of the ECSC Treaty, Article 203 of the EEC Treaty and Article 177 of the Euratom Treaty'.