Traduction de «territoires seraient toujours sous-représentés » (Français → Anglais) :

Malheureusement, les provinces et les territoires seraient toujours sous-représentés aux termes de ce projet de loi et les sièges ne seraient pas redistribués aux provinces les plus peuplées.
Unfortunately, this bill would still leave the provinces and territories under-represented and would not redistribute seats to the provinces that are most populated.

Nous proposons une formule qui est fondée sur ce principe et qui, dans toute la mesure du possible, tient compte de cet état de fait, même si, en suivant la logique du député, on s'aperçoit que l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta seraient toujours sous-représentés à la Chambre, mais moins qu'à l'heure actuelle.
We have a principle-based formula that addresses this, as much as possible, although Ontario, B.C. and Alberta, using the member's logic, would still be under-represented in the House, just not as much as they have been.

Nous avons trois territoires qui ont chacun un député, alors que si on avait une logique mathématique, ces trois territoires seraient probablement groupés et représentés par un seul député.
We have three territories that each have an MP, although if we used a mathematical formula, those three territories would likely be lumped together and represented by a single MP.

Je suis sceptique, mais le gouvernement a dit que c'était l'une des conditions et, en acceptant la motion, il a aussi dit qu'il acceptait de faire l'objet d'un contrôle par le comité parlementaire. Ainsi, les réalisations, les objectifs et les buts qui seraient fixés — suite à l'arrivée des troupes supplémentaires destinées à renforcer la présence militaire canadienne — seraient toujours connus des députés à la Chambre, et aussi du public, par le truchement des représentants élus qui siégeront à ce comité.
I am skeptical but the government said that was one of the conditions and, in accepting the motion, it also said that it would allow itself to be monitored by this parliamentary committee so that the achievements, the objectives and the goals that would be aimed at with this additional group that would buttress the Canadian presence militarily, that would always be present in the House, and that the Canadian public, through its elected representatives in situ and always in conjunction with those three line departments, would have an up to date view of the progress of the mission that very few in Canada applaud wholeheartedly.

Dans des cas précis, le SEAE pourrait avoir recours à un nombre limité d’experts nationaux détachés (END) spécialisés, qui seraient détachés pour effectuer des tâches spécifiques, en particulier des tâches relatives à la gestion de crise ou des fonctions militaires, et qui seraient placés sous l’autorité du haut représentant.
The EEAS may, in specific cases, have recourse to a limited number of specialised seconded national experts (SNEs), seconded with a view to their performing specific tasks, in particular tasks relating to crisis management or military functions, over whom the High Representative should have authority.

| RO: les personnes physiques occupant des emplois d'experts sont celles possédant des diplômes universitaires dans la spécialité correspondant à leur poste. ii)Le séjour temporaire des personnes physiques des catégories suivantes:a)personnes ne résidant pas sur le territoire d'un État membre auquel s'appliquent les traités CE, qui représentent un prestataire de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y séjourner temporairement aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce fournisseur, à condition que ces représentants ne pratiquent pas la vente directe à la population en général et ne fournissent pas eux-mêmes des services (condition supplémentaire pour EE, HU, LV et SI: qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une rémunération d'une source sise sur le territoire de l'État membre en question); b)personnes employées en qualité de cadres supérieurs comme définis sous i) a) ci-dessus par une personne morale, et qui sont chargées d'implanter, dans un État membre, la présence commerciale d'un prestataire de services ressortissant du Chili, à condition que: | | |
| RO: natural persons serving in expert jobs are those persons who have university degrees in the speciality of the position they occupy (ii)the temporary presence of natural persons in the following categories:(a)persons not residing in the territory of a Member State to which the EC Treaties apply, who are representatives of a service supplier and are seeking temporary entry for the purpose of negotiating for the sale of services or entering into agreements to sell services for that service provider, where those representatives will not be engaged in making direct sales to the general public or in supplying services themselves (in addition, for EE, HU, LV, SI: or on their own behalf receive remuneration from a source located within the Member State concerned) (b)persons working in a senior position, as defined in (i) (a) above, within a legal person, who are responsible for setting up in a Member State a commercial presence of a service provider of Chile when: | | |

2. En ce qui concerne les organisations régionales d’intégration économique visées au paragraphe 1 du présent article, aucun État membre d’une telle organisation ne peut signer la présente convention à moins qu’il ne représente un territoire situé en dehors du champ d’application territorial du traité établissant l’organisation et sous réserve que la participation de cet État membre soit limitée exclusivement à la représentation des intérêts de ce territoire.
2. In relation to the regional economic integration organizations referred to in paragraph 1 of this Article, no member State of such organizations may sign this Convention unless it represents a territory which lies outside the territorial scope of the treaty establishing the organization and provided that such member State's participation be limited to representing only the interests of that territory.

Dans certains Etats membres, les informations de la déclaration en douane existent sous un format électronique, mais il n'est pas toujours possible de les transférer rapidement là où elles seraient le plus utile ; dans d'autres Etats membres, l'information n'est transmise que manuellement (en particulier concernant les données d'exportation).
In some Member States, information on customs declarations exists in electronic form, but it is not always possible to transfer it quickly to where it would be most useful; in other Member States, information (in particular export data) is only transmitted manually.

2. La Commission de contrôle internationale est composée de représentants des parties (membres gouvernementaux), de trois représentants d'organisations écologiques non gouvernementales réputées pour leur expérience dans les domaines intéressant le présent accord et ayant leur siège sur le territoire d'une partie et de trois représentants de l'industrie du thon opérant sous la juridiction de l'une des parties dans la zone visée par le présent accord (membres non gouvernementaux).
2. The IRP shall be made up of representatives of the parties (governmental members), three representatives of non-governmental environmental organisations with recognised experience in matters pertaining to this Agreement and with offices in the territory of a party, and three representatives from the tuna industry that operates under the jurisdiction of any of the parties in the Agreement Area (non-governmental members).

Les aides seraient octroyées sous forme de prêts ou de subventions atteignant maximum 50% du coût des actions (les aides à la formation toutefois pourraient dans certains cas atteindre 75% et seraient toujours accordées sous forme de subventions non récupérables).
Aid would be granted in the form of loans or subsidies totalling at most 50% of the cost of measures (although training aid might in some cases be as high as 75% and would always be granted in the form of non-repayable subsidies).