Le règlement proposé prévoit que tous les transporteurs aériens et exploitants d'aéronefs effectuant des vols à destination ou en provenance de l'Union européenne, ou survolant son territoire, devront être assurés ou devront établir qu'ils observent à tout moment les exigences minimales en matière d'assurance pour les dommages subis par les tiers en cas d'accident, ainsi que d'actes de guerre et d'actes de terrorisme (cf. annexe).
The proposed Regulation requires that all air carriers and air operators flying within, into, out or overflying the European Union shall be insured or shall produce evidence that they observe at all times the minimum insurance requirements for damages sustained by third parties in the event of accidents as well as acts of war and acts of terrorism (see annex).