Traduction de «territoire visé au contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

territoire visé au contrat
contract territory

procédés visés au contrat
contract processes

locaux visés au contrat
contract premises

produits visés au contrat
contract goods | goods to which the contract relates

territoire visé par une autre revendication
area of overlap

aéroport exploité à contrat [ aéroport visé par un contrat d'exploitation ]
contracted airport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du présent règlement, les références faites au territoire de l'Union doivent s'entendre comme des références au territoire de l'Union sans Ceuta, Melilla et les territoires visés à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, autres que Madère et les Açores.
For the purposes of this Regulation, references to the Union territory shall be read as references to the Union territory without Ceuta, Melilla and the territories that are referred to in Article 355(1) TFEU, other than Madeira and the Azores.

À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 576/2013, abrogeant et remplaçant le règlement (CE) no 998/2003 avec effet au 29 décembre 2014, les pays et territoires visés à l'annexe II, partie C, du règlement (CE) no 998/2003 sont énumérés, à compter de cette date, à l'annexe II, partie 2, du règlement d'exécution (UE) no 577/2013 de la Commission
Following the entry into force of Regulation (EU) No 576/2013 repealing and replacing Regulation (EC) No 998/2003 with effect from 29 December 2014, the countries and territories listed in Part C of Annex II to Regulation (EC) No 998/2003 are listed from that date in Part 2 of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) No 577/2013

si, avant que la société remplacée n’ait eu droit, en vertu du paragraphe (21), à une déduction, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, au titre de la somme ainsi payée, le bien de la société remplacée a été acquis par la société remplaçante avant le 11 avril 1962 de la manière indiquée au paragraphe (25), et si la société remplaçante a, avant qu’un puits se trouvant sur la partie du territoire visée à l’alinéa a) ou b) n’ait atteint une production en quantités commerciales raisonnables, abandonné tous les droits ainsi acquis par la société remplacée (y compris, relativement à un droit du type visé à l’alinéa a), tous les droits sur un contrat de location acquis en vertu de cet alinéa et tous les droits acquis en vertu d’un contrat de location passé en vertu du même alinéa) sans recevoir en échange aucune contrepartie ni aucun remboursement d’une fraction quelconque de la somme ainsi payée par la société remplacée, la somme ainsi payée par la société remplacée doit être ajoutée à la somme déterminée en vertu de l’alinéa (25)c).
if, before the predecessor corporation was entitled, because of subsection (21), to any deduction in computing its income for a taxation year in respect of the amount so paid, the property of the predecessor corporation was acquired by the successor corporation before April 11, 1962 in the manner set out in subsection (25), and the successor corporation did, before any well came into production in reasonable commercial quantities on the land referred to in paragraph (a) or (b), surrender all the rights so acquired by the predecessor corporation (including in respect of a right of the kind described in paragraph (a), all rights thereunder to any lease and all rights under any lease made thereunder) without receiving any consideration therefor or payment of any part of the amount so paid by the predecessor corporation, the amount so paid by the predecessor corporation shall be added to the amount determined under paragraph 25(c).

Les cartes délimitent le territoire visé par le Traité 4 ainsi que tous les territoires visés par des traités au Canada.
Maps do set out the Treaty 4 area and all the treaty areas in Canada.

il effectue ou attribue un paiement d'intérêts au profit d'un autre opérateur économique, y compris un établissement permanent ou une filiale du premier opérateur économique, établi en dehors du territoire visé à l'article 7 et en dehors du territoire couvert par les accords et les mécanismes prévoyant des mesures identiques ou des mesures équivalentes à celles prévues dans la présente directive; et
it makes an interest payment to, or secures such a payment for, another economic operator, including a permanent establishment or a subsidiary of the first economic operator, established outside the territory referred to in Article 7 and outside the territorial scope of agreements and arrangements providing for the same measures as or measures equivalent to those set out in this Directive; and

3. Lorsqu'un opérateur économique relevant également de l'article 2 de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil effectue ou attribue un paiement d'intérêts au profit d'une entité ou d'une construction juridique, qui n'est pas effectivement imposée et qui est établie ou qui a son siège de direction effective dans un pays ou une juridiction en dehors du territoire visé à l'article 7 de la présente directive et en dehors du territoire couvert par des accords et mécanismes prévoyant les mêmes mesures que celles de la présente directive ou des mesures équivalentes, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent paragraphe sont applicables.
3. Where an economic operator who also comes within the scope of Article 2 of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council , makes an interest payment to, or secures such a payment for, an entity or a legal arrangement, which is not subject to effective taxation and which is established or has its place of effective management in a country or jurisdiction outside the territory referred to in Article 7 of this Directive and outside the territorial scope of agreements and arrangements providing for the same measures as or equivalent measures to those of this Directive, the second to fifth subparagraphs of this paragraph shall apply.

1. Sans préjudice de l’article 2 de la présente annexe, les matières originaires des pays et territoires visés au paragraphe 2 du présent article sont considérées comme des matières originaires d’un PTOM lorsqu’elles sont incorporées dans un produit y obtenu, à condition qu’elles aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l’article 5, paragraphe 1, de la présente annexe.
1. Without prejudice to Article 2 of this Annex, materials originating in countries and territories set out in paragraph 2 of this Article shall be considered as materials originating in an OCTs when incorporated into a product obtained there, provided they have undergone working or processing which goes beyond the operations referred to in Article 5(1) of this Annex.

Ce mouvement a été lancé par quatre femmes de la Saskatchewan : Nina Wilson, de la Première Nation de Kahkewistahaw, Sheelah McLean, du territoire visé par le Traité 6, Sylvia McAdam, de la réserve de Big River, dans le territoire visé par le Traité 6, et Jessica Gordon, de la Première Nation de Pasqua, dans le territoire visé par le Traité 4.
The Idle No More movement was initiated by four women from Saskatchewan: Nina Wilson from Kahkewistahaw First Nation, Sheelah McLean from Treaty 6 territory, Sylvia McAdam from Big River Reserve in Treaty 6 territory and Jessica Gordon from Pasqua in Treaty 4 territory.

L'importance des amendes est souvent proportionnelle au niveau de dissuasion, dissuasion quant aux infractions qu'on pourrait commettre sur les territoires visés, et dissuasion pour tous ceux et celles qui auraient ou pourraient avoir des visées sur les territoires.
The amount of the fine is often proportional to the amount of deterrence, deterrence in terms of the offences that might be committed on the territories in question, and deterrence for anyone who might have designs on those territories.