Traduction de «territoire duquel elle intervient » (Français → Anglais) :

2. Une personne qui exerce une activité lucrative indépendante sur le territoire de l’un ou des deux États et qui réside sur le territoire de l’un des États est soumise uniquement à la législation concernant l’assurance obligatoire de l’État sur le territoire duquel elle réside.
2. A person who is self-employed in the territory of one or both States and who resides in the territory of one of the States shall be subject only to the legislation on compulsory coverage of the State in whose territory he or she resides.

a)l’État membre sur le territoire duquel elle envisage d’établir une succursale ou l’État membre dans lequel elle n’a pas établi de succursale mais envisage de recourir à des agents liés qui y sont établis.
(a)the Member States within the territory of which it plans to establish a branch or the Member States in which it has not established a branch but plans to use tied agents established there.

L’UE a utilisé l’instrument de stabilité, au titre duquel elle intervient dans quelque 50 pays (actions nouvelles ou déjà en cours), pour apporter une réponse rapide aux événements survenus dans le monde, tels le printemps arabe qui l'a amenée à aider la société civile à participer davantage aux processus de transition, en accordant, notamment, une attention toute particulière au rôle joué par les femmes, conformément aux engagements qu’elle a pris dans la communication conjointe sur «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée».
With new and ongoing actions in some 50 countries, the EU has used the IfS to respond rapidly to events around the world, such as the unfolding Arab Spring, where it helped strengthening participation of civil society in the transition processes, including through a particular focus on the role of women, in line with the EU's commitments in the Joint Communication on 'A Partnership for Democracy and Shared Prosperity with the Southern Mediterranean'.

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'État sur le territoire duquel elle a lieu.
Enforcement shall be governed by the rules of civil procedure in force in the State in the territory of which it is carried out.

La Cour conclut donc que Mlle Hosse, lorsqu'elle remplit les autres conditions d'octroi, peut réclamer à l’institution compétente autrichienne le paiement d'une allocation de soins telle que celle en cause, pour autant qu'elle n'ait pas droit à une prestation analogue en vertu de la législation de l'État sur le territoire duquel elle réside.
The Court therefore concludes that that, if Silvia Hosse fulfils the other conditions of grant, she can claim from the competent Austrian institution payment of a care allowance such as that at issue, in so far as she is not entitled to a similar benefit under the legislation of the State in whose territory she resides.

b) l'équipe mène ses opérations conformément au droit de l'État membre sur le territoire duquel elle intervient.
(b) The team shall carry out its operations in accordance with the law of the Member State in which it operates.

Toute filiale d'une telle entité est, quant à elle, contrôlée par les autorités de l'État membre sur le territoire duquel elle est établie.
It also provides that foreign subsidiaries of these entities are supervised by the authorities of the Member State where the subsidiary is established.

9. En l'absence de dispositions communautaires spécifiques, les denrées alimentaires sont considérées comme sûres si elles sont conformes aux dispositions spécifiques de la législation alimentaire nationale de l'État membre sur le territoire duquel elles sont commercialisées, ces dispositions étant établies et appliquées sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30.
9. Where there are no specific Community provisions, food shall be deemed to be safe when it conforms to the specific provisions of national food law of the Member State in whose territory the food is marketed, such provisions being drawn up and applied without prejudice to the Treaty, in particular Articles 28 and 30 thereof.

L'option qu'une personne est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle exerce son activité économique correspond au principe d'égalité de traitement de toutes les personnes actives à l'intérieur d'un seul Etat membre.
The option that a person is subject to the legislation of the Member State on whose territory they carry on their business activity or employment corresponds to the principle of equal treatment of all persons working within a single Member State.

Les personnes ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre qui est en principe pour les personnes actives, l'Etat sur le territoire duquel elles exercent leur activité et pour les personnes non actives l'Etat de leur résidence.
Persons are only subject to the legislation of a single Member State, which is in principle, for those economically active, the State on whose territory they are carrying out their activity and, for persons not economically active, the State of their residence.