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Vertaling van "territoire desquels se trouvent des installations devant " (Frans → Engels) :

Cet élément concerne à la fois les États membres expéditeurs, dans lesquels des paiements d'intérêts ont été effectués en faveur d'agents payeurs à la réception dont le siège de direction effective se trouve dans d'autres États membres et les États membres destinataires sur le territoire desquels ces entités ou constructions juridiques se trouvent.

This concerns both sending Member States, in which interest payments have been made to paying agents upon receipt whose effective place of management is in other Member States, and receiving Member States, who have such entities or legal arrangements on their territory.


18. prie instamment la Commission de rechercher un accord sur des normes de sécurité minimales communes avec les pays tiers voisins sur le territoire desquels se trouvent des objets susceptibles de faire peser, en cas d'accident, de graves menaces sur la sécurité environnementale et humaine dans l'Union;

18. Urges the Commission to seek an agreement on common minimum security standards with neighbouring third countries which have on their territory objects that could pose major threats to environmental and human security in the EU in the event of an accident;


84. prie instamment la Commission de rechercher un accord sur des normes de sécurité minimales communes avec les pays tiers voisins sur le territoire desquels se trouvent des objets susceptibles de faire peser, en cas d'accident, de graves menaces sur la sécurité environnementale et humaine dans l'Union;

84. Urges the Commission to seek an agreement on common minimum security standards with neighbouring third countries which have on their territory objects that could pose major threats to environmental and human security in the EU in the event of an accident;


84. prie instamment la Commission de rechercher un accord sur des normes de sécurité minimales communes avec les pays tiers voisins sur le territoire desquels se trouvent des objets susceptibles de faire peser, en cas d'accident, de graves menaces sur la sécurité environnementale et humaine dans l'Union;

84. Urges the Commission to seek an agreement on common minimum security standards with neighbouring third countries which have on their territory objects that could pose major threats to environmental and human security in the EU in the event of an accident;


G. considérant que le démantèlement d'installations nucléaires et la gestion des déchets en résultant est un problème qui concerne tous les États membres, mais qui prend un relief tout particulier dans la perspective de 1'élargissement de 1'Union, avec 1'entrée dans celle-ci de nouveaux membres sur le territoire desquels se trouvent des installations devant être prochainement arrêtées puis démantelées,

G. whereas the decommissioning of nuclear installations and the management of the resulting waste is a problem which concerns all Member States but which assumes particular prominence with the prospect of enlargement of the Union to include new members on whose territory are located installations that are due shortly to be shut down then decommissioned,


2. invite tous les États sur le territoire desquels se trouvent des mines antipersonnel qui n'ont pas ratifié la Convention ou qui n'y ont pas adhéré, de prendre toutes les mesures nécessaires pour soulager les souffrances des populations civiles qui vivent dans des régions où sont placées des mines, en entreprenant le déminage et en apportant une aide adéquate aux survivants;

2. Invites all mine-affected states that have not ratified the Convention or acceded to it to take all the necessary measures to alleviate the suffering of civilians living in mine‑affected areas by undertaking clearance and providing adequate assistance to survivors;


ii) est agréé par les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel se trouvent les installations de distillation.

(ii) approved by the competent authorities in the Member State in whose territory the distillation premises are located.


ii)est agréé par les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel se trouvent les installations.

(ii)approved by the competent authorities in the Member State in whose territory the premises are located.


ii)est agréé par les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel se trouvent les installations de distillation.

(ii)approved by the competent authorities in the Member State in whose territory the distillation premises are located.


ii) est agréé par les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel se trouvent les installations.

(ii) approved by the competent authorities in the Member State in whose territory the premises are located.




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territoire desquels se trouvent des installations devant ->

Date index: 2023-05-11
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