Traduction de «territoire de chypre était » (Français → Anglais) :

a) si une personne est assujettie au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province du Canada, pendant une période quelconque de résidence sur le territoire de Chypre, ladite période est considérée comme une période de résidence au Canada, relativement à ladite personne, à son conjoint et aux personnes à sa charge qui demeurent avec elle et qui ne sont pas assujettie à la législation de Chypre en raison d’emploi;
(a) if a person is subject to the Canada Pension Plan or to the comprehensive pension plan of a province of Canada during any period of residence in the territory of Cyprus, that period shall be considered as a period of residence in Canada for that person as well as for that person’s spouse and dependants who reside with him or her and who are not subject to the legislation of Cyprus by reason of employment;

a) Aux fins de l’ouverture du droit à une prestation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse du Canada, toute période de résidence sur le territoire de Chypre, à compter de l’âge où les périodes de résidence au Canada sont admissibles aux fins de ladite Loi, est considérée comme période de résidence sur le territoire du Canada.
(a) For purposes of determining eligibility for a benefit under the Old Age Security Act of Canada, a period of residence in the territory of Cyprus, after the age at which periods of residence in Canada are creditable for purposes of that Act, shall be considered as a period of residence in the territory of Canada.

Que pense-t-elle de l’avis JURI_AL(2010)450882 de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, qui indique que le territoire de Chypre dans son ensemble fait partie de l’union douanière européenne et que, dès lors, il ne peut être régi par la politique commerciale commune étant donné que cela «impliquerait la reconnaissance de facto de la ligne de démarcation séparant le territoire de Chypre en tant que frontière extérieure de l’Union»?
What is the Commission’s view of opinion JURI_AL(2010)450882 of Parliament’s Committee on Legal Affairs, which states that the entire island of Cyprus is part of the EU customs union and that, therefore, legislation on this issue cannot be based on the common commercial policy since that 'would imply that de facto the line separating the territory of Cyprus would be tantamount to an external border of the Union’?

Chypre était le seul État membre à n'avoir transmis aucune information à la Commission.
Cyprus was the only EU country that did not sent the Commission any information.

Que pense-t-elle de l'avis JURI_AL(2010)450882 de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, qui indique que le territoire de Chypre dans son ensemble fait partie de l'union douanière européenne et que, dès lors, il ne peut être régi par la politique commerciale commune étant donné que cela "impliquerait la reconnaissance de facto de la ligne de démarcation séparant le territoire de Chypre en tant que frontière extérieure de l’Union"?
What is the Commission’s view of opinion JURI_AL(2010)450882 of Parliament’s Committee on Legal Affairs, which states that the entire island of Cyprus is part of the EU customs union and that, therefore, legislation on this issue cannot be based on the common commercial policy since that 'would imply that de facto the line separating the territory of Cyprus would be tantamount to an external border of the Union’?

La position bien connue de la Communauté européenne et de ses États membres est la suivante: à l’exception des zones de souveraineté nationale du Royaume-Uni, l’intégralité du territoire de Chypre fait partie de la République de Chypre.
The well-known position of the European Community and its Member States is that except for the Sovereign Base Areas of the United Kingdom, the whole territory of the island of Cyprus is part of the Republic of Cyprus.

La Turquie reconnaîtrait volontiers Chypre si l’ensemble de Chypre était dans l’Union européenne.
Turkey would readily recognise Cyprus if the whole of Cyprus was in the European Union.

Or, je ne crois pas que les populations turques de Chypre soient aujourd'hui réellement en danger et il me semble qu'un geste très important, de la part de la Turquie, consisterait à accepter, pendant la durée des négociations en cours, de réduire, dans un premier temps, la présence de ses forces armées sur le territoire de Chypre, voire, ce qui serait préférable, de les évacuer.
I do not believe that the Turkish populations in Cyprus are really in danger today and I believe it would be a very important gesture for Turkey to accept, as a first step, during the current negotiations, a reduction in the number of its armed forces in Cyprus, or even better, their evacuation.

Chypre était représenté par le Ministre des Affaires Etrangères, M. G. IACOVOU.
Cyprus was represented by its Minister for Foreign Affairs, Mr. G. Iacovou.

En même temps, ce règlement ouvrirait la voie au rétablissement dans leur intégralité les droits de l'homme et les libertés fondamentales sur tout le territoire de Chypre et permettrait d'approfondir la pratique démocratique pluraliste.
At the same time, a settlement would open the way to the full restoration of human rights and fundamental freedoms throughout the island and encourage the development of pluralist democracy.