Traduction de «territoire d'action comprend 12 municipalités » (Français → Anglais) :

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

Conformément à l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, si une entreprise résidant sur le territoire espagnol acquiert une participation dans une holding étrangère (dont l'activité principale est la détention d'actions ou de parts et la gestion d'actifs d'autres entreprises opérationnelles), l'écart entre le prix d'achat et la valeur comptable des capitaux propres de la participation doit être imputé en tant qu'actif de la holding dans la limite de la valeur de marché de l'actif concerné.
According to Article 12(5) TRLIS, if a company resident in Spain acquires a shareholding in a non-resident holding company (whose main activity is the possession of shares and management of assets of other operating companies) the difference between the purchase price and the book value of the equity of the holding should be booked as an asset of the holding company up to the limit of the market value of the asset in question.

L'indication géographique suivante est ajoutée à la liste des indications géographiques suisses protégées au titre de l'annexe 12, appendice 1, de l'accord, dont l'aire géographique comprend également le territoire du Liechtenstein:
The following geographical indication is added to the list of Swiss geographical indications protected under Appendix 1 to Annex 12 to the Agreement, the geographical area of which also includes the territory of Liechtenstein:

(5) La décision n° 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme "L'Europe pour les citoyens" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active a défini un programme d'action qui a confirmé la nécessité de favoriser un dialogue durable avec les organisations de la société civile et les municipalités, et d'encourager la participation active des citoyens.
(5) Decision No 1904/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 establishing for the period 2007 to 2013 the programme "Europe for Citizens" to promote active European citizenship set out an action programme which has confirmed the need to promote sustained dialogue with civil society organisations and municipalities and to support the active involvement of citizens.

"La ville de demain et le patrimoine culturel", action clé du 5e programme cadre de recherche [84], a donné les outils dont les municipalités ont besoin pour gérer leur territoire (tels que le projet ECOLUP [85], concernant l'application de l'EMAS à la planification de l'occupation des sols au niveau des collectivités locales) et pour créer les capacités institutionnelles et sociales nécessaires aux villes durables.
"The City of Tomorrow and Cultural Heritage" Key Action within the 5th Framework Programme for research [84] has been active in providing tools that urban authorities need to manage their urban areas (for instance, the ECOLUP [85] project uses EMAS to manage land-use planning in local authorities) and in building the institutional and social capacity for urban sustainability.

Cette approche constitue une méthode d'action pour traiter des nuisances sonores générées par les avions, qui comprend notamment des orientations internationales pour l'introduction de restrictions d'exploitation spécifiques à chaque aéroport. Le concept d'"approche équilibrée" de la gestion de la pollution sonore causée par les aéronefs s'articule autour de quatre éléments essentiels et requiert un examen minutieux des différentes solutions possibles pour réduire les émissions sonores, notamment la réduction à la source du bruit des avions, les mesures d'aménagement et de gestion du territoire, les procédures d'exploitation "à moindre bruit" et les restrictions d'exploitation, dans le respect des obligations légales applicables et des accords, législations et politiques en vigueur.
The "balanced approach" concept of aircraft noise management comprises four principal elements and requires careful assessment of all different options to mitigate noise, including reduction of aeroplane noise at source, land-use planning and management measures, noise abatement operational procedures and operating restrictions, without prejudice to relevant legal obligations, existing agreements, current laws and established policies.

Cette approche constitue une méthode d'action pour traiter des nuisances sonores générées par les avions, qui comprend notamment des orientations internationales pour l'introduction de restrictions d'exploitation spécifiques à chaque aéroport. Le concept d'"approche équilibrée" de la gestion de la pollution sonore causée par les aéronefs s'articule autour de quatre éléments essentiels et requiert un examen minutieux des différentes solutions possibles pour réduire les émissions sonores, notamment la réduction à la source du bruit des avions, les mesures d'aménagement et de gestion du territoire, les procédures d'exploitation "à moindre bruit" et les restrictions d'exploitation, dans le respect des obligations légales applicables et des accords, législations et politiques en vigueur.
The "balanced approach' concept of aeroplane noise management comprises four principal elements and requires careful assessment of all different options to mitigate noise, including reduction of aeroplane noise at source, land-use planning and management measures, noise abatement operational procedures and operating restrictions, without prejudice to relevant legal obligations, existing agreements, current laws and established policies.

Ce premier rapport annuel comprend néanmoins une partie qui traite de l’action de l’Union européenne pour la prévention du racisme sur son propre territoire.
This first annual report, however, already includes a section that discusses EU action to prevent racism within the EU’s own territory.

Tout d'abord, l'initiative INTERREG qui comprend depuis quelques mois un volet C destiné au financement d'actions de coopération transnationale et interrégionale dans le cadre de l'aménagement du territoire.
The first such measure is the Interreg initiative, to which a Section C, covering the funding of transnational and inter-regional cooperation measures in the field of spatial planning, was added a few months ago.

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (4), prévoit que le territoire douanier de la Communauté ne comprend pas les îles Åland, à moins qu'une déclaration soit faite conformément à l'article 227 paragraphe 5 du traité; qu'il convient de modifier ce règlement compte tenu du fait que cette déclaration a été faite et que lesdites îles font partie intégrante de la république de Finlande;
(1) Whereas Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (4) stipulates that the customs territory of the Community does not include the Åland islands, unless a declaration is made in accordance with Article 227 (5) of the Treaty; whereas this Regulation should be amended since such a declaration has been made and the islands in question form an integral part of the Republic of Finland;