Vertaling van "traite de l’action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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Accord entre la République de Croatie et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relatif au status de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et de son personnel
Agreement Between the Republic of Croatia and the North Atlantic Treaty Organization Concerning the Status of the North Atlantic Treaty Organization and its Personnel

Accord entre la République de Bosnie-Herzégovine et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relatif au status de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et de son personnel
Agreement Between the Republic of Bosnia and Herzegovina and the North Atlantic Treaty Organisation concerning the Status of the North Atlantic Treaty Organisation and its Personnel

action dérivée [ action sociale | action similaire à l'action oblique | action oblique | recours similaire à l'action oblique ]
derivative action [ derivative suit | stockholder's derivative action | representative action | shareholder representative action ]

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

Groupe des plans nucléaires de l'organisation du Traité de l'Atlantique nord (1) | Groupe des plans nucléaires (2)
Nuclear Planning Group of the North Atlantic Treaty Organization (1) | Nuclear Planning Group (2)

présidente du Département de l'action sociale (1) | cheffe du Département des affaires sociales (2) | cheffe du Département de l'action sociale (3) | directrice de la prévoyance sociale (4) | directrice des affaires sociales (5)
Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs

président du Département de l'action sociale (1) | chef du Département des affaires sociales (2) | chef du Département de l'action sociale (3) | directeur de la prévoyance sociale (4) | directeur des affaires sociales (5)
Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'accroître la sécurité juridique, d'éviter toute incohérence dans l'application de ces dispositions du traité, de renforcer l'efficacité des actions en dommages et intérêts et les économies de procédure dans ce domaine, et de stimuler le fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, il ne devrait pas davantage être possible de remettre en cause une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou d'une instance de recours constatant une infraction à l’article 101 ou 102 du traité dans les actions en dommages et intérêts concernant la même infraction, que ces actions soient ou non intentées dans l'État membre de l'autorité ou de l'instance de recours en question.
To enhance legal certainty, to avoid inconsistency in the application of those Treaty provisions, to increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for damages and to foster the functioning of the internal market for undertakings and consumers, it should similarly not be possible to call into question a final decision by a national competition authority or a review court finding an infringement of Article 101 or 102 of the Treaty in actions for damages relating to the same infringement, regardless of whether or not the action is brought in the Member State of the authority or review court.

(5) Action 5: Renforcer les droits fondamentaux dans les politiques anti-traite et les actions connexes
(5) Action 5: Strengthen the fundamental rights in anti-trafficking policy and related actions

3. reconnaît que, conformément à l'article 168 du traité FUE, les actions dans le domaine de la santé relèvent en grande partie de la compétence des États membres, mais souligne qu'il est important d'établir une feuille de route au niveau communautaire et encourage la Commission et les États membres à entreprendre des actions communes, au moyen d'une approche transversale, intégrant le domaine médical dans des domaines d'action tels que l'éducation, l'environnement, la recherche et les questions sociales;
3. Recognises that, under Article 168 TFEU, actions relating to health matters are primarily the responsibility of the Member States, but stresses the importance of establishing a Community roadmap and encourages the Commission and the Member States to take joint action and a comprehensive approach by incorporating the medical field into policy areas such as education, environment, research and social issues;

Pour veiller à ce que l'Union limite strictement son intervention aux compétences qui lui sont conférées par les États membres dans les traités, conformément aux dispositions de l'article 5 du traité UE, les actions relevant des questions de compétence nationale (dans le cadre, par exemple, de l'étape n° 2), ne figureront ni dans la feuille de route, ni dans la proposition de la Commission.
To ensure that the Union shall act only within the limits of the competences conferred upon it by the Member States in the Treaties, as set out in Article 5 of the Treaty of the EU, whenever actions touch on issues of national competence (e.g. step 2), these will not be reflected either in the roadmap nor in the Commission's proposal.

Si un État membre ne respecte pas ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, comme le requiert la présente décision, la Commission peut, conformément à l'article 226 du traité, intenter une action contre l'État membre concerné pour manquement au respect d'une obligation définie dans le traité et requérir des mesures intérimaires en vertu de l'article 241 du traité ou une procédure accélérée selon l'article 62 bis du règlement de la Cour de justice des Communautés européennes.
If a Member State does not meet its obligations regarding reduction of total emissions of greenhouse gases, as required by this decision, the Commission can undertake, in accordance with Article 226 of the Treaty, an action against the Member State concerned for failure to fulfil an obligation under the Treaty, and can request interim measures under Article 243 of the Treaty or an expedited procedure under Article 62a of the rules of procedure of the Court of Justice of the European Communities.

– (NL) Monsieur le Président, le nouveau traité offre d'excellentes perspectives en matière de coopération au développement, essentiellement parce que ce nouveau traité considère l'action de la Commission en matière de coopération au développement comme complémentaire par rapport aux initiatives propres des États membres.
– (NL) Mr President, the new Treaty offers great opportunities for development cooperation. This is chiefly because this new Treaty requires that the Commission’s action in the field of development cooperation complement the Member States’ own initiatives.

46. note que, en dépit de l'infraction du Conseil à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, il n'est pas possible, pour des raisons de procédure, de transférer la pratique du Conseil à la Cour de justice, étant donné que l'article 46 du traité UE n'inclut pas l'article 21 dans la liste exhaustive des cas dans lesquels les dispositions du traité concernant les actions intentées devant la Cour de justice s'appliquent également au domaine de la PESC;
46. Notes that, despite the Council's infringement of Article 21 of the EU Treaty, for procedural reasons it is not possible to refer the Council's practice to the Court of Justice, since Article 46 of the EU Treaty does not include Article 21 in the exhaustive list of cases where the EC Treaty provisions regarding actions before the Court of Justice also apply to the CFSP field;

42. note que, en dépit de l'infraction du Conseil à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, il n'est pas possible, pour des raisons de procédure, de transférer la pratique du Conseil à la Cour de justice, étant donné que l'article 46 du traité sur l'Union européenne n'inclut pas l'article 21 dans la liste exhaustive des cas dans lesquels les dispositions du traité concernant les actions intentées devant la Cour de justice s'appliquent également au domaine de la PESC;
42. Notes that, despite the Council's infringement of Article 21 of the Treaty on European Union, for procedural reasons it is not possible to refer the Council's practice to the Court of Justice, since Article 46 of the Treaty on European Union does not include Article 21 in the exhaustive list of cases where the EC Treaty provisions regarding actions before the Court of Justice also apply to the CFSP field;

Il est souhaitable d'assurer la coordination des actions au titre de ces conventions et traités avec les actions menées par la Communauté.
It is desirable to coordinate actions under such Conventions and Treaties with Community actions.

(2) L'article 164 du traité énumère les actions que la Communauté doit mener dans la poursuite de ces objectifs, actions qui complètent celles entreprises dans les États membres.
(2) Article 164 of the Treaty enumerates the activities the Community is to carry out in pursuing these objectives, complementing the activities carried out in the Member States.