Vertaling van "terre est couverte par cette ocm puisqu " (Frans → Engels) :

L'aide destinée aux cultivateurs de pommes de terre féculières est payée exclusivement pour la quantité de pommes de terre couverte par un contrat de culture entre le producteur de pommes de terre et la féculerie, dans les limites du quota attribué à cette féculerie, conformément à l'article 84 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.
The aid for starch potato growers shall be paid only in respect of the quantity of potatoes covered by a cultivation contract between the potato producer and the potato starch manufacturer within the limit of the quota allocated to that potato starch manufacturer in accordance with Article 84a(2) of Regulation (EC) No 1234/2007.

Il est proposé d'exclure de cette définition les ressortissants de pays tiers auxquels a été refusée l'entrée dans une zone de transit d'un État membre, puisqu'il convient de supposer que ces personnes ne sont jamais entrées sur le territoire de l'UE et qu'elles ne sont pas nécessairement couvertes par le régime de la future directive du Conseil précitée, tandis que leur retour effectif est généralement couvert par d'autres instruments.
It is proposed to exclude from this definition third country nationals having been refused entry in a transit zone of a MS, because it must be assumed that these persons have never entered EU territory and that they are not necessarily covered by the regime of the future Council Directive above-mentioned, while their actual return is usually covered by other instruments.

Dans les régions couvertes par l’objectif 2, les programmes ont continué à privilégier l’environnement productif, puisque plus de la moitié de l’ensemble des ressources financières (57 %) ont été consacrées à cette catégorie.
In Objective 2 regions, the main focus of the programmes continued to be on the productive environment, with over half of all financial resources (57%) devoted to this category.

Toutefois, puisque les travaux visant à établir à l’échelle de l’Union l’équivalence de plants de pommes de terre pour tous les pays tiers concernés n’avaient pas été terminés, la directive 2002/56/CE a permis aux États membres de prolonger jusqu’au 31 mars 2011 la période de validité des décisions d’équivalence qu’ils avaient prises auparavant pour des plants de pommes de terre provenant de certains pays tiers non couverts par une équivalence à l’échelle de l’Union.
However, as work to establish a Union equivalence for seed potatoes from all the third countries concerned had not been completed, Directive 2002/56/EC permitted Member States to extend until 31 March 2011 the validity of equivalence decisions which they had already taken for seed potatoes from certain third countries not covered by a Union equivalence.

L'aide est versée exclusivement pour la quantité de pommes de terre couverte par un contrat de culture entre le producteur de pommes de terre et la féculerie dans la limite du contingent attribué à cette entreprise conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, ou de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1868/94".
The aid shall be paid only in respect of the quantity of potatoes covered by a cultivation contract between the potato producer and the starch manufacturer within the limit of the quota allocated to such undertaking, as referred to in Article 2(2) or (4) of Regulation (EC) No 1868/94".

L'aide est payée exclusivement pour la quantité de pommes de terre couverte par un contrat de culture entre le producteur de pommes de terre et la féculerie dans les limites du contingent attribué à cette entreprise conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1868/94.
The aid shall be paid only in respect of the quantity of potatoes covered by a cultivation contract between the potato producer and the starch manufacturer within the limit of the quota allocated to such undertaking, as referred to in Article 2(2) of Regulation (EC) No 1868/94.

Les effets négatifs liés à l'abandon des terres ne devraient en principe pas poser de problèmes dans le cadre de cette option, puisque avec l'octroi de paiements découplés, l'obligation au titre de l'écoconditionnalité de maintien des terres dans des "conditions agronomiques et environnementales satisfaisantes" serait applicable, même en cas de non-utilisation des terres.
Negative effects due to land abandonment should normally not be an issue under this option, since with the continued granting of decoupled payments, the cross-compliance obligation of keeping land in "good agricultural and environmental condition" would apply, even where land is not used at all.