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Redevance payée à la CCI
Taxe réputée payée sur un montant remboursé
Taxe réputée payée sur un remboursement

Traduction de «payée exclusivement pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'e ...[+++]

Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.


redevance payée à la CCI | redevance payée à la Chambre de commerce et d'industrie

chamber of commerce fee


mesure réservée exclusivement à [ mesure destinée exclusivement à ]

segregated measure


taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]

deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]


État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène décle ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the tw ...[+++]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tablea ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


mémoire à lecture exclusivement, programmable, effaçable | mémoire morte reprogrammable

erasable programmable ROM | erasable, programmable, read only memory | EPROM [Abbr.]


mémoire à lecture exclusivement, programmable, non effaçable | mémoire morte programmable | mémoire programmable une seule fois par l'utilisateur | PROM [Abbr.]

programmable read only memory | programmable, non erasable, read only memory | PROM [Abbr.]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'aide destinée aux cultivateurs de pommes de terre féculières est payée exclusivement pour la quantité de pommes de terre couverte par un contrat de culture entre le producteur de pommes de terre et la féculerie, dans les limites du quota attribué à cette féculerie, conformément à l'article 84 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.

The aid for starch potato growers shall be paid only in respect of the quantity of potatoes covered by a cultivation contract between the potato producer and the potato starch manufacturer within the limit of the quota allocated to that potato starch manufacturer in accordance with Article 84a(2) of Regulation (EC) No 1234/2007.


La contrepartie financière payée par le contribuable européen doit être affectée exclusivement aux objectifs de développement, et donc être dépensée au bénéfice des communautés de pêcheurs, afin d'améliorer leurs conditions de vie, d'assurer des programmes de formation, de garantir la sécurité en mer, et de créer de nouveaux emplois locaux.

The financial contribution paid by EU taxpayers must be ring-fenced and earmarked for development goals, i.e. spent in ways that benefit the fishing communities, in order to improve their living conditions, provide training programmes, ensure safety at sea and create new local jobs.


6. note avec satisfaction que le Bureau du CESE a décidé, le 6 décembre 2011, une réforme du système de remboursement des frais des membres qui vise notamment à rembourser les titres de transport exclusivement sur la base des frais réels, qui aligne les indemnités journalières et de transport à celles payées par le Parlement et qui prévoit des indemnités de compensation pour le temps consacré par les membres à l'exercice de leurs f ...[+++]

6. Notes with satisfaction that the EESC Bureau decided, on 6 December 2011, to undertake a reform of the system for reimbursing expenses to members, which is aimed, in particular, at reimbursement of transport tickets on the basis of real costs only, which brings daily allowances and travel allowances into line with those paid by Parliament, and provides for allowances to compensate for the time spent by members in performance of their duties and for related administrative costs, taking into account the fact that EESC members do not receive any form of remuneration or pension from the EU budget;


6. note avec satisfaction que le Bureau du CESE a décidé, le 6 décembre 2011, une réforme du système de remboursement des frais des membres qui vise notamment à rembourser les titres de transport exclusivement sur la base des frais réels, qui aligne les indemnités journalières et de transport à celles payées par le Parlement et qui prévoit des indemnités de compensation pour le temps consacré par les membres à l'exercice de leurs f ...[+++]

6. Notes with satisfaction that the EESC Bureau decided, on 6 December 2011, to undertake a reform of the system for reimbursing expenses to members, including reimbursement of transport tickets on the basis of real costs only, which brings the daily allowances and travel allowances into line with those paid by Parliament and provides for allowances to compensate for the time spent by members in performance of their duties and for the related administrative costs, taking into account the fact that EESC members do not receive any form of remuneration or pension from the EU budget;


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L'aide destinée aux cultivateurs de pommes de terre féculières est payée exclusivement pour la quantité de pommes de terre couverte par un contrat de culture entre le producteur de pommes de terre et la féculerie, dans les limites du quota attribué à cette féculerie, conformément à l'article 84 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.

The aid for starch potato growers shall be paid only in respect of the quantity of potatoes covered by a cultivation contract between the potato producer and the potato starch manufacturer within the limit of the quota allocated to that potato starch manufacturer in accordance with Article 84a(2) of Regulation (EC) No 1234/2007.


La contrepartie financière payée par le contribuable européen doit être affectée exclusivement aux objectifs de développement, c'est-à-dire qu'elle doit être dépensée au bénéfice des communautés de pêcheurs, afin d'améliorer leurs conditions de vie, d'assurer des programmes de formation, de garantir la sécurité en mer, et de créer de nouveaux emplois locaux.

The financial contribution paid by EU taxpayers must be ring-fenced and earmarked for development goals, i.e. spent in ways that benefit the fishing communities, in order to improve their living conditions, provide training programmes, ensure safety at sea and create new local jobs.


En conclusion, votre rapporteur est d'avis que les accords de partenariat dans le secteur de la pêche ne doivent pas se contenter d'être un moyen légal d'autoriser aux navires européens l'accès aux ressources halieutiques des pays tiers. Ils doivent également permettre de promouvoir l’exploitation durable des ressources maritimes. La contrepartie financière payée par le contribuable européen doit être affectée exclusivement aux objectifs de développement, c'est-à-dire qu'elle doit être dépensée au bénéfice des communautés de pêcheurs, ...[+++]

In conclusion, your rapporteur is of the opinion that the Fishery partnership agreements should not be only a legal way to allow European vessels to have access to the fishery resources of third countries, but also a tool to promote responsible sustainable exploitation of the sea resources and that the financial contributions paid by the European taxpayers are ring-fenced and earmarked for development goals, i.e. to be spent in favour of the fishermen communities, to improve living conditions, to ensure training, safety at sea and to create new local jobs.


L'aide est payée exclusivement pour la quantité de pommes de terre couverte par un contrat de culture entre le producteur de pommes de terre et la féculerie dans les limites du contingent attribué à cette entreprise conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1868/94.

The aid shall be paid only in respect of the quantity of potatoes covered by a cultivation contract between the potato producer and the starch manufacturer within the limit of the quota allocated to such undertaking, as referred to in Article 2(2) of Regulation (EC) No 1868/94.


L'aide est payée exclusivement pour la quantité de pommes de terre couverte par un contrat de culture entre le producteur de pommes de terre et la féculerie dans les limites du contingent attribué à cette entreprise conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1868/94.

The aid shall be paid only in respect of the quantity of potatoes covered by a cultivation contract between the potato producer and the starch manufacturer within the limit of the quota allocated to such undertaking, as referred to in Article 2(2) of Regulation (EC) No 1868/94.


Par ailleurs, les paiements doivent se faire selon les modalités suivantes: une seule avance initiale pouvant aller jusqu'à 20 % du concours du Fonds, et des paiements intermédiaires visant exclusivement le remboursement des dépenses certifiées et effectivement payées; un solde, normalement de 20 %, une fois le projet réalisé.

Furthermore, payments must now be made as follows: a single payment in advance of up to 20 % of the assistance from the Fund, followed by interim payments to refund the expenditure certified and actually paid. A balance, usually of 20 %, is paid once the project has been completed.




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payée exclusivement pour ->

Date index: 2025-06-24
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