Vertaling van "terrain puissent savoir " (Frans → Engels) :

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

Nous nous employons à décrire cette relation en nous inspirant de notre expérience, de la législation, des recommandations issues de l'enquête du juge O'Connor ainsi que des attentes de nos partenaires étrangers, de manière à ce que les gens qui font le travail sur le terrain puissent savoir exactement quels sont les paramètres.
We are working through our experience, through legislation, through recommendations that came from the O'Connor inquiry, through expectations of our international partners, to lay that all out so that the people actually carrying out the work know exactly the parameters.

M. Jim Jones: Je voulais également savoir si, dans le cas de Richmond—je ne connais pas très bien cette région—et de Delta et d'autres endroits semblables, vous avez pris les mesures qui s'imposent pour éviter que la circulation se fasse toujours vers le centre-ville de Vancouver, mais pour vous assurer que cela se fasse dans les deux sens et aussi, qu'au lieu de construire des immeubles à appartements et des logements abordables sur des terrains à 30 millions de dollars l'acre, vous le fassiez sur des terrains à 500 000 $ l'acre, de sorte que ces personnes puissent utiliser les transports en commun et venir travailler à Vancouver.
Mr. Jim Jones: I was also looking to see that if it's Richmond—I don't know this area that well—and Delta and places like that, you were making sure you intensified and that there wasn't just traffic always into downtown Vancouver, that the traffic was both ways, and by intensifying, instead of building apartments and affordable housing on $30-million-an-acre land, you were building it on $500,000-an-acre land, and those people could take the transit and come into Vancouver to work.