Vertaling van "terminale qui serait inadmissible autrement " (Frans → Engels) :

Comme madame la présidente l'a signalé, une disposition du projet de loi empêche que ce type de preuve soit admis au procès s'il serait autrement inadmissible.
As Madam Chairman has pointed out, there is a provision in the bill that would prevent that type of evidence from being admitted at trial, if it were not otherwise admissible.

Selon nous, le paragraphe 145(6) devrait être supprimé afin de ne pas permettre au tribunal d'admettre en preuve ce qui serait autrement inadmissible.
We believe that subclause 145(6) should be removed so as not to permit the court to admit evidence that would be otherwise inadmissible.

Un juge pourrait ainsi être tenu de prendre en considération un élément de preuve qui serait autrement inadmissible dans un procès au criminel, ce qui risquerait de compromettre l’équité du procès.
This could force a judge to consider evidence that would otherwise be inadmissible in a criminal trial, thus potentially jeopardizing the fairness of an accused MP's trial.

Le paragraphe 25(1) permet la libération conditionnelle d’un détenu malade en phase terminale qui serait inadmissible autrement à la libération conditionnelle, même s’il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée.
Subclause 25(1) allows the parole of a terminally ill inmate otherwise ineligible for parole, even though he or she is serving a minimum life sentence or an indeterminate sentence.

octroi de la permission d’accorder pour des raisons de compassion la liberté conditionnelle aux détenus malades en phase terminale qui y seraient autrement inadmissibles et d’accorder pour des raisons administratives et de compassion en plus des raisons médicales la permission de sortir avec escorte au délinquant à qui la libération d’office a été refusée;
allowing, on compassionate grounds, the parole of a terminally ill inmate otherwise ineligible for parole, and allowing, for administrative and compassionate reasons in addition to medical reasons, the escorted temporary absence of an offender who has been denied statutory release;