Traduction de «termes juridiques l'inquiétude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

terme de droit | terme juridique
legal term

abandonné (partie, époux | terme juridique), (délaissé | poétique!)
deserted

plateau continental, au sens juridique du terme [ plateau continental juridique ]
legal continental shelf

terme légal [ vocable juridique ]
legal term

terme technique juridique
technical legal term

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. insiste sur l'importance, pour la compétitivité du secteur européen des métaux de base, de la possibilité de conclure des contrats à long terme, sous certaines conditions qui doivent être clarifiées par la Commission, compatibles avec un retour sur investissement, et dont la durée ne peut être inférieure à 15 ans dans le cas d'industries à forte intensité de capital; rappelle que les industriels ressentent la nécessité que leurs investissements soient sécurisés par des prix prédictibles et un cadre juridique clair; souligne que la préférence devrait être accordée à la stabilité des contrats de fourniture d'électricité à long terme plutôt qu'à la vente aux enchères annuelle d'électricité; exprime son inquiétude face aux réglementations du marché qui sont susceptibles, dans certains États membres, de donner lieu à un écart structurel entre les prix de l'électricité et les coûts de production; demande à la Commission de lutter contre les gains exceptionnels des oligopoles privés sur le marché de l'énergie;
20. Highlights the importance to the competitiveness of Europe’s base metal sector of the possibility of concluding long-term contracts, under certain conditions to be clarified by the Commission, which must be compatible with a return on investment, the duration of which must be no less than 15 years in the case of highly capital-intensive industries; recalls the need felt by industrialists for their investments to be secured by means of predictable prices and a clear legal framework; stresses that, rather than annual electricity auctions, preference ought to be assigned to long-term stability of electricity supply contracts; expresses concern for market regulations allowing, in some Member States, for a structural gap between electricity prices and generation costs; calls on the Commission to fight against windfall profits of private oligopolies in the energy market;

23. insiste sur l'importance, pour la compétitivité du secteur européen des métaux de base, de la possibilité de conclure des contrats à long terme, sous certaines conditions qui doivent être clarifiées par la Commission, compatibles avec un retour sur investissement, et dont la durée ne peut être inférieure à 15 ans dans le cas d'industries à forte intensité de capital; rappelle que les industriels ressentent la nécessité que leurs investissements soient sécurisés par des prix prédictibles et un cadre juridique clair; souligne que la préférence devrait être accordée à la stabilité des contrats de fourniture d'électricité à long terme plutôt qu'à la vente aux enchères annuelle d'électricité; exprime son inquiétude face aux réglementations du marché qui sont susceptibles, dans certains États membres, de donner lieu à un écart structurel entre les prix de l'électricité et les coûts de production; demande à la Commission de lutter contre les gains exceptionnels des oligopoles privés sur le marché de l'énergie;
23. Highlights the importance to the competitiveness of Europe’s base metal sector of the possibility of concluding long-term contracts, under certain conditions to be clarified by the Commission, which must be compatible with a return on investment, the duration of which must be no less than 15 years in the case of highly capital-intensive industries; recalls the need felt by industrialists for their investments to be secured by means of predictable prices and a clear legal framework; stresses that, rather than annual electricity auctions, preference ought to be assigned to long-term stability of electricity supply contracts; expresses concern for market regulations allowing, in some Member States, for a structural gap between electricity prices and generation costs; calls on the Commission to fight against windfall profits of private oligopolies in the energy market;

Toutefois, étant donné qu'aux termes du projet de loi, il se contentera de conseiller le ministre en matière juridique et de superviser le directeur des poursuites, et cetera, cela a atténué quelque peu mon inquiétude.
However, in view of the fact that the JAG, under the bill, will only be concerned with advising the minister on legal matters and supervising the director of prosecutions, and so on, I was somewhat less concerned.

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...

221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary is fearful, furthermore, the fact that a weak implementation of Public Procurement legislation could translate into an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with an European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recom ...

Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice, s'est exprimée en ces termes: «la Hongrie a répondu à une partie des inquiétudes de la Commission sur le plan juridique, mais d'importantes questions se posent encore quant aux violations potentielles de la législation de l'UE en ce qui concerne l'obligation de départ à la retraite anticipé pour 236 juges en Hongrie et l'indépendance de l'autorité de protection des données.
Vice-President Viviane Reding, the EU's Justice Commissioner said: "Hungary has responded to some of the Commission’s legal concerns, but we still have serious questions regarding potential violations of EU laws as regards the anticipated compulsory retirement of 236 judges in Hungary and the independence of the Hungarian data protection authority.

Cette méthode n'accorde pas un traitement égal aux États membres, contourne le Parlement et soulève de graves inquiétudes en termes juridiques, organisationnels et politiques.
This method fails to afford equal treatment to Member States, bypasses Parliament and gives rise to serious legal, organisational and political concerns.

Quoi qu'il en soit, au cours des dernières décennies, des groupes de défense des droits de la personne, des gouvernements et divers organes des Nations Unies n'ont cessé de faire part de leur profonde inquiétude au sujet des activités du gouvernement de l'Iran, notamment, mais sans s'y limiter, les questions suivantes: exécution de nombreuses personnes dont le nombre estimatif, selon les rapports parus depuis la révolution islamique, est de plus de 100 000 , y compris des jeunes reconnus coupables au terme de procès injustes; des châtiments draconiens sanctionnés par le gouvernement, notamment la mort par lapidation, l'amputation et la flagellation; des arrestations arbitraires et la détention prolongée de prisonniers politiques gardés au secret; la violence, la discrimination juridique et économique à l'endroit des femmes, des minorités ethniques et religieuses, ainsi que des gais, lesbiennes, personnes bisexuelles et transgenres; de graves restrictions aux libertés civiles comme la liberté de parole, d'expression, d'assemblée, d'association, de religion, de mouvement, et la protection de la vie privée; et de graves restrictions aux droits des travailleurs, notamment le droit de se syndiquer et de négocier collectivement.
Nevertheless, over the last few decades, human rights groups, governments, and various organs of the United Nations have repeatedly expressed profound concern about the Government of Iran's activities, including, but not limited to, the following issues: execution of numerous persons the estimated number of which, according to reports since the Islamic revolution, is more than 100,000 including those convicted as juveniles, after unfair trials; draconian punishment sanctioned by government, including death by stoning, amputation, and flogging; arbitrary arrests and extended incommunicado detention of political prisoners; violence, legal, and economic discrimination against women, ethnic and religious minorities, and gay, lesbian, bisexual, and transgendered people; severe restrictions of civil liberties such as freedom of speech, expression, assembly, association, religion, movement, and privacy; and severe restriction of workers' rights, including the right to organize and bargain collectively.

(1450) L'hon. Ujjal Dosanjh (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, la Cour suprême du Canada a seulement exprimé en termes juridiques l'inquiétude que le premier ministre avait déjà exprimée et à laquelle il a répondu en septembre 2004, lorsqu'il a accordé 41,3 milliards de dollars additionnels aux provinces pour les aider à réduire les temps d'attente dans les hôpitaux.
(1450) Hon. Ujjal Dosanjh (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, as I have said before, the Supreme Court of Canada simply gave its legal expression to the concern that the Prime Minister expressed and dealt with in the accord of September 2004 by providing an additional $41.3 billion to the provinces to deal with the issue of wait times.