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Traduction de «terme qu'on puisse réellement appliquer » (Français → Anglais) :

Je cherche donc dans mon rapport à fournir une définition raisonnable de ce terme qu'on puisse réellement appliquer.

So my report attempts to put a working definition on that adjective to make it implementable.


Afin de renforcer la confiance des consommateurs à l’égard d’un marché des paiements harmonisé, il est essentiel que l’utilisateur de services de paiement connaisse les frais réellement appliqués aux services de paiement afin qu’il puisse faire son choix.

In order to strengthen the trust of consumers in a harmonised payment market, it is essential for payment service users to know the real costs and charges of payment services in order to make their choice.


(84) Afin de renforcer la confiance des consommateurs à l'égard d'un marché des paiements harmonisé, il est essentiel que l'utilisateur de services de paiement connaisse les frais réellement appliqués aux services de paiement afin qu'il puisse faire son choix.

(84) In order to strengthen the trust of consumers in a harmonised payment market, it is essential for payment service users to know the real costs and charges of payment services in order to make their choice.


Des efforts supplémentaires résolus s'imposent pour qu'il puisse s'aligner sur l'acquis contenu dans ce chapitre, et qu'il soit en mesure, en particulier, de le mettre en œuvre et de le faire appliquer de façon effective, à moyen terme.

Further sustained efforts will be needed to align with the acquis in this chapter, in particular to implement and enforce it effectively in the medium term.


Je doute simplement qu'on puisse réellement y parvenir. Des gens monnaient le fruit de leur piratage, et je veux que ces gens y mettent un terme ou me donnent une partie de l'argent qu'ils font à partir de notre travail.

There are people monetizing piracy, and I want them to either stop or give me some of the money they are making off the piracy of our work.


Cela reflète la volonté que nous avons toujours eue de voir à ce que ce projet de loi puisse réellement s'appliquer.

It reflects our ongoing desire to ensure that this bill can really be enforced.


(66) Afin de renforcer la confiance des consommateurs à l'égard d'un marché des paiements harmonisé, il est essentiel que l'utilisateur de services de paiement connaisse les frais réellement appliqués aux services de paiement afin qu'il puisse faire son choix.

(66) In order to strengthen the trust of consumers in a harmonised payment market it is essential for payment service users to know the real costs and charges of payment services in order to make their choice.


(66) Il est essentiel que l'utilisateur de services de paiement connaisse les frais réellement appliqués aux services de paiement afin qu'il puisse faire son choix.

(66) It is essential for payment service users to know the real costs and charges of payment services in order to make their choice.


En réponse à une autre question soulevée, il n'y a pas et il ne peut y avoir de disposition « d'une portée générale » qui puisse s'appliquer aux termes de ce projet de loi parce que chaque situation est particulière et que les règlements qui seront acceptés par toutes les parties, à commencer par les Premières nations, aux termes du projet de loi, seront différents et adaptés à chaque circonstance, vu la nature du développement qui différera dans chaque cas.

In answer to another question raised, there is not and there cannot be anything to which the term " blanket'' would apply under this legislation because it is specific to each individual situation. The regulations that will be agreed to by all of the parties, beginning with the First Nations under this legislation, will be different in each and every circumstance because the nature of the development will be different in each and every circumstance.


Le terme "État de droit" implique non seulement que le droit national soit respecté, mais aussi que l'appareil judiciaire puisse concrètement appliquer le droit communautaire aux affaires mettant en jeu soit des lois nationales nouvellement transposées, soit, à un stade ultérieur, une législation communautaire directement applicable dans le pays considéré.

The term 'rule of law' requires not only that national law is respected, but also that the judicial system can effectively apply EU law to cases involving either newly transposed national laws, or later, directly applicable EU legislation.




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terme qu'on puisse réellement appliquer ->

Date index: 2024-02-06
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