Vertaling van "ter lorsque l'union " (Frans → Engels) :

3. Pendant deux ans à compter de la première déclaration effectuée conformément à l'article 10 ter, paragraphe 2, la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE, après consultation de la BCN concernée, peut octroyer aux agents déclarants pour les données de groupe des dérogations aux obligations de déclaration entité par entité prévues à l'annexe I, chapitre 2, pour les entités résidant en dehors de l'Union, pour autant que la BCN concernée ou, le cas échéant, la BCE puisse obtenir les informations de l'annexe I, chapitre 2, pour l'ensemble des entités résidant en dehors de l'Union».
3. For a period of two years from the first reporting in accordance with Article 10b(2), the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, after consulting the relevant NCB, may grant derogations from the reporting requirements to group data reporting agents with respect to the reporting on entity-by-entity basis set out in Chapter 2 of Annex I for entities resident outside the Union provided that the relevant NCB or the ECB, as applicable, are able to derive the information in Chapter 2 of Annex I for the entities resident outside the Union as a whole’.

Lorsque les tarifs régis par les articles 3, 4, 4 bis et 4 ter et par l’article 6 bis, paragraphes 3 et 4, sont libellés dans d’autres devises, les plafonds initiaux prévus conformément auxdits articles sont déterminés dans ces devises en appliquant, dans le cas des articles 3 et 4, les taux de change de référence en vigueur le 30 juin 2007 et, dans le cas des articles 4 bis et 4 ter et de l’article 6 bis, paragraphes 3 et 4, les taux de change de référence publiés le 6 mai 2009 par la Banque centrale européenne au Journal officiel de l’Union européenne
Where charges governed by Articles 3, 4, 4a and 4b and Article 6a(3) and (4) are denominated in other currencies, the initial limits pursuant to those Articles shall be determined in those currencies, in the case of Articles 3 and 4 by applying the reference exchange rates prevailing on 30 June 2007, and in the case of Articles 4a and 4b and Article 6a(3) and (4) by applying the reference exchange rates published on 6 May 2009 by the European Central Bank in the Official Journal of the European Union

1. Outre les motifs de refus d'une demande de marque de l'Union européenne prévus aux articles 36 et 37, une demande de marque de certification de l'Union européenne est refusée lorsque les conditions énoncées aux articles 74 bis et 74 ter ne sont pas satisfaites ou que le règlement d'usage est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
1. In addition to the grounds for refusal of an EU trade mark application provided for in Articles 36 and 37, an application for an EU certification mark shall be refused where the conditions set out in Articles 74a and 74b are not satisfied, or where the regulations governing use are contrary to public policy or to accepted principles of morality.

5. Lorsque l'Office constate que la demande internationale désignant l'Union ne contient pas la mention d'une seconde langue conformément à l'article 161 ter du présent règlement, l'Office envoie au Bureau international une notification de refus provisoire ex officio en application des articles 5.1) et 5.2) du protocole de Madrid.
5. Where the Office finds that the international application designating the Union does not contain the indication of a second language pursuant to Article 161b of this Regulation, the Office shall issue an ex officio provisional notification of refusal to the International Bureau pursuant to Article 5(1) and (2) of the Madrid Protocol.

Lorsque, dans le cas d’un tel embargo sur les armes, des raisons d’urgence impérieuses exigent le retrait de certaines destinations spécifiques du champ d’application d’une autorisation générale d’exportation de l’Union, la procédure prévue à l’article 23 ter s’applique aux actes délégués adoptés en application du présent paragraphe».
Where, in cases of such arms embargoes, imperative grounds of urgency require a removal of particular destinations from the scope of a Union General Export Authorisation, the procedure provided for in Article 23b shall apply to delegated acts adopted pursuant to this paragraph’.

(35 ter) Lorsque des problèmes sur des marchés financiers à l'intérieur de l'Union découlent d'événements de portée plus large et d'ampleur systémique, il est certain que cela aura des répercussions dommageables sur l'économie de l'Union et sur les citoyens de l'Union.
(35b) Where problems in financial markets in the Union arise from broader, system-wide events, this is certain to have an adverse effect on the Union economy and citizens of the Union.

2 ter. Lorsqu'elle opère au titre de la garantie de l'Union, la BEI coopère uniquement avec des intermédiaires financiers qui jouissent d'un enracinement local fort, qui sont aptes à mettre en place une approche favorable au développement qui tienne compte des particularités des PME des pays correspondants et qui ne sont pas établis et n'exercent pas leurs activités dans un pays ou un territoire qui:
2b. When operating under the EU guarantee, the EIB shall only cooperate with financial intermediaries that have substantial local ownership, that are equipped to implement a pro-development approach supporting the specificity of SMEs in the countries of operation, and that are neither operating or established in a jurisdiction that:

5 ter. Lorsque l'Union soutient la transition et le processus de réforme dans des pays partenaires, elle met à profit et partage, le cas échéant, l'expérience acquise par les États membres et les enseignements qui en ont été tirés.
5b. In implementing its support to transition and reform in partner countries the Union shall, where appropriate, draw on and share the experiences of Member States and lessons learned.

1 ter. Lorsqu'elle fournit de l'assistance financière visée au paragraphe 1, la Commission prend, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour assurer la visibilité du soutien financier de l'Union.
1b. When providing financial assistance as referred to in paragraph 1, the Commission shall, where appropriate, take all necessary measures in order to ensure the visibility of the Union's financial support.

1 ter. Lorsqu'elle fournit de l'assistance financière visée au paragraphe 1, la Commission prend, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour assurer la visibilité du soutien financier de l'Union.
3. When providing financial assistance as referred to in paragraph 1, the Commission shall, where appropriate, take all necessary measures in order to ensure the visibility of the Union's financial support.