Vertaling van "légalement responsable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légalement responsable
legally responsible

associé responsable de la mission de contrôle légal
engagement partner

responsable de la documentation TIC | responsable des documents informatiques | responsable de la documentation informatique | responsable des documents sur les technologies de l'information et de la communication
documentation manager | ICT documentation managers | ICT documentation manager | IT documentation manager

responsable des déplacements | responsable des transports et des infrastructures | responsable des transports de voyageurs | responsable des transports et déplacements
development engineer - transport planning | junior transport planner | traffic and highway engineer | transport planner

ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières
environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist

responsable ministériel de la sécurité des communications [ responsable ministérielle de la sécurité des communications | responsable de la sécurité des communications du Ministère | responsable ministériel de la SECOM | responsable ministérielle de la SECOM | responsable de la SECOM du Ministère | responsable ministériel d ]
departmental communications security authority [ DCA | departmental COMSEC authority | departmental COMSEC officer ]

responsable de la sécurité des systèmes d'information | RSSI | responsable sécurité des systèmes d'information | RSSI | responsable de la sécurité des systèmes informatiques | RSSI | responsable de la sécurité informatique | responsable sécurité
information security officer | ISO | security officer

code de l'organisme responsable de la liste des codes | organisme responsable de la liste de codes, en code | organisme responsable d'une liste de codes, en code
code list responsible agency code

État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile
State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim

directeur de l'audit [ directrice de l'audit | directeur responsable de l'audit | directrice responsable de l'audit | directeur de la vérification | directrice de la vérification | directeur responsable de la vérification | directrice responsable de la vérification ]
audit director

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au fil des ans, les tribunaux ont statué en disant que même si le ministre continue d'assumer une responsabilité constitutionnelle assez importante, au sens abstrait, et qu'il est légalement et politiquement responsable, en pratique, si un ministre délègue légalement sa responsabilité et son pouvoir et établit des règles et des usages relatifs à l'exercice de cette responsabilité, le ministre en question ne peut pas être traîné devant un tribunal et tenu légalement responsable à titre personnel.
Over the years the courts have held that while the minister remains at a fairly high level of constitutional responsibility in the abstract sense and is legally and politically responsible, in practical terms what happens is that if a minister lawfully delegates his or her responsibility and authority and sets up rules and practices for the discharge of that responsibility, the minister cannot be hauled into a court of law and legally held to be personally accountable.

Le principe de la responsabilité ministérielle a beaucoup évolué au fil des ans, et ainsi, il y a plusieurs années, le ministre était politiquement et légalement responsable de chaque mesure prise par son ministère, tandis qu'aujourd'hui, et c'est le cas ici ainsi qu'au Royaume-Uni, pour ce qui est des détails des opérations normales du ministère, le ministre est responsable de s'assurer que les modalités et les pratiques qui sont en place sont raisonnables, mais le ministre n'est pas politiquement ou légalement responsable à titre personnel de toute erreur qui pourrait se produire.
The principle of ministerial responsibility has evolved a fair bit over the years, from a point many years ago where a minister was politically and legally responsible for every single act conducted in his or her department to where, both here and in the United Kingdom, on details involving the regular operation of the department the minister is responsible for making sure there are procedures and practices in place that are reasonable, but the minister is not politically or legally personally responsible for any mishaps that may occur.

Le gouvernement est légalement responsable des réserves indiennes, et il sera tenu responsable de ses manquements.
This government is legally responsible for lands reserved for Indians and will be held accountable for its failures.

Je suppose que vous connaissez bien le programme de la communauté juive de Montréal, qui a parrainé deux grands groupes de juifs soviétiques, qui en a été légalement responsable, qui a aidé le gouvernement du Québec à les sélectionner là-bas et à les amener ici, et qui en est maintenant responsable pour un certain nombre d'années.
I assume that you are familiar with the Montreal Jewish community's program. The community sponsored two large groups of Soviet Jews, for whom they were legally responsible. They helped the Quebec government select them in the Soviet Union and bring them to Canada, and are now responsible for them for a number of years.

164. rappelle que l’Union européenne et ses États membres doivent prendre en considération les droits et obligations des parents, des représentants légaux et des autres personnes légalement responsables de l’enfant;
164. Recalls that the European Union and its Member States must take into account the rights and duties of the parents, legal guardians or other individuals legally responsible for the child;

160. rappelle que l’Union européenne et ses États membres doivent prendre en considération les droits et obligations des parents, des représentants légaux et des autres personnes légalement responsables de l’enfant;
160. Recalls that the European Union and its Member States must take into account the rights and duties of the parents, legal guardians or other individuals legally responsible for the child;

19. rappelle que l'Union et les États membres doivent tenir compte des droits et des devoirs des parents, des tuteurs légaux, ou des autres personnes légalement responsables de l'enfant lorsqu'ils traitent des droits de l'enfant dans le cadre de l'aide au développement; demande que les institutions compétentes accordent une attention particulière aux relations entre parents et enfants, par exemple par des programmes spécifiques aux pays, contenant des mesures concrètes, afin d'apporter le soutien le plus large et le meilleur possible à l'accomplissement des devoirs parentaux des personnes responsables de l'éducation des enfants, et d'éviter la dislocation des familles, les mauvais traitements aux enfants, ou les placements d'enfants dans des établissements sociaux, liés aux conséquences de la grande pauvreté, ou de veiller à ce que cette mesure ne soit envisagée qu'en tout dernier recours;
19. Recalls that the EU and the Member States must take into account the rights and duties of the parents, legal guardians, or other individuals legally responsible for the child when dealing with the rights of the child in the context of development assistance; calls on the competent institutions to pay special attention to the relationships between parents and children, for example through programmes containing concrete measures specifically tailored to national requirements, seeking to provide maximum and optimum assistance for parents or guardians in the fulfilment of their parental duties in order to prevent family breakdown, child mistreatment or placement in social care as a result of serious poverty, or to ensure that such a measure is envisaged only as a very last resort;

146. rappelle que l'Union et les États membres doivent tenir compte des droits et des devoirs des parents, des tuteurs légaux, ou des autres personnes légalement responsables de l'enfant lorsqu'ils traitent des droits de l'enfant dans le cadre de l'aide au développement; demande que les institutions compétentes accordent une attention particulière aux relations entre parents et enfants, par exemple par des programmes spécifiques aux pays, contenant des mesures concrètes, afin d'apporter le soutien le plus large et le meilleur possible à l'accomplissement des devoirs parentaux des personnes responsables de l'éducation des enfants, et d'éviter la dislocation des familles, les mauvais traitements aux enfants, ou les placements d'enfants dans des établissements sociaux, liés aux conséquences de la grande pauvreté, ou de veiller à ce que cette mesure ne soit envisagée qu'en tout dernier recours;
146. Recalls that the EU and the Member States must take into account the rights and duties of the parents, legal guardians, or other individuals legally responsible for the child, when dealing with the rights of the child in the context of development assistance; calls on the competent institutions to pay special attention to the relationships between parents and children, for example through programmes containing concrete measures specifically tailored to national requirements, seeking to provide maximum and optimum assistance for parents or guardians in the fulfilment of their parental duties in order to prevent family breakdown, child mistreatment or placement in social care as a result of serious poverty, or to ensure that such a measure is envisaged only as a very last resort;

Modifiera-t-il la Loi sur les jeunes contrevenants pour faire en sorte que les parents soient tenus financièrement responsables des gestes posés par leurs enfants et pour que les jeunes contrevenants de moins de 12 ans soient tenus légalement responsables de leurs crimes avec violence?
Will he change the Young Offenders Act so parents are held financially responsible for their children's actions and young offenders under 12 are held legally responsible for violent crimes?