Vertaling van "tenus de communiquer car elles " (Frans → Engels) :

(74) Afin de garantir la gestion de la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007 et de faciliter l'achèvement de l'examen des demandes de reconnaissance introduites par les pays tiers aux fins de l'équivalence et qui sont pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les informations que les autorités de contrôle et les organismes de contrôle sont tenus de communiquer car elles sont nécessaires pour la supervision de leur reconnaissance, en ce qui concerne l'exercice de cette supervision par la Commission et en ce qui concerne les éventuelles règles de procédures nécessaires pour l'examen des demandes pendantes émanant des pays tiers.
(74) In order to ensure the management of the list of control authorities and control bodies recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007 and to facilitate the completion of the examination of applications from third countries for recognition for the purpose of equivalence that are pending at the date of entry into force of this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the information to be sent by those control authorities and control bodies that is necessary for the supervision of their recognition and in respect of the exercise of that supervision by the Commission, as well as in respect of any procedural rules necessary for the examination of the pending applications from third countries.

La Commission apprécie les efforts fournis par la Cour pour améliorer la qualité des informations qu'elle lui communique, car elle peut ensuite les utiliser pour améliorer ses processus de gestion financière.
The Commission is also appreciative of efforts by the Court to provide better information, which the Commission can then use to improve its financial management processes.

Elle écarte les options impliquant un maintien des dispositions de l’actuelle directive sur la cogénération car elles n’encouragent pas l’efficacité énergétique dans le secteur de l’approvisionnement énergétique, mais uniquement en lien avec la cogénération et sans assurer de déploiement réel de cette dernière (les États membres sont seulement tenus de rassembler des informations et de faire rapport à la Commission).
It rejects the options involving a continuation of the provisions of the current CHP Directive, as they do not promote energy efficiency across the energy supply sector, but only in relation to cogeneration and without ensuring an actual deployment of CHP (Member States are only required to gather information and report to the Commission).

Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.
Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.

La Commission indique que tous les candidats au concours ont été traités de la même manière et que la politique générale de l’EPSO est de ne pas communiquer les épreuves corrigées, car elles sont protégées par le secret entourant les travaux des jurys de concours.
The Commission states that all the candidates in the competition were treated in the same way and that EPSO’s general policy is not to send back marked papers since they are protected by the secrecy surrounding the proceedings of selection boards.

Elle crée un cadre à l’intérieur duquel les entreprises et les gouvernements sont tenus de communiquer le montant des recettes provenant des ressources naturelles, contribuant à la lutte contre la fraude fiscale et la corruption.
It creates a framework where businesses and governments must disclose revenues from natural resources, contributing to the fight against tax fraud and corruption.

Toutefois, l'article 65 sera applicable dès la date d'entrée en vigueur car les États membres seront tenus de communiquer dans un délai de trois mois les informations qui y sont mentionnées.
However, Article 65 will apply from the date of entry into force, since Member States will have the obligation to communicate the information indicated therein within three months.