Vertaling van "tenue d’exercer tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Déclaration sur la coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace au profit et dans l'intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement
Declaration on International Cooperation in the Exploration and Use of Outer Space for the Benefit and in the Interest of All States, Taking into Particular Account the Needs of Developing Countries

Coopération internationale en matière d'exploration et d'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique au profit et dans l'intérêt de tous les États, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement
International Cooperation in the exploration and peaceful uses of outer space for the benefit and in the interest of all States, taking into particular account the needs of developing countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres veillent à ce que la CRF à laquelle la demande d'informations est présentée soit tenue d'exercer tous les pouvoirs dont elle dispose à l'échelle nationale pour recevoir et analyser des informations lorsqu'elle répond à une demande d'informations, au sens du paragraphe 1, que lui soumet une autre CRF basée dans l'Union.
2. Member States shall ensure that the FIU to whom the request is made is required to use the whole range of its powers which it has domestically available for receiving and analysing information when it replies to a request for information referred to in paragraph 1 from another FIU based in the Union.

2. Les États membres veillent à ce que la CRF à laquelle la demande d'informations est présentée soit tenue d'exercer tous les pouvoirs dont elle dispose à l'échelle nationale pour recevoir et analyser des informations lorsqu'elle répond à une demande d'informations, au sens du paragraphe 1, que lui soumet une autre CRF.
2. Member States shall ensure that the FIU to whom the request is made is required to use the whole range of its powers which it has domestically available for receiving and analysing information when it replies to a request for information referred to in paragraph 1 from another FIU.

2. Les États membres veillent à ce que la CRF à laquelle la demande d'informations est présentée soit tenue d'exercer tous les pouvoirs dont elle dispose à l'échelle nationale pour recevoir et analyser des informations lorsqu'elle répond à une demande d'informations, au sens du paragraphe 1, que lui soumet une autre CRF basée dans l'Union .
2. Member States shall ensure that the FIU to whom the request is made is required to use the whole range of its powers which it has domestically available for receiving and analysing information when it replies to a request for information referred to in paragraph 1 from another FIU based in the Union .

(7) Les administrateurs, élus lors d’une assemblée qui — compte tenu de l’absence de consentement, de l’inhabilité, de l’incapacité ou du décès de certains candidats — ne peut élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs requis par les statuts, peuvent exercer tous les pouvoirs des administrateurs s’ils constituent le quorum au sein du conseil d’administration.
(7) If a meeting of shareholders fails to elect the number or the minimum number of directors required by the articles by reason of the lack of consent, disqualification, incapacity or death of any candidates, the directors elected at that meeting may exercise all the powers of the directors if the number of directors so elected constitutes a quorum.

Toutefois, la Première Nation ne serait pas tenue d'exercer immédiatement sa compétence dans tous ces secteurs.
However, the First Nation would not be required to exercise its jurisdiction over all of these areas immediately.

M. Leadbeater : Oui, et l'un des éléments de la définition que nous avons proposé dans la loi sur la transparence du gouvernement est que le gouverneur en conseil soit tenu de compléter l'annexe et d'assujettir à la loi, a) tous les ministères et ministères d'État du gouvernement du Canada, b) tous les organismes financés en tout ou en partie par des crédits du Parlement, c) tous les organismes qui sont des filiales à 100 p. 100 du gouvernement du Canada ou dans lesquels celui-ci est majoritaire, d) tous les organismes énumérés à l'annexe 1.1, 1.2 et 1.3 de la Loi sur la gestion des finances publiques — les sociétés d'État et autres et e) tous les organismes qui exercent leurs fonctions ou fournissent des services dans des domaines de compétence fédérale d'intérêt public reliés à la santé, à la sécurité ou à l'environnement.
Mr. Leadbeater: Yes, and one of the elements of the definition that we have proposed in the open government act in the other place, is that there be a requirement of the Governor-in-Council to add to the schedule and make subject to the act, (a) all departments and ministries of the Government of Canada; (b) all bodies or offices funded in whole or in part from Parliamentary appropriations; (c) all bodies or offices wholly or majority-owned by the Government of Canada; (d) all bodies or offices listed in Schedule l.1, 1.2 and 1.3 of the Financial Administration Act — Crown corporations and so forth; and (e) all bodies or offices performing functions or providing services in an area of federal jurisdiction that are essential to the public interest as it relates to health, safety or the environment.

- (ES) Monsieur le Président, je ne vois aucun inconvénient à informer M. Barón de ce qu'il sait déjà, à savoir que les relations entre le gouvernement espagnol et l'ensemble des pays européens sont très constructives, que nous avons été en mesure de parvenir à des accords politiques avec tous les gouvernements, indépendamment de la couleur de leur famille politique - pour utiliser le même langage que le sien -. Dans tous les cas, compte tenu de l'influence que M. Barón exerce sur sa famille politique, nous espérons néanmoins que les conclusions du Conseil de Barcelone permettront à toutes les familles politiques de contribuer au bien-être des Européens.
– (ES) Mr President, I have no problem reminding Mr Barón of what he already knows – that there is a very constructive relationship between the Spanish government and other European States, and that we have been able to reach political agreements with all governments, whatever colour their political family – to use the language Mr Barón himself likes to use – and that, bearing in mind the influence Mr Barón has over his political family, we hope that the conclusions of the Barcelona Council will allow all political families to contribute to the wellbeing of all Europeans.

«La formule " sous réserve du droit provincial d'application générale" n'a pas pour effet de menacer ces droits, mais bien de faire en sorte que l'Assemblée législative soit tenue, en vertu du droit et de sa mission, d'adopter des lois telles que les gens puissent exercer tous les autres droits selon les mêmes conditions.
The phrase 'subject to provincial legislation that is uniformly applicable' does not at all threaten those rights and only leads to a legislature that must, by law and duty bound, provide legislation that ensures people can exercise the rest of the rights in the same term.

Ce sont des termes radicaux, mais je demande à mes collègues parlementaires et à mes concitoyens d'examiner les pouvoirs actuellement exercés au Canada par une seule personne, une personne qui peut nommer tous les membres du Cabinet, qui peut nommer tous les juges de la Cour suprême du Canada, laquelle doit maintenant se prononcer davantage sur des questions d'intérêt public et concernant notre vie quotidienne, une personne qui peut nommer tous les membres du deuxième corps législatif de notre pays, le Sénat, qui peut influer sur la nomination de tous les présidents de comités parlementaires et nommer ces derniers, et qui peut tout contrôler à la Chambre des communes en invoquant abusivement la question de confiance pour refuser la tenue de votes libres.
Those are strong words, but I ask my fellow parliamentarians and fellow citizens to consider the powers currently exercised in Canada by one individual: the power to appoint all the members of the cabinet; the power to appoint all the members of the Supreme Court of Canada, which has become more involved in public policy decisions and our daily lives; the power to appoint all the members of the second national legislative body, the Senate; the power to influence and appoint all the chairmen of the parliamentary committees; and the power to control the House of Commons by disallowing free votes through a misuse of the confidence convention.