Traduction de «justifier une enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justifier une enquête [ justifier la tenue d'une enquête ]
warrant an inquiry

éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête
sufficient evidence to justify initiating an investigation

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

caractère justifiable [ nature justifiable | qualité justifiable ]
justifiability

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

justifier/justifié au regard des dispositions du ...
justify/justified (in accordance with the provisions of ...)

Examen sanitaire au cours d'enquêtes de population
Health examination in population surveys

défense de motif justifiable [ défense fondée sur un motif justifiable ]
bona fide justification defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 532 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les examens de particuliers bénéficiant de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et de la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE): a) combien de personnes bénéficient de l’aide financière de ces programmes pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012; b) combien de personnes bénéficient de l’aide financière de ces programmes pour les exercices 2006-2007 à 2011-2012 dans les circonscriptions d’Hochelaga et de Brossard—La Prairie; c) pour la PUGE, (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, ventilé par province, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) pour la PFCE (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, ventilé par province, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’ARC; e) pour la PFCE, dans les circonscriptions de Brossard—La Prairie et d’Hochelaga, (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’ARC; f) pour la PUGE, dans les circonscriptions de Brossard—La Prairie et d’Hochelaga, (i) quel est le nombre d’enquêtes entamées par les enquêteurs, (ii) les raisons justifiant ces enquêtes, (iii) le nombre de dossiers où les particuliers ont dû rembourser, (iv) les montants réclamés par l’ARC; g) quels sont les motifs qui peuvent pousser la tenue d’un examen de particuliers; h) quel est le nombre d’examens entamés sur chacun des motifs de tenue d’examens de particuliers?
(Return tabled) Question No. 532 Mr. Hoang Mai: With regard to the review of individuals receiving the Canada Child Tax Benefit (CCTB) and the Universal Child Care Benefit (UCCB): (a) how many people received financial support from these programs for fiscal years 2006-2007 to 2011-2012; (b) how many people received financial support from these programs for fiscal years 2006-2007 to 2011-2012 in the ridings of Hochelaga and Brossard—La Prairie; (c) for the UCCB, (i) what is the number of investigations begun by investigators, broken down by province, (ii) the reasons for these investigations, (iii) the number of files where individuals had amounts owing, (iv) the amounts claimed by the Canada Revenue Agency (CRA); (d) for the CCTB (i) what is the number of investigations begun by investigators, broken down by province, (ii) the reasons for these investigations, (iii) the number of files where individuals had amounts owing, (iv) the amounts claimed by the CRA; (e) for the CCTB, in the ridings of Brossard—La Prairie and Hochelaga, (i) what is the number of investigations begun by investigators, broken down by province, (ii) the reasons for these investigations, (iii) the number of files where individuals had amounts owing, (iv) the amounts claimed by the CRA; (f) for the UCCB, in the ridings of Brossard—La Prairie and Hochelaga, (i) what is the number of investigations begun by investigators, broken down by province, (ii) the reasons for these investigations, (iii) the number of files where individuals had amounts owing, (iv) the amounts claimed by the CRA; (g) what are the reasons that could warrant a review of individuals; and (h) what is the number of reviews begun for each of the reasons warranting a review of individuals?

7. estime que, dans l'intérêt de la justice et de la réconciliation au Sri Lanka, les accusations contenues dans le rapport du groupe d'experts des Nations unies justifient une enquête complète, impartiale et transparente; encourage le gouvernement sri-lankais à apporter une réponse constructive aux recommandations du groupe d'experts;
7. Takes the view that, in the interests of justice and reconciliation in Sri Lanka, the allegations contained in the UN panel of experts' report warrant a full, impartial and transparent investigation; encourages the Government of Sri Lanka to respond constructively to the recommendations made by the panel of experts;

Ce projet de loi renforcerait la Loi sur la concurrence et donnerait au gouvernement le droit de lancer des enquêtes lorsqu'il existe des motifs suffisants pour justifier une enquête sur des problèmes de collusion en vue de fixer les prix ou des activités anticoncurrentielles dans tout un secteur de l'industrie.
The bill would strengthen the Competition Act, giving the government the right to initiate investigations when there are sufficient grounds to investigate possible collusion, price-fixing or anti-competitive behaviour in an entire industry sector.

Cela revient à savoir s'il s'agit d'une vraie enquête, après avoir déterminé qu'il y a suffisamment d'éléments pour justifier une enquête, ou si elle est toujours en train de voir s'il y a suffisamment d'éléments.
It comes down to an interpretation of whether it's an actual investigation, where they have deemed already that there's sufficient evidence to warrant an investigation, or whether they're still looking into whether there's sufficient evidence.

La pyramide des catégories d’actes de mauvaise administration justifiant une enquête se compose des couches suivantes : défaut de transparence ou refus d’information (22%), discrimination (19%), retards évitables (12%), vices de procédure (9%), injustice ou abus de pouvoir (7%), manquement aux obligations découlant de l’article 226 du traité CE (7%), négligence (6%) et erreur de droit (5%).
The main types of maladministration justifying an enquiry were lack of transparency, including refusal of information (22%), discrimination (19%), avoidable delay (12%), unsatisfactory procedures (9%), unfairness or abuse of power (7%), failure to fulfil obligations deriving from Article 226 of the EC Treaty (7%), negligence (6%) and legal error (5%).

Toutefois, il y a le cas que Mme Chartrand a évoqués, à savoir que s'il est en train de faire enquête sur une question et qu'il découvre un autre acte répréhensible justifiant une enquête, les dispositions du projet de loi permettent au commissaire de faire enquête dans ce dernier cas.
However, there is the case that Madam Chartrand referred to where if he is already investigating a matter and finds another wrongdoing that requires investigation, the bill authorizes the commissioner to pursue that other wrongdoing.

14. rappelle que, à la suite de la décision du Bureau du 10 décembre 2001, avec effet au 1 janvier 2002, la commission du contrôle budgétaire, en vertu des règles internes du Parlement, est simplement informée des refus de visa émis par le contrôleur financier; relève que sur les quatre refus de visa émis en 2002, trois ont fait l'objet d'une décision de passer outre du Président, conformément à l'article 21 des règles internes; se déclare préoccupé par les circonstances du refus de visa n° 02/02 concernant la régularisation des factures de téléphone imputées au bureau d'information de Bonn au cours de la période 1992-1998; demande à son Secrétaire général d'examiner si l'affaire justifie une enquête administrative et d'informer sa commission compétente de ses conclusions;
14. Recalls that following the Bureau's decision of 10 December 2001, with effect from 1 January 2002, under Parliament's Internal Rules the Committee on Budgetary Control is simply informed of withholdings of approval (WOA) by the Financial Controller; notes that of the four WOA's during 2002 three were overruled by the President pursuant to Article 21 of the Internal Rules; expresses concern at the circumstances of WOA n° 02/02 concerning the regularisation of telephone bills charged to the Bonn information office over the period 1992-1998; asks its Secretary-General to consider whether the case merits an administrative inquiry and to inform its competent committee of his conclusions;

13. rappelle que, à la suite de la décision du Bureau du 10 décembre 2001, avec effet au 1 janvier 2002, la commission du contrôle budgétaire, en vertu des règles internes du Parlement, est simplement informée des refus de visa émis par le contrôleur financier; relève que sur les quatre refus de visa émis en 2002, trois ont fait l'objet d'une décision de passer outre du Président, conformément à l'article 21 des règles internes; se déclare préoccupé par les circonstances du refus de visa n° 02/02 concernant la régularisation des factures de téléphone imputées au bureau d'information de Bonn au cours de la période 1992‑1998; demande à son Secrétaire général d'examiner si l'affaire justifie une enquête administrative et d'informer sa commission compétente de ses conclusions;
13. Recalls that following the Bureau's decision of 10 December 2001, with effect from 1 January 2002 under Parliament's Internal Rules the Committee on Budgetary Control is simply informed of withholdings of approval (WOA) by the Financial Controller; notes that of the four WOA's during 2002 three were overruled by the President pursuant to Article 21 of the Internal Rules; expresses concern at the circumstances of WOA n° 02/02 concerning the regularisation of telephone bills charged to the Bonn information office over the period 1992-1998; asks its Secretary-General to consider whether the case merits an administrative inquiry and to inform its competent committee of his conclusions;

Le paragraphe 6(1) du projet de loi ajoute à ce dernier paragraphe l’exigence que le Ministre soit d’avis que l’affaire justifie une enquête et précise que le Ministre peut enquêter lui-même sur le projet de règlement ou nommer une personne pour faire enquête en son nom et lui faire rapport.
Clause 6(1) replaces section 21(2) so as to add a requirement that the Minister must be of the opinion that the matter warrants investigation along with the further stipulation that, in such a case, the Minister may, himself or herself, investigate the proposed regulation or appoint a person to investigate the proposed regulation and provide a report to the Minister.