Traduction de «tenue au principe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis d'enquête dont la tenue est ordonnée par un agent principal [ avis d'enquête demandée par l'agent principal ]
Notice of Inquiry Caused by a Senior Immigration Officer [ notice of inquiry caused by a SIO | request for inquiry ]

le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi
the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

avoir pour principe [ s'en être toujours tenu à ]
one's policy

Principes fondamentaux de la tenue de documents
Fundamentals of Recordkeeping

être tenu responsable, être tenue responsable
at fault

principes de commandement | principes de direction | principes de leadership
principles of management | scope of management principles | leadership principles | range of management principles

principe de l’IdO | théorie de l’intelligence artificielle | principe de l’intelligence artificielle | principes de l’intelligence artificielle
principles of AI | principles of artificial intelligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la disponibilité et la durabilité des biocarburants produits à partir de matières premières énumérées à l'annexe IX, y compris une évaluation de l'effet du remplacement de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale pour la production de biocarburants, compte dûment tenu des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE et du principe d'utilisation en cascade de la biomasse, en prenant en considération la situation économique et technologique au niveau régional et local, le maintien du stock de carbone nécessaire dans le sol et la qualité du sol et des écosystèmes;
the availability and sustainability of biofuels made from feedstocks listed in Annex IX, including an assessment of the effect of the replacement of food and feed products for biofuel production, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC and the biomass cascading principle, taking into consideration the regional and local economic and technological circumstances, the maintenance of the necessary carbon stock in the soil and the quality of soil and ecosystems;

le développement et la part des biocarburants produits à partir de matières premières visées à l'annexe IX, y compris une évaluation des ressources axée sur les aspects de durabilité liés à l'effet du remplacement de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale pour la production de biocarburants, compte dûment tenu des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE et du principe d'utilisation en cascade de la biomasse, en prenant en considération la situation économique et technologique au niveau régional et local, le maintien du stock de carbone nécessaire dans le sol et la qualité du sol et des écosystèmes; »;
the development and share of biofuels made from feedstocks listed in Annex IX including a resource assessment focusing on the sustainability aspects relating to the effect of the replacement of food and feed products for biofuel production, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC and the biomass cascading principle, taking into consideration the regional and local economic and technological circumstances, the maintenance of the necessary carbon stock in the soil and the quality of the soil and the ecosystems; ’;

remplacement de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale pour la production de biocarburants, compte dûment tenu des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE et du principe d'utilisation en cascade de la biomasse, en prenant en considération la situation économique et technologique au niveau régional et local, le maintien du stock de carbone nécessaire dans le sol et la qualité du sol et des écosystèmes; "
"(e) the availability and sustainability of biofuels made from feedstocks listed in Annex IX, including an assessment of the effect of the replacement of food and feed products for biofuel production, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC and the biomass cascading principle taking into consideration the regional and local economic and technological circumstances , the maintenance of the necessary carbon stock in the soil and the quality of soil and ecosystems;

"(i) le développement et la part des biocarburants produits à partir de matières premières visées à l'annexe IX, y compris une évaluation des ressources axée sur les aspects de durabilité liés à l'effet du remplacement de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale pour la production de biocarburants, compte dûment tenu des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE et du principe d'utilisation en cascade de la biomasse, en prenant en considération la situation économique et technologique au niveau régional et local, le maintien du stock de carbone nécessaire dans le sol et la qualité du sol et des écosystèmes; ";
"(i) the development and share of biofuels made from feedstocks listed in Annex IX including a resource assessment focusing on the sustainability aspects relating to the effect of the replacement of food and feed products for biofuel production, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC and the biomass cascading principle taking into consideration the regional and local economic and technological circumstances , the maintenance of the necessary carbon stock in the soil and the quality of the soil and the ecosystems; ";

(15) Il convient que la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières appliquent l'approche fondée sur les écosystèmes visée à l'article 1 , paragraphe 3, de la directive 2008/56/CE, compte tenu du principe de subsidiarité ainsi que des principes de précaution et d'action préventive, conformément à l'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de garantir que la pression collective résultant de toutes les activités maritimes et côtières soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique et la conservation des ressources naturelles et que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par les hommes ne soit pas compromise, tout en permettant l'utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir.
(15) Maritime spatial planning and integrated coastal management should apply the ecosystem-based approach as referred to in Article 1(3) of Directive 2008/56/EC, having regard to the principle of subsidiarity and taking account of the precautionary principle and of the principle that preventive action should be taken, as laid down in Article 191(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, so as to ensure that the collective pressure of all maritime and coastal activities is kept within levels compatible with the achievement of good environmental status and with the conservation of natural resources, and that the capacity of marine ecosystems to respond to human-induced changes is not compromised, while enabling the sustainable use of marine goods and services by present and future generations.

8. plaide pour une plus grande régionalisation dans la gestion de la pêche, compte tenu du principe de subsidiarité; plaide également pour un renforcement du dialogue des divers intervenants du secteur, tant en amont qu'en aval, compte tenu notamment de la responsabilité de coopérer entre régions, y compris au niveau international, en promouvant et en soutenant la création de clusters internationaux; estime que les Conseils Consultatifs Régionaux (CCR) doivent assumer une plus grande responsabilité dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche; propose que ces CCR soient obligatoirement consultés en amont par la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et des plans de gestion;
8. Calls for greater regionalisation in fisheries management, having regard to the principle of subsidiarity; also calls for greater dialogue to be encouraged among the various entities involved in the sector, both upstream and downstream, with particular regard to responsibility for cooperating across regions, the international level included, by providing incentives and support for the establishment of international clusters; believes that the Regional Advisory Councils (RACs) must assume greater responsibility in implementing the common fisheries policy; proposes that the RACs be consulted upstream by the Commission within the framework of the implementation of the common fisheries policy and the management plans;

Le protocole GIZC comprend un large éventail de dispositions, qui devront être mises en œuvre à différents niveaux administratifs, compte tenu des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Si l’Union est un acteur tout indiqué pour soutenir la gestion intégrée des zones côtières, compte tenu notamment de la nature transfrontalière de la plupart des problèmes environnementaux, il incombera néanmoins aux États membres et à leurs autorités compétentes de concevoir et de mettre en œuvre, sur le littoral, certaines mesures précises prévues par le protocole GIZC, par exemple la création de zones non constructibles.
The ICZM Protocol covers a broad range of provisions which will need to be implemented by different levels of administration, having regard to the principles of subsidiarity and proportionality.While it is appropriate for the Union to act in support of integrated coastal zone management, bearing in mind, inter alia, the cross-border nature of most environmental problems, the Member States and their relevant competent authorities will be responsible for the design and implementation on the coastal territory of certain detailed measures laid down in the ICZM Protocol, such as the establishment of zones where construction is not allowed.

Compte tenu du principe énoncé à l'article 296 TCE selon lequel "aucun État membre n'est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité", le règlement devrait être modifié pour
Taking into account the principle outlined in Article 296 EC according to which 'no Member State shall be obliged to supply information the disclosure of which it considers contrary to the essential interests of its security', the Regulation should be amended in such a way as to:

6. La présente résolution ne doit en rien être interprétée comme s'écartant du principe selon lequel l'échange de données à caractère personnel se fait conformément à la législation nationale et au droit international en vigueur, compte tenu des principes de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ainsi que, le cas échéant, de la recommandation n° R(87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
6. Nothing in this Resolution should be interpreted as departing from the principle that the exchange of personal data shall comply with the relevant national and international legislation, bearing in mind the principles in Council of Europe Convention No 108 of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data as well as, where appropriate, in Recommendation No R(87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the Use of Personal Data in the Police Sector.

(2) Un encadrement d'envergure communautaire est requis afin de garantir une cohérence entre les approches nationales pour réaliser les objectifs susmentionnés, notamment quant à la conception des véhicules en vue de leur recyclage et de leur valorisation, aux exigences relatives aux installations de collecte et de traitement et à la réalisation des objectifs de réutilisation, de recyclage et de valorisation, compte tenu du principe de subsidiarité et du principe du pollueur-payeur.
(2) A Community-wide framework is necessary in order to ensure coherence between national approaches in attaining the objectives stated above, particularly with a view to the design of vehicles for recycling and recovery, to the requirements for collection and treatment facilities, and to the attainment of the targets for reuse, recycling and recovery, taking into account the principle of subsidiarity and the polluter-pays principle.