Vertaling van "tenu à dayton avait décidé " (Frans → Engels) :

La Commission avait décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée.
The Commission had decided to start legal proceedings against Hungary for failing to fulfil its obligations under the Treaty provisions on the free movement of capital, due to provisions in the NGO Law which indirectly discriminate and disproportionately restrict donations from abroad to civil society organisations.

BC. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines ;
BC. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities ;

BB. considérant qu'à la suite des allégations publiées par les médias, la Commission a décidé d'entamer des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 19 de l'accord TFTP; que le 27 novembre 2013, la commissaire Malmström a informé la commission LIBE qu'après avoir rencontré les autorités américaines et compte tenu des réponses apportées par celles-ci dans leurs lettres et pendant leurs réunions, la Commission avait décidé de ne pas poursuivre les consultations au motif qu'aucun élément ne démontrait que le gouvernement américain avait agi contrairement aux dispositions de l'accord et que les États-Unis avaient fourni la garantie écrite qu'ils n'avaient procédé à aucune collecte de données directes qui contreviendrait aux dispositions de l'accord TFTP; qu'il n'est pas certain que les autorités américaines aient contourné l'accord en accédant à ces données par d'autres moyens, tel qu'indiqué dans la lettre du 18 septembre 2013 des autorités américaines;
BB. whereas following the allegations published by the media, the Commission decided to open consultations with the US pursuant to Article 19 of the TFTP Agreement; whereas on 27 November 2013 Commissioner Malmström informed the LIBE Committee that, after meeting US authorities and in view of the replies given by the US authorities in their letters and during their meetings, the Commission had decided not to pursue the consultations on the grounds that there were no elements showing that the US Government has acted in a manner contrary to the provisions of the Agreement, and that the US has provided written assurance that no direct data collection has taken place contrary to the provisions of the TFTP agreement; whereas it is not clear whether the US authorities have circumvented the Agreement by accessing such data through other means, as indicated in the letter of 18 September 2013 from the US authorities;

En juin 2006, le Conseil de mise en œuvre de la paix tenu à Dayton avait décidé, en principe, de fermer le bureau du haut représentant le 30 juin et de supprimer ce poste.
In June last year, the Dayton Peace Implementation Council decided, in principle, to close down the High Representative’s office by 30 June and abolish his position, but it reviewed this decision at the end of February, since developments since the summer of 2006 had fallen regrettably short of expectations.

Le sommet de 2005 avait décidé de la tenue d’un symposium UE-Japon réunissant les acteurs intervenant dans les différents domaines de la coopération afin de dégager des idées pour de nouvelles initiatives tournées vers l’avenir.
The 2005 Summit decided to hold an EU-Japan Symposium with stakeholders in the different fields of cooperation to develop ideas for new forward looking initiatives.

Si le processus établi avait été respecté, on aurait tenu compte des décisions et des vœux d'une législature précédente, une législature qui comptait certains des députés actuels et qui avait décidé que la seule définition du mariage qui soit acceptable pour les Canadiens est la définition traditionnelle du mariage.
A proper process would have taken into consideration the decisions and wishes of a previous Parliament, a Parliament that included some of our current members, which determined that the only definition of marriage that is acceptable to Canadians is the traditional definition of marriage.

2. À la suite des événements dramatiques du 11 septembre 2001, l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale (l'Organisation) avait décidé à l'unanimité, à sa vingt-deuxième session, tenue en novembre 2001, d'élaborer de nouvelles mesures relatives à la sûreté des navires et des installations portuaires en vue de leur adoption par une conférence des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (dénommée la Conférence diplomatique sur la sûreté maritime) en décembre 2002.
2. Following the tragic events of 11th September 2001, the twenty-second session of the Assembly of the International Maritime Organisation ("the Organisation"), in November 2001, unanimously agreed to the development of new measures relating to the security of ships and of port facilities for adoption by a Conference of Contracting Governments to the International Convention for the Safety of Life at Sea, 1974 (known as the Diplomatic Conference on Maritime Security) in December 2002.

À la suite des événements dramatiques du 11 septembre 2001, l’Assemblée de l’Organisation maritime internationale (OMI) avait décidé à l’unanimité, à sa 22ème session, tenue en novembre 2001, d’élaborer de nouvelles mesures relatives à la sécurité des navires et des installations portuaires.
After the tragic events of 11 September 2001, the 22nd assembly of the International Maritime Organisation (IMO) held in November 2001 agreed unanimously that new measures were needed to protect ships and port facilities.

Lors de la tenue du Sommet de Québec, un avocat montréalais, M. Tremblay, avait contesté l'existence du périmètre de sécurité, à Québec, autour du Centre des congrès, en disant que cela brimait ses droits (1105) Le juge avait décidé que oui, effectivement, cela brimait ses droits fondamentaux, mais dans la mesure où la protection des dignitaires qui participaient à cet événement, soit le Sommet des Amériques à Québec, nécessitait la mise en place de ce périmètre.
During the summit in Quebec City, a Montreal lawyer, Mr. Tremblay, contested the security perimeter in Quebec City set up around the congress centre on the grounds that it infringed his rights (1105) The judge ruled that his fundamental rights had indeed been violated, but that the installation of this perimeter had been necessary to protect the dignitaries taking part in the event, the summit of the Americas in Quebec City.

Cette aide vise donc à pallier les dommages à l'environnement et à faciliter la distribution d'eau : -Fourniture d'équipements pour la distribution d'eau : 448 000 ECU -Programme de réduction des dégâts à l'environnement : 135 000 ECU -Production de bois à brûler dans le district de Dedza : 750 000 ECU -Plantation d'arbres pour compenser les dommages causés par la nécessité de bois de construction des réfugiés : 495 000 ECU ETHIOPIE - 2 projets pour les réfugiés somaliens pour un montant total de 845 000 ECU Compte tenu de la situation particulièrement difficile que traversent l'Ethiopie, le Soudan et la Somalie, en ce qui concerne l'afflux de réfugiés, la Commission avait décidé en début décembre de participer au programme du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés avec un programme de 8,1 millions d'ECU (cfr. note IP(89)904).
The aid is intended to minimize damage to the environment and to facilitate the distribution of water. - Supply of water distributing equipment ECU 448 000 - Programme to reduce environmental damage ECU 135 000 - Production of firewood in the Dedza district ECU 750 000 - Planting of trees to compensate for damage caused by the refugees' need for wood for building ECU 495 000 Ethiopia - two projects for Somali refugees - ECU 845 000 In view of the particularly difficult situation now resulting in Ethiopia, Sudan and Somalia from the influx of refugees, the Commission decided at the beginning of this month to contribute an ECU 8.1 million programme towards the programme of the Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (see IP(89)904).