Traduction de «tenu d’assumer toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Règlement sur la tenue d'un registre, la production d'un rapport mensuel et la perception de toute contribution ou cotisation imposée par le Décret de la construction
Regulation respecting the keeping of a register, the filing of a monthly report and the collection of any contributions or assessments imposed by the Construction Decree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure consultative devrait être utilisée pour l’adoption de décisions relatives au règlement des différends par voie d’accord transactionnel en vertu de l’article 15, paragraphe 3, étant donné que ces décisions auront tout au plus une incidence purement temporaire sur le budget de l’Union puisque l’État membre concerné sera tenu d’assumer toute responsabilité financière résultant du différend, et compte tenu des critères détaillés fixés dans le présent règlement concernant l’acceptabilité de tels accords transactionnels,
The advisory procedure should be used for the adoption of decisions on settlement of disputes pursuant to Article 15(3) given that those decisions will have at most a merely temporary impact on the budget of the Union, since the Member State concerned will be required to assume any financial responsibility arising from the dispute, and because of the detailed criteria laid down in this Regulation for acceptability of such settlements,

La procédure consultative devrait être utilisée pour l'adoption de décisions relatives au règlement des différends par voie d'accord transactionnel en vertu de l'article 15 , paragraphe 3, étant donné que ces décisions auront une incidence tout au plus purement temporaire sur le budget de l'Union puisque l'État membre concerné est tenu d'assumer toute responsabilité financière liée au différend, et compte tenu des critères détaillés fixés dans le présent règlement concernant l'acceptabilité de tels accords,
The advisory procedure should be used for the adoption of decisions on settlement of disputes pursuant to Article 15(3) given that those decisions will have at most a merely temporary impact on the Union budget, since the Member State concerned will be required to assume any financial responsibility arising from the dispute, and because of the detailed criteria set down in the regulation for acceptability of such settlements,

7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.
7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.

Compte tenu de l’ampleur de la réforme, des innovations sur le financement de la mission de service de France Télévisions qu’elle introduit, de ses conséquences sur l’évolution des coûts et recettes de France Télévisions et de l’environnement économique incertain des marchés affectant les recettes commerciales de France Télévisions et de ses concurrents, cet engagement est de nature à permettre à la Commission de vérifier et de suivre au plus près la mise en œuvre de la réforme, tout comme celle des engagements assumés par la République française dans le cadre de la présente procédure.
In view of the scale of the reform, the innovations it introduces concerning the financing of the service mission of France Télévisions, its consequences on the trend in costs and revenues of France Télévisions and the uncertain economic environment of the markets affecting the commercial revenues of France Télévisions and its competitors, this commitment is of a nature to enable the Commission to verify the implementation of the reform and to monitor it very closely, as well as the implementation of the commitments assumed by the French Republic under this procedure.

La société de gestion doit notamment agir avec toute la diligence requise pour déterminer si, compte tenu de la nature des fonctions à confier à des tiers, l’entité exerçant ces activités peut être considérée comme qualifiée et capable d’assumer ces fonctions.
The management company should in particular perform due diligence in order to determine whether, having regard to the nature of the functions to be carried out by third parties, the undertaking performing those activities can be considered as qualified and capable of undertaking the functions in question.

Conformément au principe de subsidiarité, il revient aux États membres de décider, sur la base de critères objectifs, quelles entreprises doivent assumer des obligations de service universel aux fins de la présente directive, compte tenu, le cas échéant, de la capacité et de la disposition des entreprises à accepter tout ou partie de ces obligations.
In accordance with the principle of subsidiarity, it is for Member States to decide on the basis of objective criteria which undertakings have universal service obligations for the purposes of this Directive, where appropriate taking into account the ability and the willingness of undertakings to accept all or part of the universal service obligations.