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Traduction de «tenu des différentes lacunes apparues » (Français → Anglais) :

35. salue la publication du rapport de la Commission du 31 mars 2015 sur l'initiative citoyenne européenne et la décision du Médiateur européen OI/9/2013/TN, et invite la Commission à s'assurer, lorsqu'elle révisera cet instrument, que toutes les mesures juridiques appropriées seront mises en œuvre afin qu'un suivi adéquat soit proposé lorsqu'une ICE aura été jugée recevable et présentée avec succès; invite par conséquent la Commission, compte tenu des différentes lacunes apparues, à présenter le plus rapidement possible une proposition de révision du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l'initiative citoyenne et du règlement d'exécutio ...[+++]

35. Welcomes the Commission’s report of 31 March 2015 on the ECI, and the European Ombudsman’s Decision OI/9/2013/TN, and calls on the Commission to ensure, in its revision of this instrument, that all the appropriate legal measures are implemented in order to provide proper follow-up when an ECI is deemed to have been completed successfully; calls on the Commission, therefore, in view of the various shortcomings which have arisen, to submit as soon as possible a proposal to revise Regulation (EU) No 211/2011 and Commission Implementing Regulation (EU) No 1179/2011;


Toutefois, malheureusement, lors des deux derniers tours, il est apparu de plus en plus clairement qu’un accord satisfaisant toutes les parties actuelles à l’ACTA ne pourra être conclu qu’en utilisant le plus petit dénominateur commun, compte tenu du nombre d’opinions et de pratiques différentes des différents participants à l’ACTA sur cette question.

But regrettably, in the last two rounds, it has been made increasingly clear that a consensus including all the current ACTA parties will only be reached on the basis of the lowest common denominator, given the variety of views and practices on this issue with the various ACTA participants.


Compte tenu des délais normaux dans le processus législatif, il est apparu au gouvernement que s'il proposait au Parlement un projet de loi visant à légiférer le taux pour 2004, cela donnerait de la stabilité et de la prévisibilité aux employeurs et aux employés, ainsi que suffisamment de temps pour entendre les vues des différentes parties, de façon à ce qu'on ait une période de temps suff ...[+++]

Given the normal time periods in the legislative process, the government felt that, if it introduced a bill in Parliament to legislate the rate for 2004, that would provide employers and employees with stability and predictibility, as well as enough time to hear the views of the various parties so that there would be enough time to legislate for the next deadline, which was 2005.


C. considérant que la nécessité de combler les lacunes entre les différentes phases de l'assistance internationale est ainsi apparue encore plus clairement,

C. whereas the need to bridge the gap between various phases of international assistance thus became even more apparent,


C. considérant que la nécessité de combler les lacunes entre les différentes phases de l'assistance internationale est ainsi apparue encore plus clairement,

C. whereas the need to bridge the gap between various phases of international assistance thus became even more apparent,




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tenu des différentes lacunes apparues ->

Date index: 2022-04-06
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