Il est proposé que le comité autorise la transcription de la séance d'aujourd'hui tenue à huis clos, qu'une copie seulement soit conservée au bureau de la greffière du comité pour consultation par les membres présents et les analystes du comité, et que le document soit détruit par la greffière lorsque le Sous-comité du programme et de la procédure l'autorisera à le faire, mais au plus tard à la fin de la présente session parlementaire.
It was moved that the committee allow the transcription of today's in camera meeting, that one copy be kept in the office of the clerk of the committee for consultation by committee members present and the committee analysts, and that the transcript be destroyed by the clerk when authorized to do so by the Subcommittee on Agenda and Procedure but no later than at the end of this parliamentary session.