Vertaling van "tentatives de délit mineur étant elles-mêmes " (Frans → Engels) :

11. invite les États membres à garantir que les services destinés aux filles non accompagnées se fondent sur une évaluation personnelle préalable, qui tienne compte de la situation et des conditions individuelles propres à chaque fille, notamment de son lieu d'origine, de sa stratégie familiale, de son réseau et de ses relations personnels, de son processus de migration, de sa situation sur le marché du travail, de ses obligations familiales et de l'accès aux services sociaux dont elle bénéficie dans le pays d'arrivée; souligne qu'une fois en possession de ces informations, les États membres et les services de tutelle devraient être à même de déterminer le profil des filles en question et de mettre en place des politiques spécifiques; souligne qu'il y a lieu d'envisager d'élaborer des profils spécifiques pour les filles non accompagnées venues de pays subsahariens qui ont été victimes de violence sexuelle (viol, grossesse forcée, violence), pour les filles non accompagnées venues d'Europe de l'Est qui sont victimes de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, pour les filles roms envoyées mendier ou impliquées dans des délits mineurs, et pour les filles qui ont migré pour se rendre chez des parents qu'elles ne connaissent pas;
11. Calls on the Member States to ensure that services for unaccompanied girls are based on a prior personal assessment which takes into account the individual situation and condition of each girl, including aspects such as place of origin, family strategy, personal network and relations, migration path, labour market situation, family obligations and access to social services in the country of arrival; emphasises that these details should enable Member States and guardianship services to determine the profile of the girls in question and to introduce specific policies; stresses that specific profiles should be considered for unaccompanied girls from sub-Saharan countries who are victims of sexual violence (rape, forced pregnancy, violence), unaccompanied girls from eastern Europe who are victims of human trafficking for the purpose of sexual exploitation, Roma girls who are sent out begging or are involved in minor crimes, and girls who have migrated to meet relatives whom they do not know;

En ce qui concerne les tentatives, elles sont en général sanctionnées dans tous les pays dans le cas des infractions graves; les tentatives de délit mineur étant elles-mêmes généralement punies dans une majorité de pays, bien que certains pays ne le sanctionnent que dans les cas expressément prévus.
With regard to attempt, in the case of a felony it is generally punishable in all countries; even the attempt of misdemeanour is generally punishable in the majority of countries while in some others only if specially provided for.

En ce qui concerne les tentatives , elles sont en général sanctionnées dans tous les pays dans le cas des infractions graves; les tentatives de délit mineur étant elles-mêmes généralement punies dans une majorité de pays, bien que certains pays ne le sanctionnent que dans les cas expressément prévus.
Attempts are generally penalised in all countries as regards serious offences; attempts to commit minor offences are usually penalised in most countries, although some penalise them only for offences specifically provided for.

Toutefois, ce bilan favorable est terni par des informations selon lesquelles le mandat ferait l'objet d'un usage abusif pour procéder à des interrogatoires au lieu de poursuivre ou d'exécuter des jugements, même dans le cas de délits mineurs, sans examiner convenablement si la procédure est proportionnée, au mépris de l'effort humain et financier qu'elle suppose (évaluée à 25 000 euros par procédure de remise).
However, its reputation is tarnished by reports of it being used for questioning instead of prosecution and execution of sentences and minor offences without proper consideration of whether surrender is proportionate, notwithstanding the human and financial costs involved (estimated at EUR 25 000 per surrender procedure).

Contrairement à la plupart des autres États membres, les bases de données de la police britannique et le fichier national d'ADN contiennent les empreintes digitales et le profil ADN non seulement des personnes condamnées mais aussi des personnes arrêtées, même pour des délits mineurs, alors qu'elles n'ont jamais été inculpées, ainsi que les données des personnes acquittées.
In contrast with most other Member States, the UK national police and NDNAD databases contain the fingerprints and DNA not only of convicted persons but also of those arrested, even for minor offences, but never charged, as well as those acquitted.

Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.
Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.

En tout état de cause, il est inopportun de limiter les conditions d'accueil, que la directive définit elle-même comme étant des conditions minimales, avec la seule exception de la dissimulation des ressources financières (puisque dans ce cas le demandeur peut subvenir à tous ou à une partie de ses besoins), ou lorsqu'un demandeur d'asile empêche les mineurs sous sa responsabilité d'aller à l'école (afin de garantir le droit des mineurs à être scolarisés).
It is in any event inappropriate to restrict reception conditions, which the directive itself specifies as minimum conditions, with the sole exception of concealment of financial resources (since in that event applicants can meet their own needs in whole or in part), or where applicants for asylum prevent minors for whom they are responsible from attending school (to guarantee the right of minors to an education).