Traduction de «délit mineur étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction mineure [ délit mineur | contravention ]
minor offence [ minor offense | minor infraction | minor violation | petty offense | petty offence ]

infraction mineure | délit mineur | contravention
petty offence

délit mineur [ délit ]
misdemeanour [ minor crime | summary offence | petty offence ]

délit mineur
technical tort

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

Groupe de travail permanent sur les délits contre les mineurs
Standing working party on offences against minors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, étant donné que la présente affaire semble liée à un délit mineur de circulation et au paiement d'une amende relativement peu élevée, la commission n'a trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire des indices suffisamment sérieux et précis indiquant que ces poursuites sont engagées dans le but de porter préjudice à la carrière politique du député concerné.
Second, since the present case appears to be in connection with a minor road offence and the payment of a relatively low fine, the Committee has found no evidence of fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the matter will be brought before a court with the intention of causing political damage to the Member concerned.

Ces amendements demandaient d'étendre la liste des infractions — la faisant passer de 5 à 27 — qui peuvent être considérées comme étant mineures et qui ne méritent donc pas de casier judiciaire si le délit en question reçoit une peine mineure.
These amendments included extending the list of offences, from five to 27, that could be considered minor and that would not result in a criminal record if the offence in question received a minor sentence.

À l'étape du comité, en mars de l'année dernière, les amendements au projet de loi C-41 proposés par le NPD demandaient d'étendre, de 5 à 27, la liste des infractions qui pouvaient être considérées comme étant mineures et qui ne méritaient donc pas de casier judiciaire si le délit en question recevait une peine mineure.
At committee in March of the previous year, the amendments to Bill C-41 proposed by the NDP called for the list of offences that could be considered to be minor, and not merit a criminal record if a minor sentence were imposed for the offence in question, to be increased from five to 27.

Il propose que cinq infractions soient considérées comme mineures et ne donnent pas lieu à un casier judiciaire si le délit est considéré comme étant mineur.
It proposes that five offences be considered minor and not result in a criminal record.

À l'étape du comité, en mars dernier, les amendements du projet de loi C-41 proposés par le NPD demandaient d'étendre la liste des infractions, de 5 à 27, qui pouvaient être considérées comme étant mineures, donc qui ne méritent pas de casier judiciaire si le délit en question reçoit une peine mineure.
Last March, at committee stage, the amendments to Bill C-41 proposed by the NDP called for the list of offences that could be considered to be minor, and not merit a criminal record if a minor sentence were imposed for the offence in question, to be increased to 27 from five.

85. demande que soient prévues pour les mineurs, proportionnellement à la gravité du délit commis, des peines de substitution à l'incarcération et que, dans tous les cas, soient garanties des mesures de rééducation, par exemple un service d'intérêt général pour la jeunesse, pour leur future réinsertion sociale et professionnelle, en tenant compte de la nécessité d'enseigner aux mineurs qu'ils sont titulaires de droits mais également de devoirs, étant entendu cependant que la détention de mineurs délinquants devrait être une solution de dernier recours et être aussi brève que possible; estime que les mesures de rééducation doivent viser, entre autres, à donner aux jeunes les notions et les outils nécessaires pour appréhender la réalité dans laquelle ils doivent vivre; cela implique de leur expliquer qu'ils sont tenus de respecter les droits des autres personnes et de vivre conformément aux lois et aux règles que la société a définies; estime essentiel, pour permettre au jeune de se transformer en une personne responsable, d'en faire un acteur et de lui donner le droit d'influer sur sa propre situation et sur les questions qui le touchent;
85. Calls for alternatives to imprisonment to be provided for in relation to minors, with due consideration for the seriousness of the offence committed, and for re-education measures, such as youth community service, to be guaranteed for the future social and occupational reintegration of such persons, taking due account of the need to teach children that they have rights, but also duties, while observing that the detention of minor offenders should only be undertaken as a last resort and for as short a period as possible; calls also for educational measures to ensure social and vocational reintegration; takes the view that re-education measures should aim inter alia to provide the young person with the knowledge and tools needed to deal with the real situation in which they have to live, which means making their responsibility to respect the rights of others clear to them, as well as their responsibility to abide by the laws and rules laid down by society; regards it as essential for the possible development of young people into responsible individuals to involve them and give them the right to influence their own situation and the issues that concern them;

En ce qui concerne les tentatives , elles sont en général sanctionnées dans tous les pays dans le cas des infractions graves; les tentatives de délit mineur étant elles-mêmes généralement punies dans une majorité de pays, bien que certains pays ne le sanctionnent que dans les cas expressément prévus.
Attempts are generally penalised in all countries as regards serious offences; attempts to commit minor offences are usually penalised in most countries, although some penalise them only for offences specifically provided for.

En ce qui concerne les tentatives, elles sont en général sanctionnées dans tous les pays dans le cas des infractions graves; les tentatives de délit mineur étant elles-mêmes généralement punies dans une majorité de pays, bien que certains pays ne le sanctionnent que dans les cas expressément prévus.
With regard to attempt, in the case of a felony it is generally punishable in all countries; even the attempt of misdemeanour is generally punishable in the majority of countries while in some others only if specially provided for.