Vertaling van "tenir pleinement compte des travaux préparatoires actuellement effectués " (Frans → Engels) :

31. presse la Commission et les États membres de tenir pleinement compte des travaux préparatoires actuellement effectués pour le programme Habitat III et de veiller à ce que le futur programme urbain européen soit parfaitement compatible et coordonné avec les objectifs de ce programme urbain mondial; demande à la Commission de fournir au Parlement des informations régulières concernant la dimension extérieure du programme urbain européen et pense que ce programme urbain pourrait devenir la contribution de l'Union européenne au débat international sur le "nouvel agenda urbain" des Nations unies et à la conférence Habitat III sur le logement et le développement urbain durable, prévue en 2016;
31. Urges the Commission and the Member States to take full account of the ongoing preparatory works for the Habitat III agenda and to ensure that the future European Urban Agenda is fully compatible and coordinated with the goals and objectives of this global urban agenda; asks the Commission to regularly inform Parliament about the external dimension of the European Urban Agenda and believes that the urban agenda could become the EU contribution to the international debate on the United Nations’ ‘New Urban Agenda’ and the Habitat III conference on Housing and Sustainable Urban Development in 2016;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Ce projet devrait tenir compte des conclusions de l'étude qui sera engagée au titre du Fonds pour les frontières extérieures et des études relevant du 7e programme-cadre de recherche et développement, ainsi que de tous les autres travaux préparatoires pertinents effectués.
This outline should take into account the results of a study to be launched under the External Borders Fund, studies carried out under the 7th Framework Programme for Research and Development, as well as other relevant preparatory work done.

revoir et améliorer les processus de décision du Conseil afin d'assurer l'intégration effective des questions de développement dans les décisions de l'UE, en respectant pleinement les compétences et les procédures existantes, à l'issue de travaux préparatoires menés par le Coreper; tenir compte des engagements relatifs à la CPD lors de l'examen et de la discussion des propositions de la Commission dans tout domaine d'action où cela est utile; la cohérence des politiques au service du développement résultant aussi de méthodes de travail adéquates, demander aux groupes compétents du Conseil, et en particulier au Groupe "Coopération au développement", sous l'autorité du Coreper: d'échanger au plus tôt, notamment au début de chaque présidence de manière systématique, des informations sur les activités en cours et à venir, afin de mettre en évidence les dossiers présentant un intérêt pour la CPD qu'il convient de suivre de plus près, et de formuler des priorités d'action; de tenir des discussions et de suivre les progrès réalisés en matière de mise en œuvre de la CPD de manière régulière, domaine dans lequel le Conseil a un rôle de surveillance; et de préparer les débats qu'il y aurait lieu d'organiser, à titre de suivi, au sein du Conseil pour assurer la CPD;
review and improve the Council's decision-making processes to ensure effective integration of development concerns in EU decisions in full compliance with existing competences and procedures, after preparation by Coreper; integrate reference to PCD commitments into the examination and discussion of Commission proposals in each policy area where relevant; bearing in mind that PCD is also the result of appropriate working methods, request the competent Council working parties, and in particular the Development Cooperation WP, under the authority of Coreper, to inform each other systematically, at the earliest possible stage, in particular at the beginning of each Presidency, about current and future activities in order to highlight dossiers with relevance for PCD to be followed more closely and to formulate priorities for action; hold discussions and review progress on PCD implementation on a regular basis, for which the Council has a monitoring role; and prepare follow-up debates in Council where relevant to ensure PCD;

Par ailleurs, un consensus existe également sur la révision du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes pour tenir compte notamment des éléments nouveaux introduits par le traité sur l'Union européenne. 3. Par la suite, le Conseil a procédé à la première lecture du budget 1996. Il s'est basé sur les travaux préparatoires effectués par le Comité budgétaire et le Comité des Représentants permanents dont il a confirmé les résultats.
Consensus also existed, moreover, on the review of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities to take account in particular of the new factors resulting from the Treaty on European Union. 3. The Council then gave a first reading to the 1996 budget on the basis of the preparatory work by the Committee on Budgets and the Permanent Representatives Committee, the results of which it confirmed.

27 juin 1989 - Le Conseil européen de Madrid dans ses conclusions : - "réitère sa détermination de réaliser progressivement l'UEM"; - considère que le rapport Delors "répond pleinement au mandat de Hanovre et estime que "sa réalisation devra tenir compte du parallélisme entre les aspects économiques et monétaires, respecter le principe de subsidiarité et répondre à la diversité des situations spécifiques; - décide que la première étape de l'UEM commencera le 1er juillet 1990; - demande aux instances compétentes (dont la Commission) d'adopter les dispositions nécessaires au démarrage de la première étape et de réaliser les travaux préparatoires pour réunir une conférence intergouvernementale.
27 June 1989 - In its conclusions the Madrid European Council: - restates "its determination progressively to achieve economic and monetary union"; - considers that the Delors report "fulfilled the mandate given in Hanover" and feels that "its realization would have to take account of the parallelism between economic and monetary aspects, respect the principle of subsidiarity and allow for the diversity of specific situations"; - decides that the first stage of EMU should be launched on 1 July 1990; and - asks the competent bodies (including the Commission) "to adopt the provisions necessary for the launch of the first stage" and "to carry out the preparatory work for the organization of an intergovernmental conference to lay down the subsequent stages".