Vertaling van "tendant à ouvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

1. se félicite de la proposition de la Commission tendant à ouvrir des négociations sur le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie;
1. Welcomes the proposal of the European Commission to open negotiations on the renewal of the protocol to the Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Islamic Republic of Mauritania;

– (PT) Je vote pour la proposition du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, qui considère que l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) semble avoir contribué à une surexploitation de certaines réserves, en particulier pour ce qui est de la pieuvre, réduisant ainsi les possibilités de pêche des petits pêcheurs mauritaniens et donnant un avantage concurrentiel à l’industrie de l’Union, en raison de l’accès subventionné dont bénéficient les navires de l’Union européenne; je me félicite de la proposition de la Commission tendant à ouvrir des négociations sur le renouvellement du protocole entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie.
– (PT) I am voting for the proposal of the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament, which considers the Fisheries Partnership Agreement (FPA) to have seemingly contributed to the overexploitation of some stocks, particularly octopus, and has therefore reduced fishing opportunities for Mauritanian fishermen and given the EU industry a competitive advantage as a result of subsidised access fees for EU vessels, I welcome the European Commission’s proposal to open negotiations on the renewal of the protocol of the FPA between the EU and the Islamic Republic of Mauritania.

1. se félicite de la proposition de la Commission tendant à ouvrir des négociations sur le renouvellement du protocole entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie, tout en soulignant qu'il ne doit être maintenu que s'il est avantageux pour les deux parties, s'il est ajusté de manière appropriée et s'il est correctement appliqué;
1. Welcomes the Commission's proposal to open negotiations on the renewal of the protocol between the EU and the Islamic Republic of Mauritania, while underlining that it should be maintained only if it is mutually beneficial, adjusted appropriately and implemented correctly;

1. se félicite de la proposition de la Commission tendant à ouvrir des négociations sur le renouvellement du protocole entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie, tout en soulignant qu'il ne doit être maintenu que s'il est avantageux pour les deux parties, s'il est ajusté de manière appropriée et s'il est correctement appliqué;
1. Welcomes the Commission’s proposal to open negotiations on the renewal of the protocol between the EU and the Islamic Republic of Mauritania, while underlining that it should be maintained only if it is mutually beneficial, adjusted appropriately and implemented correctly;

Dans l’affaire T-80/06, demande tendant à l’annulation de la décision de la Commission, notifiée à la Hongrie par lettre du 9 novembre 2005, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, concernant l’aide d’État C 41/2005 (ex NN 49/2005) — «Coûts échoués» en Hongrie, et, dans l’affaire T-182/09, demande tendant à l’annulation de la décision 2009/609/CE de la Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (JO 2009, L 225, p. 53).
Application, in Case T-80/06, for annulment of the Commission’s decision, notified to Hungary by letter of 9 November 2005, to initiate the procedure laid down in Article 88(2) EC in relation to State aid C 41/2005 (ex NN 49/2005) — Hungarian Stranded Costs, and, in Case T-182/09, for annulment of Commission Decision 2009/609/EC of 4 June 2008 on the State aid C 41/05 awarded by Hungary through Power Purchase Agreements (OJ 2009 L 225, p. 53).

La question relative à la compatibilité de l’article 38, paragraphe 2, précité, avec les principes communautaires évoqués ci-dessus porte exclusivement sur les parties de ladite mesure établissant: a) la mise en place d’une orientation générale tendant à la protection des concessions accordées avant le changement de réglementation; b) l’introduction d’une obligation d’ouvrir les nouveaux points de vente à une certaine distance des points de vente antérieurs, qui pourrait aboutir, de fait, à garantir le maintien des positions commerciales antérieures.
The question concerning the compatibility of Article 38(2) with the abovementioned principles of Community law relates solely to the parts of that provision in which: (a) there is a general tendency to protect licences issued before the legal framework was amended; (b) obligations are introduced to open new sales points at a distance from those already authorised which could ultimately ensure de facto the maintenance of pre-existing commercial positions.

46. insiste également sur la nécessité de mesures résolues tendant à ouvrir l'OMC à un public plus large, par exemple moyennant une levée plus radicale et plus rapide des restrictions visant la diffusion des documents, la publication sur l'Internet des conclusions des groupes de règlement des différends, l'acceptation d'avis émanant de parties non gouvernementales par les groupes de règlement des différends, la diffusion sur le web, par exemple, des auditions des groupes de règlement des différends et des réexamens de la politique commerciale, l'instauration d'un dialogue plus étroit avec les ONG par le biais de séminaires, l'accréditation d'observateurs aux réunions de l'OMC, et invite par ailleurs la Commission et le Conseil à conclure, avec le Parlement européen, un accord interinstitutionnel qui définisse les procédures de consultation à mettre en œuvre en rapport avec les négociations de l'OMC et les groupes de règlement des différends;
46. Insists also on the need for determined measures to open up the WTO to a wider public, for example by a more radical and faster derestriction of documents; the publication of disputes panel submissions on the Internet; the admission of views from non-governmental stakeholders by disputes panels; the web-casting of, for instance, panel hearings and trade-policy reviews; closer dialogue with NGOs through symposia and accreditation of observers to WTO meetings; calls on the Commission and Council to conclude with the European Parliament an interinstitutional agreement setting out procedures for consultation in relation to WTO negotiations and disputes panels;

B. L'ENVIRONNEMENT FISCAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES A la suite du rapport Ruding, la Commission a retenu une orientation importante tendant à ouvrir aux entreprises non constituées en sociétés de capitaux un droit d'option en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
B. THE TAX ENVIRONMENT OF SMALL AND MEDIUM-SIZED ENTERPRISES Further to the Ruding Report, the Commission has adopted an important policy of giving enterprises not constituted as companies the right to opt to pay corporation tax.