Traduction de «d’une obligation d’ouvrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

obligation exempte d'impôt [ obligation libre d'impôt | obligation non imposable | obligation libérée d'impôt ]
tax exempt bond [ tax free bond ]

obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair
deep-discount bond | deep-discounted bond

obligation d'adaptation [ obligation de prendre des mesures d'adaptation | obligation d'accommodement ]
duty to accommodate [ obligation to provide accommodation ]

obligation à bon de souscription d'actions | obligation avec bon de souscription d'actions | OBSA | obligation avec warrant
bond with equity warrant | bond with stock warrant

valeurs du Trésor | titres publics | titres d'État | obligations d'État | fonds d'État | bons et obligations du Trésor
treasuries | gilt stocks | gilt-edged stocks | gilts | government obligations | governments

devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer
duty to provide information

violation d'une obligation d'entretien
neglect of duty to support the family

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction
obligation to accept office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre les mesures actuellement en vigueur, l'obligation d'ouvrir l'accès aux éléments dégroupés de la boucle locale serait imposée aux opérateurs puissants sur le marché, sur les marchés en cause.
In addition to measures currently being undertaken, an obligation to give access to unbundled elements of the local loop would be imposed on operators with significant market power on the relevant markets.

En premier lieu, les parties requérantes considèrent que le Tribunal a méconnu son obligation de motivation, en ce qu’il n’a pas répondu à la branche du moyen tiré de la violation, par la Commission de son obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, relative à l’indice tiré des engagements pris par les autorités françaises, témoignant d’une difficulté sérieuse rencontrée par la Commission et sur le fondement de laquelle la Commission était tenue d’ouvrir une telle procédure formelle d’examen.
First, the appellants argue that the General Court disregarded its obligation to state reasons in failing to address the second part of the plea alleging infringement by the Commission of its obligation to open the formal investigation procedure provided for in Article 108(2) TFEU relating to the conclusions inferred from the commitments undertaken by the French authorities, indicating serious difficulties encountered by the Commission and on the basis of which the Commission was required to open the formal investigation procedure.

pas d’obligation d’ouvrir des comptes bancaires séparés.
no obligation to open separate bank accounts.

La Commission devrait néanmoins prendre cette décision en se fondant sur une analyse approfondie du marché et non en vertu d'une obligation d'ouvrir le régime chaque année.
The decision should, however, be taken by the Commission based on sound market analysis rather than an obligation to open the scheme every year.

(2) en maintenant un opérateur historique intégré verticalement et en l'obligeant à ouvrir son infrastructure aux concurrents.
(2) Retaining a vertically integrated incumbent, which must open its infrastructure to competitors.

C'est seulement à partir de 2000 que les États membres ont été obligés d'ouvrir à raison de 30 % et 20 % leur demande interne d'électricité et de gaz à la concurrence européenne.
It is only as from 2000 that the Member States have been required to open up 30% and 20% respectively of their domestic demand for electricity and gas to European competition.

La directive "électricité" [60] impose aux États membres l'obligation d'ouvrir à raison de 30% au minimum leur demande intérieure à la concurrence européenne en 2000; la directive "gaz" [61] impose l'ouverture à raison de 20% minimum.
The electricity Directive [60] requires Member States to open up a minimum of 30 % of domestic demand to EU-wide competition in 2000, the gas Directive [61] requires a 20 % minimum market opening.