Traduction de «tenante car elles » (Français → Anglais) :

D’après un rapport de presse du gouvernement congolais de début septembre, les exploitations minières au Kivu ont été fermées séance tenante car elles étaient exploitées illégalement par des groupes armés, parfois soutenus par les autorités gouvernementales.
According to a press report from the Congolese Government at the beginning of September, mining operations in Kivu had been shut down immediately because armed groups had been exploiting the mines illegally, sometimes backed by government authorities.

33. invite la Commission à rédiger un Livre blanc sur la protection des forêts dans l'Union européenne en tenant compte des résultats de la consultation publique sur le Livre vert, de la nécessité largement comprise de se préparer aux changements climatiques, de l'étude sur les options politiques et de l'étude sur les options d'adaptation; est d'avis que le Livre vert, en plus de confirmer l'apport des forêts à l'économie par le canal des produits du bois, des biens et services non ligneux, devrait mettre l'accent sur l'intérêt de préserver et de développer les forêts européennes car elles aident les sociétés européennes à atténuer le changement climatique et à s'adapter à ses effets; estime en outre qu'un degré supérieur de protection doit être assuré pour les habitats de qualité et les forêts qui jouent un rôle dans la protection contre les inondations, les glissements de terrain, les incendies, la désertification, la perte de biodiversité et les catastrophes climatiques extrêmes; considère que des moyens financiers suffisants, l'échange de connaissances et la promotion de la recherche et de l'information sont des volets essentiels des propositions de la Commission;
33. Calls on the Commission to proceed with the drafting of a White Paper on Forest Protection in the EU, taking into account the results of the public consultation on the Green Paper, the widely perceived need to be prepared for climate change, the policy options study and the adaptation options study; considers that the White Paper, in addition to confirming the contribution of forests to the economy through wood and non-wood forest products and services, should focus on maintaining and increasing European forests, as they help European societies to mitigate climate change and adapt to its effects; considers further that a higher level of protection must be ensured for high-quality habitats and protective forests with functions in countering flooding, landslides, fires, desertification, loss of biodiversity and extreme weather catastrophes; considers adequate financial resources, knowledge exchange and the promotion of research and information to be indispensable aspects of the Commission's proposals;

se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;
Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;

9. rappelle que la fraude à la TVA est particulièrement préoccupante pour le fonctionnement du marché intérieur, car elle a des conséquences transfrontalières directes, elle implique la perte de recettes considérables et elle affecte directement le budget de l'Union; prie instamment le Conseil d'adopter la nouvelle directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal et de lutter contre la fraude à la TVA en tenant pleinement compte de la position du Parlement;
9. Recalls that VAT-related tax fraud is a matter of particular concern for the functioning of the internal market insofar as it has a direct cross-border impact, involves substantial amounts of lost revenue and directly affects the EU budget; urges the Council to adopt the new directive on administrative cooperation in the field of taxation and to fight fraud in the area of VAT, taking due account of Parliament's position;

9. rappelle que la fraude à la TVA est particulièrement préoccupante pour le fonctionnement du marché intérieur, car elle a des conséquences transfrontalières directes, elle implique la perte de recettes considérables et elle affecte directement le budget de l'Union; prie instamment le Conseil d'adopter la nouvelle directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal et de lutter contre la fraude à la TVA en tenant pleinement compte de la position du Parlement;
9. Recalls that VAT-related tax fraud is a matter of particular concern for the functioning of the internal market insofar as it has a direct cross-border impact, involves substantial amounts of lost revenue and directly affects the EU budget; urges the Council to adopt the new directive on administrative cooperation in the field of taxation and to fight fraud in the area of VAT, taking due account of Parliament’s position;

De surcroît, il peut également être allégué que l’incitation d’une prorogation potentielle de six mois du CCP a contrebalancé cet effet car elle a peut-être amené les sociétés à examiner plus attentivement les avantages d’une extension en tenant compte de la valeur économique de la récompense pédiatrique.
Moreover, it may also be argued that the incentive of a potential six-month extension of the SPC served to counterbalance such an effect as it may have led companies to examine more thoroughly the benefits of a line extension, taking into account the economic value of the paediatric reward.

En tenant compte de la réserve concernant le marché en aval, elles représenteraient aussi un gain d'efficacité pour les installateurs, car elles leur permettraient de s'en tenir à un seul ensemble de normes pour toutes les compagnies d'assurance plutôt que de devoir procéder à des vérifications individuelles pour chaque compagnie d'assurance.
Subject to the caveat regarding the downstream market, they would also be more efficient for installers, allowing them to comply with one set of standards for all insurance companies rather than be tested by every insurance company separately.

Le Commissaire Van Miert a salué l'action indispensable des associations de consommateurs qui, même si elle est parfois irritante pour les gouvernements, n'est pas moins indispensable car elle permet de s'appuyer sur le sens civique pour que les politiques communautaires s'élaborent vraiment en tenant compte de ce que veulent les citoyens.
Commissioner Van Miert paid tribute to the vital work of consumer associations which, while at times an irritant to governments, is nevertheless indispensable, enabling the development of Community policies which take account of what citizens want.