Il ressort du rapport publié ce jour, sur l’application des règles de l’Union fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union que, si les États membres ont transposé de manière satisfaisante la directive européenne concernée, des problèmes demeurent parmi lesquels figurent, notamment, les obligations auxquelles sont soumis les citoyens de l’Union et qui peuvent différer de celles appliquées aux ressortissants nationaux, telles que la nécessité de résider dans le pays depuis un certain temps pour pouvoir voter ou se porter candidat.
Today's report on the application of EU rules on local voting rights for EU citizens finds that while Member States have satisfactorily transposed the relevant EU Directive, some issues remain. These include requirements for EU citizens that may differ from those applied to national citizens, such as the need to have been resident in the country for a certain period in order to apply for a vote.