Traduction de «temporaires devrait atteindre » (Français → Anglais) :

120. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;
120. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all relevant directives; calls on the Commission to check the existing directives and draft directives in the field of tax and company law as regards their adequacy for enforcing effective taxation; calls on the Council to prepare for the prompt adoption of these provisions; emphasises that, if it is to achieve one of its goals, i.e. reducing red tape, the application of a common consolidated tax base should be accompanied by the implementation of common accounting rules and appropriate harmonisation of administrative practices in tax matters;

118. demande à la Commission, en attendant l'adoption d'une ACCIS pleine et entière et sa pleine mise en application au niveau de l'Union, de prendre des mesures immédiates pour assurer une réelle imposition, de réduire les transferts de bénéfices (qui passent principalement par l'établissement de prix de transfert), de préparer, en attendant la consolidation, un régime qui équilibre les pertes et les profits transfrontaliers, lequel devrait être de nature temporaire et présenter des garanties suffisantes qu'il ne créera pas de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale agressive, et d'incorporer davantage de règles anti-abus efficaces et appropriées dans toutes les directives pertinentes; invite la Commission à vérifier que les directives et les projets de directives existants dans le domaine du droit fiscal et des sociétés sont appropriés pour assurer l'application d'une imposition efficace; demande au Conseil de se tenir prêt à adopter ces dispositions dans les plus brefs délais; souligne que pour atteindre l'un de ses objectifs, à savoir la simplification administrative, la mise en place d'une base imposable commune et consolidée devrait aller de pair avec la mise en œuvre de règles comptables communes et avec une harmonisation appropriée des pratiques administratives dans le domaine fiscal;
118. Calls on the Commission, pending the adoption of a full CCCTB and its full implementation at EU level, to take immediate action in order to ensure effective taxation, reduce profit shifting (mainly through transfer pricing), prepare, pending consolidation, an interim regime offsetting cross-border profits and losses, which should be temporary in nature and with sufficient guarantees that it will not create any further opportunity for aggressive tax planning, and further introduce appropriate and effective anti-abuse rules in all relevant directives; calls on the Commission to check the existing directives and draft directives in the field of tax and company law as regards their adequacy for enforcing effective taxation; calls on the Council to prepare for the prompt adoption of these provisions; emphasises that, if it is to achieve one of its goals, i.e. reducing red tape, the application of a common consolidated tax base should be accompanied by the implementation of common accounting rules and appropriate harmonisation of administrative practices in tax matters;

À la suite d'une évaluation, la Commission devrait présenter au Conseil des propositions de décision d'exécution concernant la suspension temporaire de la relocalisation de demandeurs dans une proportion pouvant atteindre 30 % du contingent de demandeurs attribué à l'État membre concerné.
Following an assessment, the Commission should submit proposals to the Council for an implementing decision regarding a temporary suspension of the relocation of up to 30 % of applicants allocated to the Member State concerned.

Le déficit structurel (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) devrait atteindre, selon les informations fournies dans la version actualisée du programme de stabilité et tel qu'il a été recalculé par les services de la Commission, 3 % du PIB en 2009 contre 2,5 % en 2008.
The structural deficit (i.e. the cyclically-adjusted balance net of one-off and other temporary measures), according to the information provided in the updated stability programme and recalculated by the Commission services, is projected to attain 3 % of GDP in 2009, compared to 2,5 % in 2008.

(q) «forêt», une terre d'une superficie minimale de 0,5 hectare portant des arbres dont les houppiers couvrent au moins dix pour cent de la superficie (ou ayant une densité de peuplement équivalente) et qui peuvent atteindre à maturité in situ une hauteur minimale d'au moins cinq mètres, y compris les jeunes peuplements naturels ou les plantations composées d'arbres dont les houppiers ne couvrent pas encore dix pour cent de la superficie (ou ayant une densité de peuplement équivalente) ou qui n'atteignent pas encore une hauteur d'au moins cinq mètres, et tout espace faisant normalement partie des terres forestières qui se trouve temporairement dépourvu d'arbres par suite d'une intervention humaine telle que la coupe ou de phénomènes naturels, mais qui devrait redevenir forêt;
(q) ‘forest’ is an area of land of at least 0.5 hectare, with tree crown cover or an equivalent stocking level of at least 10 per cent of the area, covered with trees with the potential to reach a minimum height of at least 5 metres at maturity at their place of growth, including groups of growing young natural trees, or a plantation that has yet to reach a tree crown cover or equivalent stocking level of at least 10 per cent of the area or tree height of at least 5 metres, including any area that normally forms part of the forest area but on which there are temporarily no trees as a result of human intervention, such as harvesting, or as a result of natural causes, but which area can be expected to revert to forest;

Dans un troisième temps, sur la base de l'expérience acquise, certaines adaptations ont été demandées par l'intermédiaire du budget rectificatif afin de faciliter le recrutement dans les États membres, de manière à atteindre l'objectif fixé dans la décision du Conseil, selon lequel le personnel provenant des États membres devrait représenter au moins un tiers des effectifs du SEAE de niveau AD et les postes temporaires devraient être convertis en postes permanents.
In a third step, based on experience gained, some adaptations are requested by means of this Amending Budget in order to facilitate recruitments from Member States, so as to reach the objective set out in the Council Decision that staff from Member States should represent at least one third of all EEAS staff at AD level, temporary posts should be transformed into permanent posts.

Selon les calculs effectués par les services de la Commission à partir des données fournies par le programme et sur la base de la méthode commune, l'excédent structurel (du budget des administrations publiques, corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures ponctuelles et temporaires) devrait atteindre environ 1,25 % du PIB et demeurer stable pendant la période 2005-2007.
According to the calculations carried out by the Commission services on the basis of the programme based on the commonly agreed methodology, the structural balance (i.e. the general government budget in cyclically-adjusted terms and net of one-off and other temporary measures) is estimated to attain a surplus of around 1,25 % of GDP, stable over 2005-2007.

En outre, en vue d’atteindre l’objectif selon lequel le personnel provenant des services diplomatiques nationaux devrait représenter au moins un tiers de l’ensemble du personnel du SEAE de niveau administrateur (AD), il est nécessaire de prévoir une dérogation temporaire, jusqu’au 30 juin 2013, à l’article 98, paragraphe 1, du statut, pour permettre au haut représentant de donner la priorité, pour certains postes relevant du groupe de fonctions AD au sein du SEAE, à des candidats de ces services diplomatiques nationaux, à niveau de qualification équivalent.
In addition, with a view to attaining the objective that staff from national diplomatic services should represent at least one third of all EEAS staff at AD level, it is necessary to provide for a temporary derogation until 30 June 2013 from Article 98(1) of the Staff Regulations enabling the High Representative to give priority for certain posts in function group AD in the EEAS to candidates from such national diplomatic services in the case of equivalent qualifications.

(8 bis) En outre, en vue de contribuer à atteindre l'objectif selon lequel le personnel provenant des services diplomatiques nationaux devrait représenter au moins un tiers de l'ensemble du personnel du SEAE de niveau AD, il est nécessaire de prévoir une dérogation temporaire, jusqu'au 30 juin 2013, à l'article 98, paragraphe 1, du statut, pour permettre au haut représentant de donner la priorité, pour certains postes du groupe de fonctions AD au sein du SEAE, à des candidats de ces services diplomatiques nationaux, à niveau de qualification équivalent.
(8a) In addition, with a view to helping reach the target that staff from national diplomatic services should represent at least one third of all EEAS staff at AD level, it is necessary to provide for a temporary derogation until 30 June 2013 from Article 98(1) of the Staff Regulations enabling the High Representative to give priority for certain posts in function group AD in the EEAS to candidates from such national diplomatic services in the case of equivalent qualifications.