Vertaling van "2002 seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

Campagne d'information Euro 2002 | campagne EURO 2002
EURO 2002 campaign | Euro 2002 Information Campaign

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

Constitution du canton de Schaffhouse du 17 juin 2002
Constitution of the Canton of Schaffhausen of 17 June 2002

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses | Ordonnance sur les documents d'identité [ OLDI ]
Ordinance of 20 September 2002 on Identity Documents for Swiss Nationals | Identity Documents Ordinance [ IDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C‑40, qui couvre les congés pour entraînement, opérations à l’étranger et autres activités « non urgentes », a une portée plus large. Rappelons cependant que le projet de loi ne s’applique qu’aux employés dont l’employeur est assujetti à la réglementation fédérale, alors que les modifications proposées à la Loi sur la défense nationale en vertu de la Loi sur la sécurité publique de 2002 seraient applicables à tous les travailleurs de l’ensemble du Canada.
However, note that Bill C-40 only applies to workers who fall under federal jurisdiction, whereas the proposed amendments to the National Defence Act under the Public Safety Act, 2002 would apply to all workers across Canada.

En juin dernier, le ministre de l'Environnement, qui était M. Stewart, a annoncé que les niveaux de soufre dans l'essence seraient réduits de moitié environ d'ici 2002 à 2004, et qu'ils seraient ramenés au dixième de ce qu'ils sont actuellement d'ici 2005.
In June of this year, the Minister of the Environment, then Minister Stewart, announced that sulphur levels in gasoline would be cut approximately in half by between 2002 and 2004, and they would be roughly a tenth of what they currently are by 2005.

Dans ce cas, les obligations prévues à l’article 11, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 2371/2002 seraient superflues, étant donné qu’elles feraient double emploi avec celles résultant du régime d’entrée/sortie prévu par l’article 13 de ce même règlement.
But, if that was the case, the obligations provided for in Article 11(2) and (4) of Regulation (EC) No 2371/2002 would be superfluous, since they would overlap with the obligations arising from the entry/exit scheme provided for in Article 13 of that Regulation.

des injonctions de cesser ou de retarder la fourniture d’un service ou d’un ensemble de services qui, s’ils se poursuivaient, seraient de nature à entraver la concurrence de manière significative, jusqu’au respect des obligations imposées en matière d’accès à la suite d’une analyse du marché réalisée en application de l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”).
orders to cease or delay provision of a service or bundle of services which, if continued, would result in significant harm to competition, pending compliance with access obligations imposed following a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

Lorsqu’elles examinent les obligations visées au paragraphe 1, et en particulier lorsqu’elles évaluent si ces obligations seraient proportionnées aux objectifs énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), les autorités réglementaires nationales prennent notamment en considération les éléments suivants:
When national regulatory authorities are considering the obligations referred in paragraph 1, and in particular when assessing how such obligations would be imposed proportionate to the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), they shall take account in particular of the following factors:

Toutefois, si tel était le cas, les obligations prévues à l'article 11, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 2371/2002 seraient superflues, étant donné qu'elles feraient double emploi avec les obligations découlant du régime d'entrée/sortie prévu à l'article 13 dudit règlement.
But, if that was the case, obligations provided for in Article 11(2) and (4) of Regulation (EC) No 2371/2002 would be superfluous, since these obligations would overlap with those arising from the entry/exit scheme provided for in Article 13 of that Regulation.

Dernièrement, le réseau anglais de Radio-Canada a adopté une politique suivant laquelle toutes les émissions diffusées à compter du 1 novembre 2002 seraient sous-titrées en temps réel.
Recently, the CBC English network adopted a policy that as of November 1, 2002, every program broadcast will be accompanied by captioning in real-time.

M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 39. [Texte] Question n 39 M. Keith Martin: Au sujet des droits pour la sécurité imposés aux voyageurs du transport aérien, annoncés dans le budget de décembre 2001 et qui sont entrés en vigueur le 1 mai 2002, et les annonces subséquentes des ministres des Finances et des Transports que ces droits seraient revus à la baisse si le gouvernement percevait plus d’argent que ce dont il a besoin pour améliorer la sécurité dans les aéroports: a) quels sont les revenus tirés de ces droits; b) quelle partie des revenus amassés depuis le 1er mai 2002 a été versée (i) à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et (ii) aux recettes générales; c) si les revenus ont été versés aux recettes générales, comment l’argent a-t-il servi à améliorer la sûreté du transport aérien; d) quand le ministre des Finances annoncera-t-il une révision de ces droits?
Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 39. [Text] Question No. 39 Mr. Keith Martin: With respect to the Air Travellers Security Charge announced in the December 2001 Budget that took affect on May 1, 2002, and subsequent announcements by the Ministers of Finance and Transport that the tax would be adjusted downward if the government collected more revenue than necessary to improve air security: (a) what are the revenues from the tax; (b) how much of the revenue collected since May 1, 2002 has gone into (i) the Canadian Air Transport Security Authority, and (ii) general revenue; (c) if monies have gone into general revenue, how has this money been spent to improve air security; and (d) when will the Minister of Finance announce an adjustment to the tax?

Lors de l'élaboration des avant-projets de budgets 2002 et 2003, la Commission avait estimé que les engagements restant au 31.12.2001 seraient liquidés par moitié en 2002 et en 2003, sauf environ 10 % qui seraient liquidés ultérieurement ou feraient l'objet de dégagement.
When the preliminary draft budgets for 2002 and 2003 were being prepared, the Commission estimated that half the commitments still outstanding at 31 December 2001 would be paid in 2002 and the other half in 2003, except for about 10%, which would be either paid at a later date or de-committed.

En d'autres mots, les commissions scolaires qui n'ont pas eu de jugement et qui déposeraient une requête pour la période qui a suivi le jugement 2001-2002 seraient assujetties à la règle de rétroactivité.
In other words, the school boards that did not have a judgment and that were filing a motion for the period following the 2001-2002 judgment would be subject to the retroactivity rule.